Tous les députés

Romain Daubié

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Ain : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 774
Rang 307 / 502 Rang 307 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
302
Rang 159 / 499 Rang 159 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,7 %
Rang 301 / 502 Rang 301 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 135 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,3 % 247 désaccords 1 868 / 2 115 positions identiques
Amendements votés
1 774
Rang 307 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 307 sur 502 Rang 307 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
302
Rang 159 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 159 sur 499 Rang 159 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,7 % 2 135 / 9 855 scrutins
Rang 301 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 301 sur 502 Rang 301 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,3 % de positions identiques

Même position
1 868 scrutins
Position différente
247 scrutins (11,7 %)

Sur 2 115 scrutins comparables, du au .

Voir les 247 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 868 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6381

    Prévoir un fonds de 2,5 milliards d’euros pour renforcer les capacités militaires françaises en Nouvelle-Calédonie

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 606 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 606 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6380

    Prévoir le renforcement des moyens militaires outre-mer pour protéger les territoires et leur autonomie en cas de crise

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 345 · Mme Lechon · Article premier

    Amendement n° 345 de Mme Lechon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6379

    Obliger le Gouvernement à informer sans délai les commissions parlementaires des atteintes aux sites industriels de défense

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 394 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6378

    Faire examiner le rapport sur les exportations d’armement par les commissions parlementaires sous quatre mois, puis le soumettre à un vote

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 161 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 161 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6377

    Obliger le Gouvernement à remettre avant le 1er juin le rapport sur les exportations d’armement de l’année précédente

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 160 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 160 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6376

    Faire contrôler les exportations d’armes par la commission parlementaire et réformer le secret de la défense nationale

    Romain Daubié : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 159 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
20
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 135 participations.

Taux de vote pour

36,1 %
770 / 2 135 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

60,7 %
1 295 / 2 135 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
70 / 2 135 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,7 %
2 135 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 135 participations.

Pour77036,1 %
Contre1 29560,7 %
Abstention703,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Daubié · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191432401690
novembre 2426992402540
décembre 24376400270
janvier 251664010301130
février 251901220101570
mars 253122920102620
avril 253454965102300
mai 256686156505460
juin 256672861105770
juillet 251802826101250
septembre 251100000
octobre 252672490301500
novembre 251 117972301507750
décembre 2550998118102920
janvier 263363153102510
février 265454212404870
mars 26129162400890
avril 263281728102820
mai 269233793607870
juin 266954053505970
juillet 265312970304290
octobre 261 0253190508990
novembre 2641931138502450
Total9 8787701 2957007 7430

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Daubié, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,1 %pour 65 favorables / 158 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 88 / 158 participations
Abstention
3,2 % 5 / 158 participations
Absence de vote
80,5 % 652 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,9 %pour 173 favorables / 469 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 284 / 469 participations
Abstention
2,6 % 12 / 469 participations
Absence de vote
74,5 % 1 369 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,1 %pour 32 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 37 / 71 participations
Abstention
2,8 % 2 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat36,6 %pour 98 favorables / 268 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 165 / 268 participations
Abstention
1,9 % 5 / 268 participations
Absence de vote
74,1 % 766 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,9 %pour 222 favorables / 796 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 542 / 796 participations
Abstention
4 % 32 / 796 participations
Absence de vote
72,3 % 2 082 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,6 %pour 143 favorables / 370 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 221 / 370 participations
Abstention
1,6 % 6 / 370 participations
Absence de vote
68,2 % 794 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 146 favorables / 395 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60 % 237 / 395 participations
Abstention
3 % 12 / 395 participations
Absence de vote
81,5 % 1 738 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,3 %pour 45 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 73 / 124 participations
Abstention
4,8 % 6 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30,4 %pour 24 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 53 / 79 participations
Abstention
2,5 % 2 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé52,5 %pour 135 favorables / 257 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 111 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
87 % 1 718 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,1 %pour 61 favorables / 156 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 87 / 156 participations
Abstention
5,1 % 8 / 156 participations
Absence de vote
83,2 % 775 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,3 %pour 65 favorables / 195 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 124 / 195 participations
Abstention
3,1 % 6 / 195 participations
Absence de vote
76,8 % 647 / 842 scrutins retenus
2 135 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 juin 2026N° 7873
Contrôler les garanties de redressement financier lors du rachat ou du changement d’actionnaires d’une société sportive
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit que l’organisme de contrôle financier des clubs, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examine les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il devrait notamment rechercher si l’opération risque de dégrader les résultats financiers du club.

