Obliger le spécialiste du collège à consulter le dossier médical de la personne demandant l’aide à mourir

Le texte en discussion prévoit qu’un spécialiste de la maladie du patient, qui ne participe pas à son traitement, siège dans le collège évaluant sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion, sauf s’il juge cet examen inutile. Le texte prévoit aussi le recueil et le partage des informations médicales nécessaires à l’évaluation.

L’amendement ajouterait une obligation explicite pour ce spécialiste de consulter le dossier médical avant la réunion. Les auteurs souhaitent qu’il dispose d’une connaissance globale de l’état médical du patient, au-delà d’un éventuel examen. La possibilité de ne pas réaliser cet examen serait conservée. Il s’agirait donc d’imposer une consultation du dossier, et non de rendre l’examen clinique systématique.