Sacha Houlié

Une affaire pénale peut donner lieu à une décision sur l’infraction, puis à une audience ultérieure sur les demandes de réparation de la victime, appelée action civile. Le texte de référence prévoit d’appliquer à cette audience plusieurs règles de procédure civile, selon des modalités précisées par décret.

Il permettrait aussi de reporter la décision sur la réparation après la décision pénale dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, même sans mesure d’instruction, pour laisser à la victime le temps de fournir ses justificatifs. Ce report serait obligatoire si elle le demandait. Le texte adapterait également plusieurs procédures, dont celles concernant les mineurs, et préciserait le rôle civil du procureur antiterroriste. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après un procès criminel, l’action civile permet à la victime constituée partie civile de demander réparation de son préjudice. Le projet de loi permettrait qu’un conseiller désigné par le premier président statue sur cette réparation lors d’une audience ultérieure, sans avoir nécessairement participé au procès.

L’amendement supprimerait cette possibilité pour conserver un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire. Selon ses auteurs, connaître les débats sur la culpabilité et le contexte de l’infraction permet de mieux apprécier la réparation demandée. Ils craignent qu’un juge absent du procès dispose d’une compréhension moins complète du préjudice. L’amendement ne supprimerait pas les autres changements prévus pour les audiences consacrées à l’indemnisation.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Le texte de référence prévoit de ne pas prélever un organe entier lors d’une autopsie judiciaire, sauf si la recherche de la vérité le commande. Les proches pourraient demander la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés. La remise du corps et le permis d’inhumer devraient intervenir au plus tard un mois après l’autopsie, sous réserve des contraintes de santé publique.

Les organes entiers dont la conservation ne serait plus nécessaire à l’enquête seraient restitués, sur demande, aux proches habilités à organiser les funérailles, pour inhumation ou crémation. La demande devrait être présentée dans les six mois suivant l’information reçue. Sans demande, les autorités devraient rechercher leur volonté avant d’ordonner une destruction en cas de renonciation ou d’impossibilité de la recueillir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rechercher et identifier des personnes par comparaison de leurs empreintes génétiques. Le projet de loi élargirait notamment les infractions permettant d’y enregistrer des données.

L’amendement fixerait une durée maximale de conservation de dix ans à compter du moment où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale devient définitive. Il porterait sur la conservation des données, sans supprimer l’élargissement des infractions prévu par le projet.

Ses auteurs veulent limiter l’atteinte à la vie privée liée au fichage génétique. Ils s’appuient notamment sur les inquiétudes de la CNIL concernant la banalisation de ces données comme outil d’enquête. Le dispositif vise aussi les décisions d’irresponsabilité pénale, même si leur argumentaire insiste sur les personnes condamnées.

Le texte de référence de l’article 3 autoriserait, sans consentement de la personne recherchée, l’analyse d’une trace biologique inconnue pour identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. Sur décision écrite et motivée d’un magistrat, elle pourrait révéler uniquement des caractères morphologiques apparents. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines enquêtes criminelles, une comparaison avec des bases génétiques étrangères permettrait de rechercher des apparentés après l’échec des recherches dans le fichier national. Les utilisateurs de ces bases devraient avoir consenti à cet usage judiciaire. La décision imposerait l’effacement immédiat de l’empreinte comparée après l’opération, et l’examen des caractéristiques génétiques serait limité aux besoins de l’identification.

L’article élargirait aussi les infractions permettant le fichage génétique, notamment à l’homicide routier, à certains abus de confiance et au voyeurisme aggravé. Plusieurs décisions de prélèvement ou de fichage devraient être écrites et motivées.

Pour certaines enquêtes criminelles, le projet de loi permettrait de comparer une empreinte génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche serait autorisée par un juge, après l’échec des comparaisons dans le fichier national. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à cet usage judiciaire.

L’amendement imposerait au décret de sélection de ces bases de préciser les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses et des traitements. Selon l’exposé, la CNIL a signalé des garanties variables chez les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs. L’ajout encadrerait donc le choix des bases utilisables, sans créer lui-même l’autorisation de les consulter.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées. Cette généalogie génétique d’investigation ne serait possible qu’après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement imposerait de transmettre tous les deux ans à la CNIL, autorité chargée de la protection des données personnelles, un rapport recensant les autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées.

Ses auteurs souhaitent renforcer le suivi d’une technique susceptible d’identifier indirectement des personnes sans lien direct avec les faits, par leurs liens familiaux. Le rapport apporterait des informations à la CNIL sans modifier les conditions d’autorisation des recherches.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères afin de rechercher des personnes apparentées. Cette recherche interviendrait après l’échec du fichier national des empreintes génétiques. Les bases devraient garantir le consentement de leurs utilisateurs à l’usage pénal de leur profil.

L’amendement exclurait en plus les bases constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. Même avec le consentement des utilisateurs à un usage pénal, ces bases ne pourraient donc pas être sélectionnées.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL craint que l’utilisation de données médicales ou scientifiques dans une procédure pénale n’altère la confiance des personnes envers ces traitements. L’exclusion limiterait les bases accessibles pour préserver cette confiance.

Le projet de loi permettrait, pour certains crimes et sur décision judiciaire, de comparer une trace génétique inconnue à des bases étrangères pour rechercher des personnes apparentées, après l’échec des recherches dans le fichier national. Ces bases devraient déjà garantir que leurs utilisateurs consentent à l’usage de leur profil dans une procédure pénale.