Le sous-amendement ajouterait un contrôle des garanties offertes pour redresser, si nécessaire, la situation financière de la société sportive. Pour un club déjà en difficulté au moment de son rachat, il s’agirait donc aussi d’examiner la solidité financière du repreneur, objectif invoqué par les auteurs.

Si ces garanties étaient jugées insuffisantes, l’organisme devrait en informer la fédération compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale concernée. Ce complément ne lui donnerait pas, à lui seul, le pouvoir d’interdire l’opération.

Sous-amendement n° 380 · M. Duparay · Article 9

Sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7872
Exclure le domicile des agents sportifs des contrôles sur pièces et sur place
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental permettrait à l’organisme de contrôle des fédérations de contrôler les agents sportifs sur pièces et sur place, c’est-à-dire en examinant leurs documents et en se déplaçant dans leurs locaux. Ces contrôles viseraient notamment la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations et le respect des règles éthiques.

Le sous-amendement exclurait leur domicile des lieux où ces contrôles pourraient être effectués. Selon ses auteurs, la rédaction proposée permettrait des visites au domicile sans garanties procédurales comparables à celles des visites fiscales autorisées par un juge. Cette exclusion limiterait les lieux de contrôle, sans supprimer l’obligation des agents de communiquer les informations et documents nécessaires.

Sous-amendement n° 379 · M. Duparay · Article 9

Sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour1 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7871
Habiliter la Cour des comptes à contrôler l’utilisation des crédits du programme Sport versés aux organismes sportifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales concernées. L’amendement préciserait qu’elle pourrait vérifier l’utilisation des crédits du programme budgétaire « Sport » mis à leur disposition ou versés sous quelque forme que ce soit.

Selon les auteurs, la compétence de la Cour pourrait être contestée pour des organismes privés ne recevant pas directement de subventions de l’État. Cette précision viserait à sécuriser le fondement juridique du contrôle de l’utilisation de ces fonds publics. Elle n’attribuerait pas de crédits supplémentaires aux organismes sportifs.

Amendement n° 327 · M. Odoul · Article 9

Amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7870
Obliger les dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels sportifs à déposer une déclaration d’intérêts rendue publique
Tous les groupes

L’article 8 du texte discuté étendrait les obligations de transparence aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels sportifs. Il prévoirait aussi des incompatibilités avec certains intérêts ou fonctions dans la diffusion audiovisuelle et les paris sportifs.

L’amendement imposerait explicitement à ces dirigeants d’adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant leur prise de fonctions. Cette déclaration, qui permet de faire connaître leurs intérêts et leurs liens, serait rendue publique selon les conditions de la loi sur la transparence de la vie publique.

Selon les auteurs, ces dirigeants sont exposés aux conflits d’intérêts du fait de leurs relations avec les fédérations, les clubs, les diffuseurs et les fonds d’investissement. La publicité de la déclaration vise à permettre un contrôle de ces liens.

Amendement n° 325 · M. Odoul · Article 8

Amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour43 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7869
Encadrer les participations des dirigeants des sociétés commerciales du sport dans les diffuseurs audiovisuels, y compris indirectes, au-delà de 2 %
Tous les groupes

L’article 8 prévoit d’interdire aux dirigeants et aux membres de l’organe délibérant des sociétés commerciales du sport de détenir des intérêts ou d’exercer des fonctions dans un diffuseur audiovisuel. Il prévoit une exception pour les fonctions exercées chez un diffuseur contrôlé par la société sportive.

