Accorder aux propriétaires de chiens et chats un avantage fiscal pour faire stériliser leur animal

L’amendement créerait, pour les contribuables domiciliés en France, un avantage fiscal couvrant 50 % des dépenses de stérilisation, après déduction des aides reçues. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 150 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 75 € d’avantage fiscal. Il concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2026.

L’animal devrait être identifié, détenu à titre personnel et non affecté à un élevage professionnel. L’opération devrait être réalisée en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre, avec facture justificative. Un même animal ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide.

Les auteurs souhaitent lever le frein financier à la stérilisation pour limiter les portées non désirées, les abandons et les dépenses publiques de prise en charge. Malgré une clause prévoyant un remboursement, le texte limiterait finalement l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû.