Demander au Gouvernement un rapport sur l’engorgement des chambres criminelles et les moyens d’y remédier

Les auteurs de l’amendement estiment manquer de chiffres actualisés sur le fonctionnement des chambres criminelles. Ils soulignent que l’étude d’impact évoque l’engorgement des chambres d’instruction, sans fournir les données qu’ils recherchent sur les chambres criminelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il présenterait des chiffres précis sur les saisines, c’est-à-dire les affaires portées devant ces chambres, et sur leur programmation en audience. Il proposerait aussi des mesures pour remédier à l’engorgement, notamment en matière de personnel et de moyens matériels. Cette demande viserait à documenter les besoins avant de décider des réponses à apporter, mais n’attribuerait elle-même ni effectifs ni crédits supplémentaires.