L’amendement préciserait que les participations détenues par des sociétés intermédiaires, des fiducies ou des trusts seraient également visées. Ces structures permettent de détenir des intérêts sans les posséder directement. Il introduirait aussi un seuil supérieur à 2 % du capital ou des droits de vote, absent du texte initial.

Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux prévenir les conflits d’intérêts passant par des structures intermédiaires étrangères. Le changement associerait donc une mention explicite des détentions indirectes à une limitation quantitative de l’interdiction des participations.

Amendement n° 324 · M. Odoul · Article 8

Amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour33 contre1 abstention
29 juin 2026N° 7868
Permettre aux représentants de clubs liés à l’audiovisuel ou aux paris de siéger aux conseils des sociétés commerciales du sport
Tous les groupes

L’article 8 prévoit une incompatibilité, c’est-à-dire une interdiction de cumuler certaines positions, entre la direction des sociétés commerciales du sport et des intérêts ou fonctions dans l’audiovisuel ou chez les opérateurs de jeux visés. Elle concernerait aussi les membres de leur organe délibérant, qui participe aux décisions.

L’amendement limiterait cette incompatibilité aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou de l’organe en tenant lieu. Il en exclurait les conseils d’administration et de surveillance, permettant notamment à des représentants de clubs liés à ces secteurs d’y siéger.

Ses auteurs privilégient, pour ces conseils, les règles de prévention des conflits d’intérêts prévues par ailleurs dans les statuts. Selon eux, les représentants concernés devraient se déporter, c’est-à-dire ne pas participer aux délibérations touchant ces secteurs, plutôt que se voir interdire de siéger par principe.

Amendement n° 56 · M. Viry · Article 8

Amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour8 contre24 abstentions
29 juin 2026N° 7867
Interdire aux fédérations délégataires et à leurs ligues de programmer ou disputer leurs rencontres officielles hors de France et de Monaco
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement dénoncent la délocalisation de rencontres nationales à des fins commerciales. Selon eux, organiser ces matches à plusieurs milliers de kilomètres éloigne les équipes de leurs supporters locaux et nuit à l’ancrage territorial du sport.

L’amendement ajouterait au code du sport une interdiction de programmer ou de disputer hors du territoire français ou de Monaco les rencontres inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire ou par la ligue professionnelle qu’elle a créée. Cette règle concernerait donc toutes les rencontres répondant à ces critères, et pas seulement le football professionnel cité par les auteurs. Les organisateurs ne pourraient plus choisir un autre pays pour accueillir ces matches, même dans un objectif de développement commercial à l’international.

Amendement n° 288 · Mme Bourouaha · Après l’article 7

Amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour26 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7865
Associer les médecins des clubs aux réunions des sociétés commerciales sportives et supprimer la participation prévue des associations de supporters
Tous les groupes

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.

Amendement n° 43 · M. Viry · Article 6

Amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour23 contre1 abstention
29 juin 2026N° 7864
Obliger les sociétés commerciales sportives à préciser les décisions que leur direction doit soumettre à l’accord du conseil
Tous les groupes

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs professionnels de créer une société commerciale pour gérer les droits des compétitions et, éventuellement, certains aspects de leur organisation. Il prévoit un conseil chargé de contrôler sa gestion, où les représentants des clubs disposeraient collectivement de la majorité des voix.

L’amendement obligerait les statuts, les règles de fonctionnement de la société, à énumérer les décisions que la direction ne pourrait prendre sans l’accord du conseil d’administration ou de surveillance. Il ne fixerait pas lui-même cette liste.

Selon les auteurs, cette obligation permettrait aux clubs et aux autres membres du conseil de délibérer sur les principales décisions, plutôt que de laisser la direction exercer seule les larges pouvoirs de gestion que lui donne le code de commerce.

Amendement n° 42 · M. Viry · Article 6

Amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour6 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7863
Empêcher les clubs actionnaires de délibérer sur les seules compétitions auxquelles ils ne participent pas
Tous les groupes

Le texte permettrait à une fédération de créer avec les clubs une société commerciale chargée de vendre et de gérer les droits d’exploitation des compétitions, notamment audiovisuels. Cette société pourrait réunir des clubs de plusieurs niveaux, comme la Ligue 1 et la Ligue 2.

