Sébastien Huyghe

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Un rachat d’actions est une opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions. Les auteurs souhaitent soumettre ces opérations aux cotisations de sécurité sociale, en les intégrant à leur assiette, c’est-à-dire aux sommes sur lesquelles les cotisations sont calculées.

L’amendement supprimerait une exclusion inscrite dans le code de la sécurité sociale. Toutefois, le contenu de cette exclusion n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de vérifier précisément quelles sommes seraient concernées ni qui devrait payer les cotisations. L’objectif annoncé porte sur les rachats d’actions, mais leur traitement juridique exact ne peut pas être établi à partir du seul texte fourni.

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Les discriminations salariales entre femmes et hommes sont déjà interdites. Les auteurs estiment toutefois que le manque d’inspecteurs du travail limite les contrôles. Cet amendement créerait une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés, selon leur index d’égalité professionnelle, une note sur 100 fondée sur des indicateurs existants.

Le taux serait de 1 % pour une note inférieure à 75, de 0,5 % entre 75 et 85 inclus, et nul au-delà de 85. Il s’appliquerait à la masse salariale soumise à cotisations, majorée du pourcentage d’écart de rémunération femmes-hommes calculé par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents. Ainsi, un écart de 15 % porterait la base de calcul à 115 % de cette masse salariale.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent pénaliser financièrement les entreprises éloignées de l’égalité professionnelle, sans prévoir de versement direct aux salariées concernées.

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Les entreprises qui accordent des actions gratuites ou des stock-options acquittent une contribution spécifique. Les stock-options donnent le droit d’acheter ou de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé. Le dispositif écrit porterait le taux de 30 % à 40 %, tout en précisant que les options resteraient soumises à 30 %.

Cette rédaction diffère de l’objectif annoncé par les auteurs, qui disent vouloir augmenter le prélèvement sur les stock-options pour financer la Sécurité sociale. Ils présentent cette hausse comme un compromis maintenant l’exemption de cotisations ordinaires. Ils citent le Conseil des prélèvements obligatoires, qui juge cette exemption parmi les moins efficaces et en évalue le coût à 900 millions d’euros par an. Le texte écrit ne réaliserait donc pas la hausse annoncée sur les options.

Selon les auteurs, un agriculteur qui donne une partie de sa production doit actuellement inclure sa valeur dans le résultat servant au calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, donner des légumes à un organisme d’aide alimentaire peut entraîner des prélèvements, alors que l’agriculteur ne reçoit aucun paiement.

L’amendement exclurait la valeur de ces dons en nature de l’assiette sociale, c’est-à-dire de la base de calcul des prélèvements visés. Seuls seraient concernés les produits issus de l’activité agricole donnés à des organismes habilités à l’aide alimentaire, et non les dons à toute association.

Les auteurs souhaitent encourager ces dons, face aux difficultés des associations à obtenir des produits frais. Leur objectif annoncé couvre les cotisations et contributions sociales, mais le dispositif modifie précisément l’article relatif à l’assiette de la CSG agricole.

L’amendement exclut de l’assiette des cotisations et contributions sociales les repas fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés des hôtels, cafés, restaurants et de la restauration collective lorsqu’ils résultent d’une obligation de leur convention collective.

Les salariés concernés ne seraient pas imposés socialement au titre de cet avantage en nature et les employeurs paieraient moins de charges sur ces repas. L’exonération serait limitée aux secteurs, conventions et conditions prévus et ne viserait pas tous les repas offerts par une entreprise.

Les entreprises peuvent attribuer gratuitement des actions comme complément de rémunération. Selon les auteurs, ces attributions sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, mais soumises à une contribution patronale spécifique de 30 %.

L’amendement ferait entrer les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG, c’est-à-dire dans les montants servant à calculer ces prélèvements. Il supprimerait les dispositions qui leur appliquent la contribution patronale spécifique, pour les faire relever du régime social ordinaire des rémunérations.

Les auteurs justifient ce changement par la répartition très inégale de ces avantages. Ils s’appuient sur le Conseil des prélèvements obligatoires pour souligner qu’une part importante des montants bénéficie à des personnes aux rémunérations très élevées. La mesure concernerait toutefois les attributions visées sans se limiter à ces hauts revenus.

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Les fabricants et vendeurs de pesticides sont soumis à une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. L’amendement transformerait le plafond légal de son taux en un minimum obligatoire. Le taux ne pourrait donc plus être fixé en dessous de ce seuil, mais pourrait le dépasser.

Les recettes supplémentaires seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur, selon lequel les responsables d’une pollution doivent en supporter les coûts, plutôt que les faire porter aux régimes sociaux. Ils souhaitent ainsi faire davantage contribuer les fabricants et vendeurs aux dommages liés aux pesticides et améliorer l’indemnisation des victimes. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas lui-même les droits à indemnisation et n’affecterait pas directement ces recettes à un fonds dédié aux victimes.

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.