Obliger les conseils municipaux à adopter ou adapter une grille nationale indicative des frais de mandat remboursables

Les élus peuvent engager des dépenses pour exercer leur mandat, par exemple pour se déplacer ou faire garder un enfant. L’amendement prévoirait une grille nationale indicative des frais remboursables, fixée par arrêté ministériel. Elle comprendrait notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant, dans les plafonds existants.

Chaque conseil municipal devrait adopter cette grille ou l’adapter dès sa première séance suivant le renouvellement général. Les auteurs souhaitent rendre les remboursements plus lisibles pour les élus et les habitants, et rapprocher les pratiques entre communes. La grille resterait indicative, mais les conseils municipaux seraient obligés de se prononcer sur elle, tout en conservant une liberté d’adaptation.