Prisca Thevenot

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une priorité destinée aux fonctionnaires de l’État originaires de Mayotte, après trois années dans leur emploi, pour rejoindre un poste situé à Mayotte.

Cette priorité concernerait un emploi vacant correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle. Elle faciliterait donc une mutation, sans créer de poste ni permettre de choisir n’importe quel emploi. Selon les auteurs, le retour de ces agents permettrait de mobiliser leur expérience face au manque de cadres et aux besoins de reconstruction après le cyclone Chido. La limitation à dix ans évoquée dans leur justification ne figure pas dans la règle proposée.

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Selon la présentation de l’article par les auteurs, l’Agence régionale de santé de Mayotte devrait élaborer avant la fin de 2026 un schéma organisant l’offre et la distribution des médicaments. Ce plan placerait les pharmacies d’officine au centre de cette organisation et réduirait la part distribuée par les centres médicaux de référence et le centre hospitalier. Pour une personne ayant besoin de médicaments, l’enjeu serait donc l’organisation des lieux où les obtenir.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de préparer ce schéma. Les auteurs craignent que la multiplication des plans locaux rende l’organisation illisible et favorise des dysfonctionnements ou des pénuries. Ils préfèrent un cadre national unifié, mais l’amendement n’en créerait pas et ne supprimerait pas lui-même les circuits de distribution existants.

Le texte de référence prévoit de rendre applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire désigné par le code de la sécurité sociale. La date serait fixée par décret, avec une limite de deux ans après la promulgation de la loi. L’article ne précise pas les montants de pension ni les modalités de cotisation.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la mise en œuvre d’une autre disposition de l’ordonnance relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum de croissance net à Mayotte. Il devrait atteindre 87,5 % de la valeur applicable en métropole et dans les autres territoires expressément énumérés par l’article, dont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La mesure fixerait ainsi un niveau relatif du salaire minimum net, et non un montant en euros. Le texte fourni ne précise pas son niveau de départ à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de relever le salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % du montant applicable notamment en métropole, à compter du 1er janvier 2026. Pour les salariés rémunérés au SMIC à Mayotte, cette étape laisserait donc subsister un écart avec ce montant de référence.

L’amendement ajouterait que l’alignement complet serait atteint au cours de l’année 2027, sans fixer de date plus précise dans l’année. Ses auteurs présentent cette échéance comme une étape de convergence économique et sociale, au-delà de la reconstruction des bâtiments. Ils souhaitent également réunir les partenaires sociaux pour examiner les conditions de cette convergence. L’amendement fixerait l’échéance finale, sans détailler les étapes de hausse entre 2026 et l’alignement complet.

À Mayotte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réduit l’impôt des employeurs en fonction des rémunérations éligibles. Selon l’exposé de l’amendement, dépasser le plafond actuel de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) fait perdre tout le crédit associé au salarié, ce qui peut dissuader les augmentations.

L’amendement porterait ce plafond à 3,5 SMIC pour les rémunérations annuelles de 2025, 2026 et 2027. Il limiterait cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû. Les modalités seraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement et la fidélisation de salariés hautement qualifiés, notamment en ingénierie, pour la reconstruction de Mayotte. Ils présentent cette extension comme temporaire, dans l’attente d’une refonte des exonérations de cotisations sociales.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an après la promulgation, à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. Elles étendraient à Mayotte les règles métropolitaines sur les prestations sociales, les frais de santé, le financement et la gestion de la sécurité sociale, l’offre de soins et les contrôles, avec des adaptations aux contraintes du territoire.

L’autorisation couvrirait aussi l’application d’exonérations à partir de janvier 2026 et l’abrogation d’une disposition fiscale. Elle ne fixerait pas elle-même les nouveaux montants des prestations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les six mois suivant chaque ordonnance.

De 2026 à 2036, un rapport annuel suivrait les écarts de prestations et les mesures prises. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à adapter à Mayotte la législation métropolitaine sur les prestations sociales, les frais de santé et l’organisation de la sécurité sociale. Il pourrait agir par ordonnances, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi, pendant un an. Le texte prévoit déjà d’associer deux parlementaires aux travaux, selon des modalités fixées par décret.

L’amendement préciserait que ces deux parlementaires doivent être de Mayotte. Il réserverait ainsi cette participation aux représentants du territoire concerné, conformément à l’objectif affiché par ses auteurs. Il ne modifierait ni les prestations elles-mêmes ni le calendrier de leur rapprochement avec celles de la métropole.

Les pêcheurs professionnels de Mayotte sont actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’exposé de l’amendement, ils souhaitent disposer d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour mieux organiser leurs professions et les représenter.

L’amendement étendrait à Mayotte les adaptations juridiques déjà prévues pour d’autres territoires ultramarins. Il abrogerait également l’article qui encadre la situation actuelle. Ces changements ne prendraient effet qu’à la constitution effective du comité régional. Il s’agirait donc de préparer le relais entre les deux formes de représentation, lorsque le territoire serait prêt à organiser les élections professionnelles et à créer ce comité.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer l’intérêt et les modalités d’un appel à projets innovants propre à Mayotte. Il s’agirait de rechercher des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et de proposer des évolutions des règles de référence pour construire.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne lancerait pas lui-même cet appel à projets et ne modifierait pas directement les règles de construction. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Après le cyclone Chido, deux ordonnances du 23 mai 2025 ont été prises sur autorisation du Parlement. L’amendement les ratifierait, c’est-à-dire les confirmerait expressément par la loi. La première transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour lui confier la coordination de la reconstruction, la conduite ou l’assistance aux opérations et le suivi de leur bonne exécution.