L’amendement préciserait que ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé, autrement dit donné sans contrainte, pour cet usage précis et en connaissance de cause. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les conditions garantissant ces exigences.

Selon l’exposé des motifs, la CNIL s’interroge sur la réalité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique. La protection concernerait les utilisateurs des bases consultées, et non un consentement à obtenir de la personne inconnue recherchée.

Le projet de loi permettrait à un juge de faire comparer l’ADN d’une personne inconnue avec des bases génétiques étrangères pour retrouver des personnes apparentées et aider à son identification. Cette recherche serait notamment ouverte pour des crimes terroristes, après l’échec des recherches dans le fichier national des empreintes génétiques.

L’amendement supprimerait la référence aux actes de terrorisme et à l’association de malfaiteurs terroriste comme motif autorisant ce procédé. Il conserverait l’autre catégorie de crimes visée par le texte. Selon l’avis du Conseil d’État cité par les auteurs, l’étude d’impact ne démontre pas pourquoi les techniques d’enquête antiterroristes existantes seraient insuffisantes. La gravité de ces infractions ne suffirait donc pas, à elle seule, à justifier cette recherche génétique supplémentaire.

Le projet de loi autoriserait le procureur ou le juge d’instruction à analyser une trace biologique d’origine inconnue pour en déduire des caractéristiques physiques apparentes. Ce « portrait-robot génétique » servirait uniquement à rechercher et identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. La décision devrait être écrite et motivée.

L’amendement préciserait que cette analyse ne pourrait intervenir qu’« à titre exceptionnel et subsidiaire », autrement dit en dernier recours, et non comme un outil ordinaire d’enquête. Ses auteurs souhaitent encadrer strictement cette nouvelle possibilité d’examiner les caractéristiques génétiques sans consentement. Ils invoquent la protection de la dignité humaine portée par les règles de bioéthique, tout en maintenant la possibilité d’utiliser cette technique.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les agents sportifs servent d’intermédiaires rémunérés pour des contrats de sportifs ou d’entraîneurs et des transferts entre clubs. L’amendement porterait les peines principales de l’exercice illicite de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 375 000 euros d’amende, notamment pour les manquements aux règles d’incompatibilité et aux obligations contractuelles.

Il distinguerait toutefois l’exercice malgré une interdiction ou une incapacité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette amende pourrait atteindre le double des sommes indûment perçues.

Les condamnations antérieures concernées par le nouveau régime entraîneraient une incapacité dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de la lever et exercer pendant l’examen, sauf interdiction déjà applicable. Les auteurs associent ainsi un durcissement des sanctions à une possibilité de réexamen judiciaire des incapacités liées aux condamnations passées.

Le texte en discussion permettrait au club de payer tout ou partie de la rémunération que le sportif ou l’entraîneur doit à son agent. Ce paiement passerait par une convention tripartite, un accord signé par les trois parties. Le texte exige déjà des informations fiscales et sociales dans le contrat conclu avec l’agent, mais ne les prévoit pas expressément dans cet accord à trois.

L’amendement obligerait la convention tripartite à préciser les conséquences fiscales et sociales possibles pour le cocontractant de l’agent, notamment le sportif ou l’entraîneur. Il vise ainsi à compléter l’information lors de la prise en charge du paiement par le club. Il ne modifierait ni les impôts ni les cotisations applicables.

Le texte en discussion définit l’agent sportif comme un intermédiaire rémunéré qui rapproche les parties pour conclure ou prolonger notamment un contrat de travail sportif ou un accord de transfert entre clubs. L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fournir à ses clients une assistance ou des conseils juridiques et de rédiger les contrats concernés.

Ainsi, pour un sportif préparant un contrat avec un club, l’agent pourrait assurer la mise en relation, mais ne pourrait ni le conseiller sur le plan juridique ni rédiger ce contrat. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement de carrière et la mise en relation, confiés à l’agent, des actes juridiques qu’ils présentent comme relevant du monopole des avocats.

Les agents sportifs mettent en relation, contre rémunération, des sportifs, des entraîneurs et des clubs pour conclure des contrats ou organiser des transferts. Le texte en discussion réécrit les règles de leur profession, notamment la carte professionnelle, les incompatibilités avec d’autres fonctions, l’exercice en société et l’encadrement des contrats et rémunérations.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait les dispositions interdisant toute rémunération sur le transfert d’un mineur, même si celui-ci devient majeur pendant le contrat, ainsi que les sanctions renforcées correspondantes.

Ses auteurs demandent davantage de concertation avec les représentants des agents. Ils invoquent l’absence d’étude d’impact et des procédures européennes en cours sur la compatibilité des réglementations d’agents avec le droit de l’Union. La suppression écarterait donc aussi les nouvelles règles détaillées de contrôle et d’exercice prévues dans cette partie du texte.

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.

Le texte prévoit, avant la décision sur une demande d’aide à mourir, une concertation entre professionnels comprenant un médecin spécialiste de la maladie qui ne participe pas au traitement du patient. Ce spécialiste pourrait actuellement renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile.

L’amendement permettrait de choisir un médecin participant au traitement, sans l’imposer, et rendrait son examen obligatoire. L’absence de lien hiérarchique avec le médecin responsable resterait exigée. Selon les auteurs, il faut favoriser la connaissance du parcours médical du patient et imposer un examen avant une décision aussi grave.

L’examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces actes, mais le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles.