Roger Chudeau

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Cette reconnaissance leur ouvrirait une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, notamment financier.

L’amendement préciserait que ces projets doivent viser des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. Les auteurs veulent réserver le soutien prioritaire aux projets protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, dont ils soulignent le rôle dans la production alimentaire. Cette orientation ajouterait des critères explicites aux projets reconnus, mais ne fixerait aucun montant de rémunération garanti aux agriculteurs.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le texte de référence prévoit, pour les condamnations relevant des catégories d’infractions visées, d’avertir la victime avant toute sortie de prison, même temporaire. Avant la décision, elle pourrait transmettre des observations écrites sous quinze jours et serait informée de l’aide possible d’une association. Elle pourrait demander à ne pas recevoir ces informations.

En l’absence d’interdictions déjà prononcées, le juge devrait interdire les contacts, la présence et la résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. Ces interdictions ne pourraient dépasser la durée de la mesure. La victime serait avisée de leur contenu et des possibilités de signaler leur violation.

Les renvois définissant les infractions et les deux alinéas supprimés ne sont pas reproduits, ce qui limite la présentation du périmètre et des garanties remplacées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Le texte prévoit d’informer les victimes concernées avant la libération du condamné, même temporaire, ainsi que des interdictions destinées à les protéger. Il prévoit aussi de leur signaler la possibilité d’être assistées par une association d’aide aux victimes.

L’amendement préciserait que, pour une victime mineure, l’information sur la sortie et l’avis sur les interdictions seraient adressés à ses représentants légaux, les personnes habilitées à agir en son nom. Ceux-ci seraient également informés de l’aide associative. Si la victime mineure souhaite ne pas recevoir les informations sur l’exécution de la peine, ce souhait serait exprimé par leur intermédiaire. Les auteurs veulent ainsi expliciter qui reçoit ces informations lorsque l’enfant ne peut agir lui-même.

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

La proposition de loi prévoit notamment d’informer les victimes avant la libération de leur agresseur. L’amendement ajouterait une information préalable sur les éléments de procédure qui seront rendus publics. Cette obligation serait limitée aux infractions énumérées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, dont les sources disponibles ne précisent pas le contenu.

Le parquet devrait prévenir la victime et, le cas échéant, la partie civile, c’est-à-dire la personne qui demande réparation dans le procès pénal. Selon les auteurs, la diffusion de ces éléments peut affecter la vie privée et la reconstruction des victimes. Cette information leur permettrait d’anticiper la publicité plutôt que de la découvrir après diffusion. Elle ne leur donnerait pas un droit de s’y opposer.

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Transporter des marchandises avec des bateaux utilisant le vent peut réduire la consommation de carburant. Une proposition de loi veut encourager cette forme de transport maritime.

Le texte prévoit une réduction de taxe sur le rhum transporté par ces navires : 5 %, ou 20 % lorsque le vent assure principalement leur propulsion.

L'amendement supprimerait cette réduction fiscale. Ces pourcentages concernent la taxe payée, pas directement le prix de la bouteille en magasin.

Ses auteurs jugent injustifié de favoriser spécialement l'alcool plutôt que d'autres marchandises. Les défenseurs du dispositif y voient un moyen concret de soutenir les bateaux moins dépendants des carburants fossiles.

Pour encourager le transport par le vent, l’article 6 prévoit que le rhum acheminé vers la métropole sur des navires à propulsion vélique battant pavillon français ne soit pas compté dans le contingent fiscal. Cette limite de quantités encadre le soutien fiscal au rhum, présenté comme un régime d’accises, des taxes sur les produits. Les extraits ne précisent ni le taux ni les modalités de ce régime.

L’amendement supprimerait cette exception et maintiendrait ces quantités dans le contingent. Ses auteurs contestent un soutien centré sur les alcools ultramarins alors que les navires à voile peuvent aussi transporter des véhicules, du matériel ou des produits alimentaires. Ils défendent un soutien plus large à la décarbonation du transport maritime, sans instaurer ici de mesure de remplacement.