Pierre Meurin

Les carburants de synthèse renouvelables peuvent alimenter des camions ou des navires. Selon les auteurs, ils coûtent plus cher que les biocarburants classiques.

Le texte discuté imposerait aux fournisseurs de réduire les émissions liées à leurs carburants. Des certificats échangeables permettraient de justifier ces réductions.

L’amendement triplerait la réduction comptabilisée pour les carburants renouvelables d’origine non biologique jusqu’en 2032, puis ramènerait progressivement le coefficient à un en 2037. L’hydrogène utilisé en raffinerie serait exclu. Les objectifs globaux et volumes minimaux resteraient calculés sans ce coefficient.

Pour, cet avantage aiderait une filière naissante à concurrencer des carburants moins coûteux. Contre, un fournisseur pourrait atteindre son objectif comptable avec une réduction réelle des émissions moindre.

Les carburants de synthèse issus d’hydrogène renouvelable peuvent servir aux camions ou aux navires. Selon les auteurs, ils coûtent plus cher que les biocarburants classiques.

Le texte discuté imposerait aux fournisseurs de réduire l’intensité carbone de leurs carburants, avec des certificats pour justifier leurs résultats.

L’amendement triplerait les réductions comptabilisées pour ces carburants, hors hydrogène utilisé en raffinerie. Une tonne évitée compterait ainsi pour trois. Le coefficient diminuerait progressivement après 2037, selon un décret. Les volumes minimaux et les objectifs globaux resteraient calculés sans ce coefficient.

Pour, ce bonus soutiendrait une filière naissante face à des concurrents moins coûteux. Contre, compter les réductions effectives éviterait que les fournisseurs atteignent leur objectif avec moins d’émissions réellement évitées.

Des sous-produits animaux peuvent servir à fabriquer des aliments pour animaux ou être transformés en biogaz par méthanisation.

Le projet impose aux fournisseurs de carburants d’utiliser une part minimale de biogaz et biocarburants avancés, définis selon leurs matières premières.

L’amendement préciserait que méthaniser des sous-produits de catégories 2 et 3 transformables en graisses ou protéines ne suffit pas à rendre leur gaz éligible à cet objectif. La méthanisation resterait possible. Fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets seraient exclus de cette précision.

Pour, les auteurs veulent préserver les approvisionnements des autres filières face à l’incitation énergétique. Contre, privilégier le texte initial favoriserait l’incitation à valoriser ces matières en carburant pour réduire les émissions des transports.

Les carburants de synthèse sont envisagés pour réduire les émissions du transport aérien. Leur production doit notamment répondre à une obligation européenne d’incorporation à partir de 2030.

Le projet prévoit qu’un organisme achète ces carburants aux producteurs puis les revende aux fournisseurs, après deux mises en concurrence. Une contribution couvrirait le déficit restant après d’autres ressources.

L’amendement supprimerait ce mécanisme et cette contribution. Celle-ci serait due par les fournisseurs concernés, proportionnellement aux volumes de kérosène fossile mis à la consommation en métropole.

Pour, ses auteurs veulent éviter un dispositif complexe et coûteux pour un transport aérien déjà taxé. Contre, conserver ce soutien privilégierait le développement d’une filière de production pour répondre aux besoins de l’aviation.

Une chaîne de télévision ou une radio peut inviter une personne condamnée pour des infractions de presse, notamment des propos haineux ou discriminatoires.

Les auteurs souhaitent limiter leur diffusion dans les médias. Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci créerait une taxe due par les éditeurs de télévision et de radio diffusant des programmes faisant intervenir ces personnes. Son montant et son taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent décourager la diffusion de propos haineux. Contre, taxer la présence de personnes condamnées pourrait dissuader les médias de les inviter, même pour parler d’autres sujets.

Une personne peut envoyer de l’argent depuis la France à un proche vivant à l’étranger. Les auteurs indiquent que ces transferts ne supportent pas de taxe spécifique aujourd’hui.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci taxerait à 14 % le montant envoyé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, avec des exceptions. Le prestataire paierait la taxe et la répercuterait sur l’expéditeur, soit 14 € pour 100 € transférés. Les recettes iraient à l’État.

Pour, exonérer certaines destinations selon leur coopération pour identifier et réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière encouragerait cette coopération. Contre, la taxe pèserait sur les particuliers qui soutiennent leurs proches.