La seconde prévoit des dérogations temporaires aux règles de construction pour reconstruire ou réhabiliter les bâtiments endommagés par les événements climatiques du 13 décembre 2024 au 13 mai 2025. Elles concernent les demandes d’autorisation déposées avant le 24 février 2027. Selon l’exposé, elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité et de salubrité.

L’article prévoit d’étendre un régime de marchés publics aux constructions temporaires nécessaires à la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les événements climatiques visés, pour des besoins inférieurs à 3,5 millions d’euros hors taxes. Les sources ne précisent pas les règles de passation que ce régime permet d’aménager.

L’amendement en ferait aussi bénéficier, sous le même seuil, la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue loin de leur bassin de vie habituel. Ces logements pourraient être proches des établissements de formation. Selon ses auteurs, ils répondraient aux longs trajets quotidiens qui réduisent le temps d’apprentissage et au besoin d’accueil pendant la semaine. L’amendement ne déciderait pas lui-même de construire ces logements.

Le projet de loi prévoit d’étendre une procédure allégée de mise en concurrence aux marchés de travaux pour des bâtiments temporaires d’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Cette extension concernerait les besoins estimés à moins de 3,5 millions d’euros hors taxes, pour assurer la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les autres événements climatiques visés.

L’amendement supprimerait cette extension, sans interdire les constructions temporaires. Ses auteurs craignent que ces installations deviennent durables et remplacent des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques. Ils soulignent que le texte n’oblige pas l’État à construire ensuite des bâtiments « en dur ». La suppression porterait sur la facilité de passation de ces marchés, et ne créerait pas elle-même d’obligation de construire des bâtiments permanents.

L’amendement supprimerait l’article 21 bis A du projet de loi. D’après son exposé, cet article prévoit d’ajouter une référence à l’économie sociale et solidaire dans une disposition de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025.

La suppression empêcherait donc cet ajout. Le dossier ne précise toutefois ni la règle dans laquelle cette référence serait insérée, ni les organismes ou activités qu’elle concernerait concrètement. L’exposé ne donne pas non plus de motif à cette suppression. Ces éléments ne permettent pas de déterminer quelle portée pratique aurait le maintien ou le retrait de la référence.

Le texte de référence prévoirait, à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2031, une expérimentation pour les marchés de conception-réalisation, qui réunissent conception et réalisation des bâtiments. Elle couvrirait l’accueil du jeune enfant, les établissements scolaires publics, la restauration scolaire, les résidences universitaires et l’enseignement supérieur public. Les conditions auxquelles ces marchés pourraient déroger ne sont pas reproduites dans les dispositions disponibles.

Si le titulaire n’était ni une microentreprise, une PME, un artisan ni une entreprise de l’économie sociale et solidaire, il devrait confier au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à des microentreprises, PME ou artisans, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur. Un rapport d’évaluation serait prévu six mois avant le terme des expérimentations. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article prévoit d’assouplir jusqu’à fin 2031 les conditions de certains marchés publics pour réaliser des bâtiments d’enseignement à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les établissements étaient déjà saturés avant Chido. Le manque de classes conduit notamment à accueillir les élèves à des horaires décalés, par rotation, et laisse des enfants sans accès à une scolarité classique.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation par rapport à leurs niveaux d’avant le cyclone. Il viserait donc à dépasser la seule remise en état de la situation antérieure. Il ne fixerait toutefois ni nombre de places à créer, ni taux à atteindre, ni échéance propre à cet objectif.

L’article assouplit les conditions de certains marchés de construction d’établissements d’enseignement à Mayotte. L’amendement ajouterait une exigence aux cahiers des charges, les documents qui définissent ce qui est demandé aux entreprises, pour les marchés de construction ou de rénovation d’établissements scolaires.

Ces documents devraient inclure un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés aux agriculteurs de l’île et soutenir l’économie locale, tout en améliorant l’alimentation des élèves et l’autonomie alimentaire du territoire. L’obligation porterait sur l’inscription de cet objectif dans les marchés, sans fixer de proportion minimale de produits locaux à acheter.

Le projet de loi prévoit jusqu’à fin 2031 un recours dérogatoire aux marchés de conception-réalisation à Mayotte, qui réunissent conception et construction. Sont concernés les équipements publics scolaires et universitaires, mais aussi l’accueil du jeune enfant et la restauration scolaire.

L’amendement imposerait que leurs cahiers des charges, qui fixent les exigences des marchés, respectent les normes énergétiques, d’isolation et de protection contre les séismes, cyclones, inondations et incendies.

Selon les auteurs, plus de la moitié des écoles ont été endommagées ou détruites lors des récents événements climatiques à Mayotte, affectant près de 70 000 élèves. Ils souhaitent que l’accélération des constructions préserve leur qualité et leur résistance, afin de soutenir la continuité de l’enseignement face aux risques naturels.

Pour certains marchés de conception-réalisation, réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi impose une part minimale à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement porterait cette part de 30 % à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché. Elle pourrait être confiée directement ou indirectement. L’exception prévue lorsque la structure économique du secteur ne permet pas de respecter ce seuil serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et soutenir l’économie et l’emploi à Mayotte. Le dispositif augmenterait la part réservée à ces catégories d’entreprises, sans exiger qu’elles soient implantées à Mayotte.

Pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation s’applique lorsque le titulaire n’appartient pas lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché. Il ne modifierait pas le taux de 30 %.

Les auteurs entendent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, notamment chinoises. Le critère proposé serait toutefois la nationalité française ou européenne, et non une implantation obligatoire à Mayotte.