Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.
Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Shéhérazade Bentorki : Abstention

