Philippe Vigier

Le texte de référence de l’article 20 prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Une immunisation contre la rougeole serait exigée de professionnels et d’étudiants désignés par décret, notamment auprès d’enfants, en tenant compte des risques pour les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

À partir du 1er janvier 2027, les agences régionales de santé organiseraient l’activité de vaccination et habiliteraient des centres proposant gratuitement des vaccinations. Ceux-ci assureraient aussi information, formation et orientation des usagers, avec la possibilité d’intervenir hors de leurs locaux.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étendrait aussi une disposition de la loi de financement pour 2024 aux enfants nés depuis le 1er janvier 2023, mais son contenu n’est pas fourni et ne peut être précisé.

Selon les auteurs, des occasions de vaccination sont manquées lorsque le vaccin n’est pas disponible pendant une consultation, malgré l’élargissement des compétences vaccinales. Ils souhaitent simplifier le parcours des patients et améliorer la couverture vaccinale.

L’amendement permettrait aux centres de santé ainsi qu’aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de s’approvisionner en vaccins et de les détenir pour les administrer aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal. Un patient concerné pourrait ainsi être vacciné avec un produit disponible sur place.

Un décret en Conseil d’État, après avis des autorités sanitaires, préciserait les vaccins et lieux concernés ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté fixerait les règles de facturation et de rémunération, sans que l’amendement en précise les montants.

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une participation financière pour certains résidents stables et réguliers, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Après une période d’impayé, l’organisme vérifierait leur situation puis les avertirait que leurs droits seraient suspendus faute de paiement.

Le sous-amendement limiterait cette période d’impayé à un mois au maximum. Il ne fixerait pas une suspension automatique des droits au bout d’un mois, mais encadrerait le délai déclenchant l’avertissement préalable.

Les auteurs souhaitent éviter que des impayés prolongés pèsent sur l’assurance maladie. Les modalités de notification, de recouvrement et de suspension resteraient définies par décret.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les résidents stables et réguliers sans activité professionnelle, dispensés de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Les conventions internationales et les règlements européens resteraient réservés.

Le sous-amendement ajouterait un dépôt de garantie et imposerait une participation au moins égale aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les personnes visées devraient donc immobiliser une somme en plus de payer cette participation. Un décret encadrerait la perception, la gestion et la restitution du dépôt, dont le montant n’est pas précisé.

Les auteurs souhaitent prévenir les impayés et protéger les finances sociales en faisant couvrir par ces bénéficiaires le coût de leur prise en charge.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé restreindrait les possibilités de domiciliation pour prévenir la fraude à la résidence. La domiciliation permet notamment aux personnes sans domicile fixe ou hébergées dans leur famille de disposer d’une adresse pour accéder à leurs droits, par exemple à l’allocation aux adultes handicapés.

L’amendement supprimerait cet article et donc les restrictions qu’il prévoit. Ses auteurs craignent que des personnes ayant quitté leur logement après une séparation, une fin de bail ou des violences rencontrent de nouveaux obstacles administratifs et financiers. Ils contestent ainsi les restrictions au nom de l’accès des bénéficiaires légitimes aux prestations. L’exposé ne précise toutefois pas les conditions exactes de domiciliation que l’article modifierait.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Les auteurs s’opposent à une diminution de la prise en charge des cures thermales annoncée, selon eux, par le Gouvernement. Ils défendent leur utilité pour les personnes atteintes de maladies chroniques et soulignent aussi leur importance pour les territoires où se trouvent les stations thermales.

L’amendement remplacerait un paragraphe du rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 par un texte présentant le thermalisme comme une approche complémentaire sans médicaments. Ce paragraphe affirmerait son intérêt pour la prévention, la gestion des maladies chroniques et la maîtrise des dépenses de santé, en invoquant des études cliniques.

La portée serait celle d’une orientation inscrite dans ce rapport. Malgré l’objectif affiché par les auteurs, le dispositif ne fixerait aucun taux de remboursement et ne modifierait pas directement les règles de prise en charge des patients.

Le texte prévoit d’approuver un rapport présentant les perspectives financières de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Il comprend les projections de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui indique le niveau de dépenses visé.

L’amendement supprimerait la ligne du tableau et les deux paragraphes consacrés à cette trajectoire. Selon les auteurs, celle-ci prévoit une hausse de 2 % en 2026 puis de 2,9 % par an de 2027 à 2029. Ils jugent ces progressions insuffisantes face au vieillissement et aux maladies chroniques, et craignent un sous-financement durable des soins.

La suppression retirerait ces projections du rapport, sans fixer une trajectoire de remplacement ni ajouter de crédits aux hôpitaux ou aux autres soins.

Le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2026 à 2029. L’amendement y remplacerait une hypothèse de croissance économique de 1 % par 0,7 %. Il modifierait donc une prévision servant à présenter les comptes, et non un taux de cotisation ou un montant de prestation.

Les auteurs estiment l’hypothèse gouvernementale trop optimiste au regard des restrictions budgétaires proposées. Ils s’appuient notamment sur une prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques de 0,7 % de croissance en 2026. Leur objectif est de retenir une base qu’ils jugent plus crédible pour les prévisions financières, sans que l’amendement modifie lui-même les recettes ou les dépenses.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. L’amendement abrogerait ces deux changements au 1er janvier 2026 et demanderait d’en intégrer les effets dans les prévisions financières des régimes de retraite de base.

Les auteurs estiment que le report de l’âge pénalise surtout les personnes ayant commencé tôt et exerçant des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes. Ils souhaitent une réforme alternative construite avec les partenaires sociaux. Le dispositif ne définirait toutefois ni cette réforme ni de nouvelles recettes pour financer l’abrogation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

Les sages-femmes assurent notamment le suivi des femmes et des nouveau-nés. Selon l’exposé, elles exercent une profession médicale mais sont considérées comme une profession paramédicale dans la fonction publique hospitalière. Les auteurs relient ce décalage aux rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités, aux départs et aux difficultés de recrutement dans les maternités.

L’amendement demanderait que le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 prévoie les financements et les modalités de leur reconnaissance comme praticiennes hospitalières. Il ne leur attribuerait pas directement ce statut. Les auteurs y voient une reconnaissance de leur rôle médical et une voie de revalorisation salariale. Ils citent une estimation de coût d’environ un milliard d’euros par l’Inspection générale des affaires sociales, tout en soulignant qu’elle n’inclut pas les recettes fiscales et sociales liées à cette revalorisation.

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, reste territorialement inégal selon les auteurs. Ils citent une étude de la DREES selon laquelle 17 % des femmes doivent changer de département pour y accéder. Pour une femme concernée, la présence d’un lieu de prise en charge dans son département représente donc un enjeu concret de déplacement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé aux prévisions financières de la Sécurité sociale l’exigence de mettre à disposition, dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée réalisant des IVG, par voie médicamenteuse ou instrumentale. Les auteurs souhaitent ainsi réduire les déplacements et les délais. Le texte ne préciserait toutefois ni les moyens attribués à ces structures ni leurs délais de rendez-vous.