L’amendement exclurait les clubs et leurs représentants des délibérations concernant exclusivement un niveau ou une manifestation auxquels ils ne participent pas, dans l’assemblée générale et les conseils de la société. Ils conserveraient leur participation aux décisions générales et à celles concernant leur compétition.

Selon les auteurs, inscrire cette règle dans la loi éviterait de laisser les seuls clubs présents à la création fixer durablement les règles, alors que les promotions et relégations changeraient ensuite les actionnaires.

Amendement n° 41 · M. Viry · Article 6

Amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour5 contre18 abstentions
29 juin 2026N° 7862
Obliger la fédération à bloquer les écarts de recettes d’exploitation supérieurs à un pour trois entre clubs de même niveau
Tous les groupes

Le texte permettrait de créer une société commerciale associant une fédération et des clubs pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il donnerait à la fédération la possibilité de s’opposer à une répartition inéquitable des recettes entre niveaux de compétition différents.

L’amendement ajouterait une obligation pour les clubs d’un même niveau. La fédération devrait bloquer toute décision attribuant au club le mieux doté plus de trois fois la somme revenant au moins doté, au titre de ces recettes. Il ne s’agirait pas d’un plafond sur l’ensemble des revenus des clubs.

L’exposé présente cette mesure comme le déplacement d’une règle prévue ailleurs dans le texte, afin d’éviter son application à d’autres disciplines que le football, pour lesquelles les auteurs jugent ce plafond inadapté. Le dispositif ne nomme toutefois pas expressément le football.

Amendement n° 268 · M. Belhaddad · Article 6

Amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour22 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7861
Accorder aux clubs d’une même compétition les mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au patrimoine de la société commerciale
Tous les groupes

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs de créer une société commerciale pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il prévoirait pour les clubs participant à une même compétition ou manifestation des actions de préférence, c’est-à-dire des titres assortis de droits particuliers, donnant les mêmes droits de vote.

L’amendement étendrait cette égalité aux droits économiques des actionnaires. Les clubs concernés auraient les mêmes droits aux dividendes, les bénéfices distribués, aux réserves, les sommes conservées par la société, et au partage du patrimoine lors de sa liquidation.

Selon les auteurs, l’égalité des votes ne suffit pas à assurer celle de ces droits financiers. Cette mesure resterait distincte du partage des recettes de commercialisation des compétitions, notamment audiovisuelles, qui relève de la qualité de club professionnel et non de celle d’actionnaire.

Amendement n° 34 · M. Viry · Article 6

Amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7860
Permettre aux fédérations sportives de choisir une société coopérative d’intérêt collectif pour commercialiser les droits des compétitions professionnelles
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

Amendement n° 296 · Mme Mesmeur · Article 6

Amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7859
Empêcher les diffuseurs de réserver au payant certaines finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français
Tous les groupes

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Amendement n° 169 · M. Belhaddad · Après l’article 5

Amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour23 contre4 abstentions
29 juin 2026N° 7858
Permettre aux médias de diffuser davantage de brefs extraits des compétitions sportives
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Amendement n° 256 · M. Courbon · Après l’article 5

Amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre6 abstentions
29 juin 2026N° 7849
Associer les sociétés commerciales du sport professionnel aux obligations de dialogue et de consultation des supporters
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que les ligues professionnelles consultent les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions ou de fixer les prix minimums ou maximums des billets et abonnements. Il prévoit aussi un comité permanent réunissant des représentants des clubs, de la ligue et des supporters.

L’amendement étendrait ces dispositions, le cas échéant, aux sociétés commerciales créées dans le cadre prévu par le code du sport. Elles seraient concernées par le dialogue, la consultation préalable et la mise en place du comité, où elles seraient représentées. Comme pour une ligue, une décision contraire à l’avis des supporters devrait être motivée et transmise pour information. Les auteurs souhaitent ainsi impliquer ces sociétés dans le dialogue sans rendre l’avis des supporters obligatoire à suivre.

