L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, même avec accord parental.
Le contrôle relève de l’autorité française du numérique, l’Arcom, et des mécanismes européens.
L’amendement imposerait refus d’inscription, suspension des comptes et vérification de l’âge selon un référentiel Arcom, après consultation de l’autorité des données personnelles. L’amende maximale serait de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Après mise en demeure et quinze jours, l’Arcom pourrait saisir le juge pour imposer une vérification conforme.
Pour, faire agir les plateformes sur les comptes. Contre, conserver le contrôle européen plutôt qu’ajouter ces obligations nationales.
Amendement n° 42 · M. Pérez · Article premier
Amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Prisca Thevenot : Contre

