Sophie-Laurence Roy

Dans certains territoires ultramarins, les bateaux transportent habitants et marchandises entre les îles. La propulsion vélique utilise le vent pour aider à les déplacer.

Les investissements productifs outre-mer peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.

L’amendement majorerait son taux de 20 points pour les navires ou équipements à voile affectés aux liaisons régulières entre îles ou archipels des collectivités concernées et de Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs veulent aider les armateurs à financer ces équipements et réduire la dépendance aux carburants. À l’inverse, garder le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales associée à cette aide supplémentaire.

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Outre-mer, des projets de logements sociaux, d’hôtels ou d’installations industrielles peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’investissement.

Ces avantages, accordés à des investisseurs, exploitants ou bailleurs sociaux, sont actuellement prévus jusqu’au 31 décembre 2029. L’échéance dépend de la mise en service ou de l’achèvement des travaux.

L’amendement reporterait cette date au 31 décembre 2034 pour les dispositifs concernés. Il ne financerait pas directement un projet particulier.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait aux porteurs de projets et aux banques une meilleure visibilité sur des opérations longues. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait la prolongation d’avantages fiscaux qui réduisent les recettes de l’État.

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Les petits commerces et artisans peuvent subir des crises qui fragilisent leur activité. Les agriculteurs bénéficient déjà d’une déduction fiscale pour constituer une épargne de précaution.

Cette déduction n’est pas ouverte aux commerces et artisans concernés par la proposition.

Pour les exercices 2026 à 2028, elle serait accessible aux entreprises éligibles de moins de onze salariés, imposées à l’impôt sur le revenu. Au moins la moitié des sommes déduites serait placée sur un compte dédié. Les sommes seraient réintégrées au bénéfice imposable lors de leur utilisation, au plus tard après dix ans.

Selon les auteurs, ce report d’impôt aiderait à affronter les crises sans s’endetter. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait de reporter des recettes fiscales de l’État.

Les agriculteurs investissent dans des machines dont le coût pèse sur leurs exploitations. Une mission estime qu’une partie des équipements est sous-utilisée ou redondante.

L’amortissement dégressif permet actuellement de déduire fiscalement plus rapidement le coût des matériels concernés, notamment agricoles.

L’amendement exclurait les matériels utilisés pour une activité agricole de ce régime. Il ne supprimerait pas les autres avantages fiscaux évoqués par la mission.

Ses auteurs veulent réduire l’incitation au suréquipement et au renouvellement accéléré, qui peuvent alourdir l’endettement. À l’inverse, conserver la déduction plus rapide maintiendrait un avantage fiscal pour les exploitants au moment où ils financent leurs machines.

Les commerces alimentaires peuvent donner leurs invendus ou les détruire. Les auteurs veulent rendre le don plus intéressant pour limiter le gaspillage.

Aujourd’hui, les pertes liées aux destructions sont déductibles du résultat imposable, tandis que la réduction d’impôt pour les dons est plafonnée.

L’amendement limiterait la déduction des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires alimentaire, sauf événement exceptionnel justifié. Il accorderait aussi une réduction d’impôt de 25 % aux dons dépassant les plafonds actuels.

Cette modification favoriserait fiscalement le don plutôt que la destruction. À l’inverse, conserver la déduction actuelle éviterait aux commerces de perdre une partie de la déduction de leurs pertes lorsque le seuil est dépassé.

Les entreprises peuvent engager des dépenses pour acheter ou louer des aéronefs privés, comme des jets.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable, mais les aéronefs privés ne sont pas mentionnés dans cette exclusion.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne réduiraient donc plus le bénéfice servant au calcul de l’impôt.

Pour les auteurs, cet alignement supprimerait un avantage financier associé à des appareils dont l’usage a un coût environnemental. À l’inverse, maintenir la déduction privilégierait la prise en compte des frais supportés par les entreprises dans le calcul de leur impôt.

Les sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.

Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.

L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.

Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.