Amendement n° 165 · M. Belhaddad · Article 3

Amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre13 abstentions
29 juin 2026N° 7848
Adapter les condamnations interdisant aux agents sportifs d’exercer et permettre de demander la levée des nouvelles incapacités
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations et d’en contrôler le respect chaque année. L’amendement remplacerait cet article par un régime fondé sur des condamnations définitives. Selon l’exposé, il couvrirait notamment les meurtres, les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements et le dopage, mais écarterait notamment les infractions routières liées aux stupéfiants et celles relatives au port d’armes.

Les auteurs veulent adapter ces interdictions à l’activité des agents sportifs, distincte de l’encadrement sportif, pour éviter des restrictions qu’ils jugent disproportionnées. Le contrôle resterait annuel.

Les condamnations antérieures concernées entraîneraient aussi une incapacité d’exercer dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de lever cette interdiction et continuer leur activité pendant l’examen de leur demande, sauf si elle était déjà interdite par les règles antérieures.

Amendement n° 365 · Gouvernement · Article 2 ter

Amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour16 contre10 abstentions
29 juin 2026N° 7847
Soumettre les agents sportifs aux mêmes condamnations interdisant d’exercer que les autres responsables sportifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations, avec une liste limitée à une partie des infractions du régime sportif général. Ce contrôle d’honorabilité consiste à vérifier que les antécédents pénaux permettent d’exercer l’activité.

L’amendement remplacerait cette liste limitée par un renvoi à l’ensemble des crimes et délits visés par le régime général. Il maintiendrait aussi expressément l’interdiction après une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste. Selon ses auteurs, l’objectif est de supprimer les dérogations prévues pour les agents et de leur appliquer un contrôle comparable à celui des dirigeants de fédérations et des bénévoles des associations sportives. Davantage de catégories de condamnations feraient ainsi obstacle à leur activité.

Amendement n° 97 · M. Duparay · Article 2 ter

Amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour27 contre6 abstentions
29 juin 2026N° 7846
Durcir les sanctions de l’exercice illicite d’agent sportif et permettre au juge de lever certaines incapacités d’exercer
Tous les groupes

Les agents sportifs servent d’intermédiaires rémunérés pour des contrats de sportifs ou d’entraîneurs et des transferts entre clubs. L’amendement porterait les peines principales de l’exercice illicite de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 375 000 euros d’amende, notamment pour les manquements aux règles d’incompatibilité et aux obligations contractuelles.

Il distinguerait toutefois l’exercice malgré une interdiction ou une incapacité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette amende pourrait atteindre le double des sommes indûment perçues.

Les condamnations antérieures concernées par le nouveau régime entraîneraient une incapacité dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de la lever et exercer pendant l’examen, sauf interdiction déjà applicable. Les auteurs associent ainsi un durcissement des sanctions à une possibilité de réexamen judiciaire des incapacités liées aux condamnations passées.

Amendement n° 274 · M. Duparay · Article 2 bis

Amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour18 contre10 abstentions
29 juin 2026N° 7845
Préciser les conséquences fiscales et sociales lorsque le club paie l’agent du sportif dans une convention tripartite
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au club de payer tout ou partie de la rémunération que le sportif ou l’entraîneur doit à son agent. Ce paiement passerait par une convention tripartite, un accord signé par les trois parties. Le texte exige déjà des informations fiscales et sociales dans le contrat conclu avec l’agent, mais ne les prévoit pas expressément dans cet accord à trois.

L’amendement obligerait la convention tripartite à préciser les conséquences fiscales et sociales possibles pour le cocontractant de l’agent, notamment le sportif ou l’entraîneur. Il vise ainsi à compléter l’information lors de la prise en charge du paiement par le club. Il ne modifierait ni les impôts ni les cotisations applicables.

