Sébastien Huyghe

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Les groupements d’employeurs embauchent et rémunèrent des salariés qu’ils mettent à disposition d’entreprises utilisatrices. Le projet de loi supprimerait l’information de l’inspection du travail lors de leur constitution. L’amendement conserverait cette obligation.

Son dispositif est plus large que cet objectif présenté dans l’exposé. Il empêcherait aussi la suppression d’une autre déclaration à l’autorité administrative prévue par le code du travail, ainsi que l’abrogation d’une disposition de sanction.

Les auteurs défendent l’information de l’inspection pour faciliter le contrôle des droits des salariés. Ils soulignent notamment les difficultés que peuvent rencontrer ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises pour faire valoir leurs droits en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Le projet de loi supprimerait la déclaration préalable encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques et modifierait leurs règles d’étiquetage. Il supprimerait également la sanction liée à la mise en circulation ou à la vente sans cette déclaration. L’amendement empêcherait ces changements et maintiendrait les dispositions existantes.

Selon les auteurs, la déclaration permet d’informer les autorités sur les produits commercialisés et d’encadrer leurs modifications par une nouvelle déclaration. Ils défendent son maintien pour contrôler la qualité des boissons et assurer leur traçabilité. Ils craignent que l’allègement prévu réduise l’information disponible pour les autorités et affaiblisse la prévention des risques sanitaires liés aux boissons mises en vente.

Le Gouvernement doit transmettre au Parlement un bilan annuel sur la qualité et l’origine des aliments servis notamment en restauration collective. Le projet de loi remplacerait les rubriques détaillées actuelles par une présentation portant sur les produits durables et de qualité, les produits français et une catégorie définie par le code rural.

L’amendement supprimerait cette réécriture et conserverait le détail du suivi existant, notamment sur les circuits courts. Ses auteurs craignent qu’un suivi moins détaillé affaiblisse la transparence et les efforts des établissements pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM, qu’ils rappellent comme étant de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. L’amendement porterait sur l’information du Parlement, et non sur une modification de ces objectifs d’approvisionnement.

Le projet de loi réduirait le détail des données exigées dans le rapport sur les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Il remplacerait les rubriques actuelles par une présentation portant notamment sur la part de produits durables et de qualité et celle des produits français.

L’amendement conserverait les données actuellement exigées. Ses auteurs estiment qu’elles permettent de mesurer les progrès des établissements et l’évolution de l’offre et de la demande en produits durables et biologiques. Ils craignent qu’un suivi réduit affaiblisse l’incitation à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il s’agirait de maintenir un outil d’évaluation, non de modifier les objectifs d’achat.

La suppression proposée couvrirait aussi la disposition abrogeant l’article L. 351-8-1 du code rural, qui serait donc conservé.

Le projet de loi supprimerait le caractère préalable de deux obligations prévues par le code monétaire et financier et introduirait à la place un délai d’un mois. L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait donc l’exigence d’informer avant, plutôt que dans le délai prévu par le projet de loi.

Ses auteurs présentent cette information préalable comme un moyen de préserver la transparence des banques envers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur. Ils souhaitent conserver cette contrainte au nom de la régulation. Les dispositions reproduites ne précisent pas quelles opérations doivent être signalées, ce qui limite la portée concrète que l’on peut donner à ce changement de calendrier.

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Les centres agréés de véhicules hors d’usage prennent en charge les anciens véhicules pour les dépolluer et valoriser leurs matériaux. Leur agrément encadre cette activité et permet la traçabilité de la destruction, notamment par la remise d’un certificat. Le projet de loi supprimerait la mention de cet agrément dans plusieurs dispositions des codes de l’environnement et de la route.

L’amendement empêcherait ces suppressions et maintiendrait donc l’exigence de recourir à un centre agréé dans les situations concernées. Ses auteurs craignent qu’un assouplissement favorise des traitements moins respectueux de l’environnement, les décharges sauvages et les casses illégales. Ils défendent l’agrément comme un outil de contrôle du recyclage et de responsabilisation des producteurs.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement supprimerait la Commission de la rémunération équitable en abrogeant l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans un projet de loi qui prévoit déjà la suppression de plusieurs organismes administratifs.

Ses auteurs estiment que la multiplication des commissions complique l’organisation administrative et justifient cette suppression par la faible activité de cette commission. Le dispositif ne prévoit pas d’organisme de remplacement ni de transfert de ses missions. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas fourni, le dossier ne permet pas de préciser quelles décisions cette commission prend actuellement ni comment elles seraient prises après sa suppression.

L’Agence nationale des fréquences assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radio. Les auteurs estiment que ses compétences recoupent celles d’autres services et souhaitent supprimer cette agence pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement confierait à l’Arcep, le régulateur des communications électroniques, des missions de négociation internationale, de contrôle des équipements et de coordination de l’implantation des stations radioélectriques. Elle veillerait notamment à prévenir les brouillages entre utilisateurs et à faire respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Pour ces contrôles, l’Arcep pourrait demander des documents, mener des enquêtes et, après mise en demeure restée sans effet, prononcer des amendes. Le dispositif ajouterait ces compétences à l’Arcep, mais ne supprimerait pas explicitement l’Agence nationale des fréquences, contrairement à l’objectif annoncé par les auteurs.

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

L’amendement supprimerait le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, en abrogeant le titre du code du cinéma et de l’imagerie animée qui lui est consacré. Il porterait ainsi sur l’organisation publique du secteur du cinéma.

Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réduire les coûts, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation et ne précise pas comment les missions et les moyens du CNC seraient transférés à cette direction. Aucun montant d’économies attendu n’est indiqué.

L’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires est un organisme indépendant créé en 1999. Ses missions concernent les nuisances liées à l’activité des aéroports, notamment le bruit.

L’amendement supprimerait les dispositions qui instituent cette autorité et sa mention dans la liste légale des autorités indépendantes. Ses auteurs souhaitent réintégrer ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le dispositif supprime toutefois l’autorité sans organiser explicitement ce transfert. Il ne précise donc pas comment ses missions seraient reprises par cette administration.

Le texte de référence de l’article premier prévoit de supprimer plusieurs organismes consultatifs et les obligations de les consulter. Il retirerait notamment les avis de la Commission supérieure du numérique et des postes dans plusieurs décisions concernant les services postaux et les communications électroniques.

Il supprimerait aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et plusieurs instances territoriales analogues, ainsi que leurs interventions dans les décisions des collectivités. Les autorités concernées n’auraient donc plus à recueillir ces avis dans les procédures visées. Le texte retirerait également plusieurs consultations du Conseil national de la montagne.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller le Président de la République et sur certaines possibilités de fusion d’organismes de planification. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.