Une tornade a frappé Pomas, dans l’Aude, en août 2026. Selon les auteurs, les dégâts affectent aussi l’activité économique locale.

Le texte prévoit, sur demande, des réductions de taxes de 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans certaines communes touchées par les incendies. Leur chiffre d’affaires doit avoir baissé d’au moins 20 % sur la période prévue.

L’amendement inclurait Pomas, sous les mêmes conditions.

Pour ses auteurs, les entreprises touchées par une tornade méritent aussi ce soutien. À l’inverse, réserver l’aide aux communes évacuées ou confinées après les incendies concentrerait les moyens sur les entreprises dont l’activité a souffert de ces mesures.

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains bâtiments et installations d’élevage. Il ne mentionne pas expressément l’aquaculture.

L’amendement préciserait que les installations aquacoles et celles destinées à la transformation primaire de leurs produits sont éligibles. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon ses auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation aquacole. À l’inverse, privilégier le ciblage initial des projets agricoles répondrait à l’objectif de maîtrise du coût public, sans établir que l’aquaculture en est exclue.

Des entreprises agricoles et agroalimentaires investissent dans des bâtiments et installations, notamment pour l’élevage ou le stockage.

Le projet de loi prévoit pour certains investissements de projets agricoles reconnus un suramortissement, c’est-à-dire une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de leur valeur.

L’amendement ajouterait une condition de contribution à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas explicitement l’avantage au seul bio.

Ses auteurs veulent orienter le soutien vers des pratiques moins dépendantes des engrais chimiques et pesticides. À l’inverse, conserver le texte permettrait de soutenir une gamme plus large d’investissements agricoles reconnus, notamment pour adapter les bâtiments au climat.

Les entreprises qui investissent dans des bâtiments agricoles ou de transformation pourraient bénéficier d’un avantage fiscal. Les intrants sont les produits nécessaires à la production, comme les engrais.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains biens, pour des investissements inscrits dans un projet d’avenir agricole reconnu.

L’amendement ajouterait une condition à cette déduction, y compris outre-mer. Les investissements devraient contribuer à une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée au changement climatique.

Ses auteurs veulent orienter le soutien fiscal vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le texte initial maintiendrait une incitation fiscale plus large à investir dans les bâtiments et installations agricoles.

Les chaînes de télévision proposent aussi leurs programmes en vidéo à la demande, financés notamment par la publicité.

Une taxe porte sur les recettes publicitaires de ces services et finance le Centre national du cinéma. Le projet de loi prévoit d’augmenter la part des recettes taxées pour les plateformes gratuites.

L’amendement exonérerait pendant trois ans les services détenus directement ou indirectement par un éditeur de télévision dont ils reprennent principalement les contenus.

Ses auteurs veulent soutenir les investissements numériques des groupes de télévision face à la concurrence. À l’inverse, maintenir la taxe sur ces services préserverait leur contribution au financement de la création audiovisuelle.

Les producteurs de spectacles musicaux ou de variétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production.

Le taux est actuellement de 15 %, ou de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de loi prévoit de prolonger cette aide jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait ces taux à 5 % et 25 %. Il réduirait aussi les plafonds de dépenses prises en compte par spectacle et d’aide par entreprise.

Ses auteurs cherchent à limiter le coût pour les finances publiques. À l’inverse, conserver les taux et plafonds actuels soutiendrait davantage les investissements des producteurs dans les spectacles.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires. Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans son calcul.

Un article du projet porterait cette part à 67 %. Mais l’amendement est rattaché à un autre article, dont l’alinéa visé concerne les contributions forestières.

Il propose d’abroger l’abattement en remplaçant cet alinéa forestier. Sa portée effective reste incertaine compte tenu de cette incohérence.

Les auteurs cherchent à rapprocher la contribution des plateformes de celle des chaînes concurrentes. Conserver l’abattement réduit prévu par le projet limiterait davantage la charge fiscale des plateformes.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.