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Scrutin n° 5164 · 26 janv. 2026 · 17e législature

Reporter à septembre 2027 les restrictions d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos

Rejeté

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Dossier législatif : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

37voix pour
87voix contre
0abstentions
451absents / non-votants

451 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
29,8%
Contre
70,2%
Abstention
0%

Total : 124 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 17 contre, 0 abstentions, 105 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 46 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 47 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI124voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

125 positions enregistrées
APAlexandre PortierDR · Rhône : 9ᵉ circonscriptionContreALAmélia LakrafiEPR · Français établis hors de France : 10ᵉ circonscriptionContreAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionPourALAnnaïg Le MeurEPR · Finistère : 1re circonscriptionContreAGAnne GenetetEPR · Français établis hors de France : 11ᵉ circonscriptionContreAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionContreALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionPourAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionPourBLBartolomé LenoirUDDPLR · Creuse : 1re circonscriptionContreBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionContreBBBéatrice BellamyHOR · Vendée : 2ᵉ circonscriptionContreBLBenoît LarrouquisEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionPourBCBernard ChaixUDDPLR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionContreBBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionContreBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCYCaroline YadanEPR · Français établis hors de France : 8ᵉ circonscriptionContreCICatherine IbledEPR · Paris : 13ᵉ circonscriptionContreCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionContreÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.