Fixer un plafond unique d’exonération sociale des indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux
AdoptéLes indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.
La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.
Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
446 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 78,1%
- Contre
- 21,1%
- Abstention
- 0,8%
Total : 128 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
130 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.