Des produits agricoles importés peuvent être soumis à des normes de production différentes de celles appliquées en France. Les auteurs y voient une concurrence pour les agriculteurs français.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Elle serait due par l’importateur si le produit ou un ingrédient ne respecte pas les normes sanitaires, sociales ou environnementales françaises. Elle correspondrait à l’écart de coût de production avec un produit français comparable. Les produits respectant des normes au moins équivalentes seraient exonérés.

Pour, les auteurs veulent réduire l’avantage des productions moins chères. Contre, les importateurs pourraient répercuter la taxe sur leurs clients, au risque d’augmenter les prix alimentaires.

Les abatteurs versent des redevances sanitaires calculées par carcasse ou sur le poids de viande découpée.

Les opérateurs de jeux de cercle en ligne paient un prélèvement sur les mises des joueurs, qui finance notamment certaines communes.

L’amendement supprimerait ces prélèvements et prévoit de relever la taxe sur les grandes surfaces et le prélèvement sur les paris sportifs pour compenser les pertes.

Pour, les auteurs veulent alléger les démarches des abatteurs et des opérateurs de jeux. Contre, maintenir les prélèvements évite de faire porter cette charge aux grandes surfaces et aux opérateurs de paris sportifs.

Des titres peuvent être achetés puis revendus dans la même journée. Les produits dérivés sont des contrats dont la valeur dépend d’un actif ou d’un prix.

Une taxe existe déjà sur certaines transactions financières. Selon les auteurs, 15 % des transactions y sont effectivement soumises.

L’amendement élargirait la taxe à ces opérations, sous conditions de présence en France. Pour un achat de titres de 1 000 euros suivi d’une revente dans la journée, hors produit dérivé, l’établissement financier devrait 1 euro sur l’achat.

Pour, les auteurs veulent décourager les échanges à très haute fréquence et favoriser l’investissement à long terme. Contre, éviter cette taxe supplémentaire préserverait les établissements et leurs clients du risque de coûts accrus.

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains bâtiments et installations d’élevage. Il ne mentionne pas expressément l’aquaculture.

L’amendement préciserait que les installations aquacoles et celles destinées à la transformation primaire de leurs produits sont éligibles. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon ses auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation aquacole. À l’inverse, privilégier le ciblage initial des projets agricoles répondrait à l’objectif de maîtrise du coût public, sans établir que l’aquaculture en est exclue.

Des entreprises agricoles et agroalimentaires investissent dans des bâtiments et installations, notamment pour l’élevage ou le stockage.

Le projet de loi prévoit pour certains investissements de projets agricoles reconnus un suramortissement, c’est-à-dire une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de leur valeur.

L’amendement ajouterait une condition de contribution à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas explicitement l’avantage au seul bio.

Ses auteurs veulent orienter le soutien vers des pratiques moins dépendantes des engrais chimiques et pesticides. À l’inverse, conserver le texte permettrait de soutenir une gamme plus large d’investissements agricoles reconnus, notamment pour adapter les bâtiments au climat.

Les entreprises qui investissent dans des bâtiments agricoles ou de transformation pourraient bénéficier d’un avantage fiscal. Les intrants sont les produits nécessaires à la production, comme les engrais.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains biens, pour des investissements inscrits dans un projet d’avenir agricole reconnu.

L’amendement ajouterait une condition à cette déduction, y compris outre-mer. Les investissements devraient contribuer à une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée au changement climatique.

Ses auteurs veulent orienter le soutien fiscal vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le texte initial maintiendrait une incitation fiscale plus large à investir dans les bâtiments et installations agricoles.

Les producteurs de spectacles musicaux ou de variétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production.

Le taux est actuellement de 15 %, ou de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de loi prévoit de prolonger cette aide jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait ces taux à 5 % et 25 %. Il réduirait aussi les plafonds de dépenses prises en compte par spectacle et d’aide par entreprise.

Ses auteurs cherchent à limiter le coût pour les finances publiques. À l’inverse, conserver les taux et plafonds actuels soutiendrait davantage les investissements des producteurs dans les spectacles.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires. Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans son calcul.

Un article du projet porterait cette part à 67 %. Mais l’amendement est rattaché à un autre article, dont l’alinéa visé concerne les contributions forestières.

Il propose d’abroger l’abattement en remplaçant cet alinéa forestier. Sa portée effective reste incertaine compte tenu de cette incohérence.

Les auteurs cherchent à rapprocher la contribution des plateformes de celle des chaînes concurrentes. Conserver l’abattement réduit prévu par le projet limiterait davantage la charge fiscale des plateformes.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Les plateformes gratuites de partage de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Actuellement, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs veulent rapprocher la contribution de ces plateformes de celle des services payants, alors que les contenus se sont professionnalisés. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.