Amendement n° 96 · M. Duparay · Article 2 bis

Amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour0 contre3 abstentions
29 juin 2026N° 7844
Empêcher les fédérations sportives d’ajouter des incompatibilités à celles prévues par la loi pour les agents sportifs
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre l’accès à la profession d’agent sportif, qui met en relation, contre rémunération, notamment des sportifs et des clubs. Il prévoit des incompatibilités, c’est-à-dire des fonctions ou situations empêchant d’obtenir ou de conserver la carte professionnelle. Certaines concernent par exemple les dirigeants ou salariés de clubs dans la discipline concernée, y compris durant les douze mois suivant ces fonctions.

L’amendement supprimerait la possibilité donnée à la fédération compétente d’ajouter des incompatibilités dans ses règlements. Les interdictions inscrites dans la loi resteraient prévues. Selon les auteurs, permettre aux fédérations d’allonger cette liste serait juridiquement fragile, car ces restrictions à la liberté d’entreprendre devraient relever du législateur. Les fédérations ne pourraient donc pas utiliser cette disposition pour imposer des exclusions supplémentaires.

Amendement n° 339 · M. Bodart · Article 2 bis

Amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
0 pour22 contre22 abstentions
29 juin 2026N° 7843
Interdire aux agents sportifs de conseiller juridiquement leurs clients et de rédiger les contrats pour lesquels ils servent d’intermédiaires
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’agent sportif comme un intermédiaire rémunéré qui rapproche les parties pour conclure ou prolonger notamment un contrat de travail sportif ou un accord de transfert entre clubs. L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fournir à ses clients une assistance ou des conseils juridiques et de rédiger les contrats concernés.

Ainsi, pour un sportif préparant un contrat avec un club, l’agent pourrait assurer la mise en relation, mais ne pourrait ni le conseiller sur le plan juridique ni rédiger ce contrat. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement de carrière et la mise en relation, confiés à l’agent, des actes juridiques qu’ils présentent comme relevant du monopole des avocats.

Amendement n° 241 · M. Courbon · Article 2 bis

Amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour18 contre7 abstentions
29 juin 2026N° 7842
Supprimer la réforme de la profession d’agent sportif tout en conservant les protections renforcées pour les mineurs
Tous les groupes

Les agents sportifs mettent en relation, contre rémunération, des sportifs, des entraîneurs et des clubs pour conclure des contrats ou organiser des transferts. Le texte en discussion réécrit les règles de leur profession, notamment la carte professionnelle, les incompatibilités avec d’autres fonctions, l’exercice en société et l’encadrement des contrats et rémunérations.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait les dispositions interdisant toute rémunération sur le transfert d’un mineur, même si celui-ci devient majeur pendant le contrat, ainsi que les sanctions renforcées correspondantes.

Ses auteurs demandent davantage de concertation avec les représentants des agents. Ils invoquent l’absence d’étude d’impact et des procédures européennes en cours sur la compatibilité des réglementations d’agents avec le droit de l’Union. La suppression écarterait donc aussi les nouvelles règles détaillées de contrôle et d’exercice prévues dans cette partie du texte.

Amendement n° 300 · M. Bodart · Article 2 bis

Amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour36 contre0 abstentions
29 juin 2026N° 7841
Garantir aux ligues professionnelles l’accès au dossier et des délais pour se défendre avant le retrait de leur subdélégation
Tous les groupes

La subdélégation confie à une ligue professionnelle des missions relevant de la fédération sportive. Le texte discuté permettrait à la fédération de la retirer avant son terme pour certains manquements graves, après approbation ministérielle. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant à la ligue de répondre aux reproches, mais renvoie ses modalités à un décret.

L’amendement inscrirait des garanties minimales dans la loi. La ligue recevrait les motifs envisagés et les pièces du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle disposerait d’au moins quinze jours francs pour répondre par écrit, puis pourrait demander une audition dans les dix jours suivant sa réponse. Les auteurs jugent nécessaire de fixer ces garanties dans la loi. Elles encadreraient une décision dont le texte prévoit qu’elle entraîne la dissolution de la ligue.

Amendement n° 318 · M. Odoul · Article 2

Amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Romain Daubié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour39 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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