Un amendement permettrait, sous conditions, de prolonger jusqu’à 25 ans la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance poursuivant une formation.
Le département déciderait sur dossier. Le droit existant impose déjà aux décisions d’attribution ou de refus d’une prestation de donner leurs raisons.
Ce sous-amendement inscrirait explicitement cette obligation dans la nouvelle procédure, sans rendre la prolongation automatique.
Pour, rendre la garantie lisible dans la loi. Contre, conserver la rédaction du parent, puisque les règles existantes imposent déjà cette motivation.
Sous-amendement n° 44 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Soumya Bourouaha : Contre

