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Scrutin n° 6546 · 12 mai 2026 · 17e législature

Permettre aux victimes de recevoir par un proche désigné l’information sur la sortie de prison de leur agresseur

Rejeté

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Dossier législatif : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Amendement n° 38 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

31voix pour
49voix contre
53abstentions
444absents / non-votants

444 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
23,3%
Contre
36,8%
Abstention
39,8%

Total : 133 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 20 pour, 0 contre, 10 abstentions, 92 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 31 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 13 abstentions, 58 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 2 contre, 21 abstentions, 45 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 3 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.43%57%DRÉcologiste et Social : 7 pour, 0 contre, 1 abstention, 30 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%13%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 2 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 4 pour, 0 contre, 1 abstention, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI133voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

135 positions enregistrées
AFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAMAlexandra Martin (Gironde)EPR · Gironde : 1re circonscriptionContreABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionAbstentionASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionAbstentionABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionAbstentionAVAntoine ValentinUDDPLR · Haute-Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionAbstentionAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionAbstentionBLBartolomé LenoirUDDPLR · Creuse : 1re circonscriptionPourBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionContreBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionAbstentionBCBernard ChaixUDDPLR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionAbstentionBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreCYCaroline YadanEPR · Français établis hors de France : 8ᵉ circonscriptionContreCDCatherine Dellong MengRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCICatherine IbledEPR · Paris : 13ᵉ circonscriptionContreCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionAbstentionCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionContreCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionContreCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCWChristopher WeissbergEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionAbstentionDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.