Romain Tonussi

Le texte en discussion prévoit que le ministre rassemble, sous un an, les règles du statut de l’élu local dans une circulaire, un document administratif destiné à informer et orienter les services. L’amendement remplacerait cette obligation par une section du code consacrée aux droits et devoirs des élus locaux.

Cette section reprendrait la charte existante, notamment les devoirs d’intégrité, de prévention des conflits d’intérêts et d’assiduité. Elle mentionnerait aussi la déclaration des dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros, avec certaines exceptions, obligation également prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Elle réunirait les principales garanties déjà reconnues aux élus, dont l’indemnisation, la protection sociale, la formation et la conciliation avec le travail ou les études. L’objectif annoncé est de rendre ces règles plus lisibles, sans présenter leur regroupement comme autant de droits nouveaux.

Un conseiller municipal peut être remboursé de dépenses nécessaires à son mandat, par exemple un trajet ou la garde de son enfant. Les règles appliquées varient selon les communes.

L’amendement prévoirait une grille nationale indicative des frais remboursables : kilomètres parcourus, repas, péages et garde d’enfant, sans relever les plafonds existants.

Après chaque renouvellement municipal, le conseil devrait, dès sa première séance, adopter cette grille ou décider de l’adapter. Il ne serait donc pas obligé de la reprendre à l’identique.

Les auteurs y voient plus de transparence et d’égalité. Objection possible : cette formalité ajouterait du travail aux communes sans garantir des remboursements identiques.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Le taux de contribution d’assurance chômage d’une entreprise peut être adapté en fonction de son taux de séparation, qui prend en compte des fins de contrat. Selon l’exposé, l’amendement permettrait d’écarter de ce calcul certains licenciements, comme les démissions le sont déjà dans la disposition modifiée.

Seraient concernés les licenciements pour faute grave ou faute lourde et ceux visés à l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale aux évolutions discutées par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. La mesure porterait sur le calcul de la contribution des entreprises, sans fixer elle-même un nouveau taux ni modifier les conditions de licenciement.

Le texte de référence prévoit une expérimentation de cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, soumis aux règles du CDI avec des dispositions particulières. Il serait accessible aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions. Ils ne devraient pas avoir travaillé dans l’entreprise ou son groupe pendant les deux années précédentes.

Le salarié fournirait sa date prévisionnelle de retraite à taux plein et ses mises à jour. L’employeur pourrait le mettre à la retraite lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et ne reproduit pas les dispositions IV à VI.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Pour favoriser l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit un contrat de valorisation de l’expérience expérimenté pendant cinq ans. Il dispenserait les employeurs de la contribution de 30 % calculée sur les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette exonération. Les employeurs resteraient donc redevables de cette contribution lors des mises à la retraite concernées, sans que le contrat expérimental soit supprimé. La mesure porte sur un prélèvement payé par l’employeur, et non sur le montant de l’indemnité versée au salarié.

Les auteurs jugent cet allègement injustifié et craignent un avantage pour les entreprises sans bénéfice suffisamment établi pour l’emploi. Selon eux, ni son coût pour la Sécurité sociale ni son efficacité n’ont été évalués.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI avec des dérogations. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement supprimerait l’obligation de transmettre puis d’actualiser un document indiquant la date prévisionnelle d’accès au taux plein. Il supprimerait aussi la possibilité spécifique pour l’employeur d’imposer le départ à la retraite dès l’accès au taux plein, même si le salarié souhaite continuer à travailler.

Les auteurs veulent préserver le choix du départ, notamment lorsque le salarié estime sa pension trop faible. Les autres règles de mise à la retraite ne seraient pas supprimées.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Le projet de loi permettrait pendant cinq ans de conclure des contrats de valorisation de l’expérience. Ces CDI aux règles particulières de mise à la retraite visent à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi seniors. Ils seraient accessibles dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sous conditions notamment de droits à la retraite et d’absence d’emploi récent dans l’entreprise ou son groupe.

L’amendement ramènerait à trois ans après la promulgation la période permettant de conclure ces contrats. Il ne transformerait pas ces CDI en contrats de trois ans.

L’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite est déjà limitée à trois ans dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner les deux durées. Selon eux, une expérimentation plus longue contournerait le garde-fou réservant aux lois de financement de la sécurité sociale la prolongation des exonérations au-delà de trois ans.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet permettrait pendant cinq ans de conclure un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI particulier. Il serait réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite dès qu’il remplit les conditions prévues de taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, il serait exonéré de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’amendement supprimerait ce contrat et l’exonération associée. Ses auteurs craignent des embauches bénéficiant d’un avantage sans être réellement supplémentaires et une perte de maîtrise des salariés sur leur fin de carrière, notamment s’ils souhaitent continuer à travailler pour améliorer leur pension.

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.