Tous les députés
Mandat en cours

Var : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 926
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 / 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45,9 %
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 520 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 69 désaccords 4 461 / 4 530 positions identiques
Amendements votés
3 926
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 283 sur 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45,9 % 4 520 / 9 855 scrutins
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
4 461 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,5 %)

Sur 4 530 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9699

    Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9696

    Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

    Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9694

    Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

    Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 532 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
2 188 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 876 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
468 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45,9 %
4 520 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 532 participations.

Pour2 18848,3 %
Contre1 87641,4 %
Abstention46810,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Lottiaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219678640620
novembre 242691126690820
décembre 24377110280
janvier 25166308301250
février 251902813001490
mars 25312100491601470
avril 253459972801660
mai 2566854822905030
juin 256671581321203650
juillet 251804422401100
septembre 251010000
octobre 252677915090290
novembre 251 1173002667404770
décembre 25509114722802950
janvier 2633674992201410
février 26545129542603360
mars 26129314250510
avril 263282221202830
mai 269232181903304820
juin 26695163531704620
juillet 2653156691803880
octobre 261 02519724810704730
novembre 26419106804101920
Total9 8782 1881 87646805 3460

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Lottiaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,8 %pour 264 favorables / 530 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 220 / 530 participations
Abstention
8,7 % 46 / 530 participations
Absence de vote
34,7 % 281 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,7 %pour 427 favorables / 810 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 282 / 810 participations
Abstention
12,5 % 101 / 810 participations
Absence de vote
56 % 1 030 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 42 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 24 / 79 participations
Abstention
16,5 % 13 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 224 favorables / 528 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 264 / 528 participations
Abstention
7,6 % 40 / 528 participations
Absence de vote
49 % 507 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,9 %pour 803 favorables / 1 916 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 875 / 1 916 participations
Abstention
12,4 % 238 / 1 916 participations
Absence de vote
33,5 % 965 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,6 %pour 326 favorables / 566 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 191 / 566 participations
Abstention
8,7 % 49 / 566 participations
Absence de vote
52,4 % 610 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 339 favorables / 719 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 327 / 719 participations
Abstention
7,4 % 53 / 719 participations
Absence de vote
66,3 % 1 414 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,3 %pour 100 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 116 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 96 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 53 / 163 participations
Abstention
8,6 % 14 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé56,6 %pour 403 favorables / 712 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 240 / 712 participations
Abstention
9,7 % 69 / 712 participations
Absence de vote
63,9 % 1 263 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 196 favorables / 389 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 130 / 389 participations
Abstention
16,2 % 63 / 389 participations
Absence de vote
58,2 % 542 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 166 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 143 / 355 participations
Abstention
13 % 46 / 355 participations
Absence de vote
57,8 % 487 / 842 scrutins retenus
4 532 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2822
Inscrire dans le rapport sur Mayotte que les opérations temporaires contre l’habitat illégal sont insuffisantes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Amendement n° 34 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2814
Prévoir le doublement du nombre de bateaux intercepteurs opérationnels à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

Amendement n° 28 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2813
Prévoir le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte
Tous les groupes

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Amendement n° 27 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2812
Prévoir pour l’État l’acquisition de nouveaux radars couvrant toutes les côtes de Mayotte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Amendement n° 26 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2811
Inclure le coût financier total du « rideau de fer » maritime de Mayotte dans le suivi demandé à l’État
Tous les groupes

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Amendement n° 229 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2810
Qualifier de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Amendement n° 25 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2809
Ne plus présenter la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte comme liée à la lutte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Amendement n° 327 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour32 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2808
Qualifier l’immigration clandestine à Mayotte de « hors de contrôle » dans le rapport annexé
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Amendement n° 24 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2807
Retirer du programme de Mayotte la création d’une zone franche pour les entreprises
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte prévoit une zone franche globale dès janvier 2026 : un régime d’allègements fiscaux destiné à relancer les entreprises après les cyclones.

L’amendement retire les deux passages annonçant sa mise en place. Il maintient les autres engagements du programme en faveur de l’activité économique.

Ses auteurs contestent l’efficacité de ces avantages fiscaux pour créer des emplois. Le rapporteur estime au contraire qu’ils aideraient les entreprises à redémarrer et à développer l’activité locale.

Pour, c’est abandonner cette zone franche dans le programme ; Contre, c’est conserver l’engagement de la créer.

Amendement n° 258 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour30 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2806
Avancer à décembre 2025 l’objectif d’alignement du SMIC net à Mayotte sur le niveau national
Tous les groupes

À Mayotte, le salaire minimum est inférieur à celui de l’Hexagone.

Un passage du programme prévoit l’alignement du SMIC net en 2031, avec une étape à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait ce calendrier par décembre 2025. Il modifierait cette orientation du rapport annexé, sans fixer directement de nouveaux salaires ni changer le calendrier des prestations sociales.

Pour, accélérer l’égalité salariale des travailleurs mahorais. Contre, laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs dépenses : Maud Petit s’inquiète dans le débat des conséquences d’une hausse trop rapide pour leurs salariés.

Amendement n° 243 · Mme Abomangoli de Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre21 abstentions
27 juin 2025N° 2805
Prévoir à Mayotte des mesures coercitives contre l’immigration clandestine et la démolition systématique de tout habitat informel
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2804
Supprimer du programme de refondation de Mayotte l’alinéa faisant de la lutte contre l’immigration un axe principal
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Amendement n° 241 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2803
Affirmer que la pression migratoire à Mayotte menace aussi la sécurité intérieure et la souveraineté nationale
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2802
Engager l’État à mieux associer les élus mahorais et les acteurs du territoire à la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Amendement n° 230 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour9 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2801
Ne plus présenter la loi d’urgence comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Amendement n° 228 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2800
Saluer la réponse de l’État à l’urgence après Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte dresse le bilan de la gestion de crise après Chido. Il affirme que l’État a « partiellement répondu présent » pour faire face aux urgences.

L’amendement retire cette réserve. Le rapport dirait que l’État a répondu présent, afin de reconnaître l’engagement des secours et des services publics.

Le Gouvernement et ses soutiens veulent saluer cette mobilisation. Des députés demandent au contraire que le bilan conserve les insuffisances de l’aide reçue par les habitants.

Pour, c’est retenir cette appréciation positive de la réponse de l’État ; Contre, c’est maintenir le constat d’une réponse partielle.

Amendement n° 645 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour34 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2799
Désigner les personnes concernées par le rapport sur la refondation de Mayotte comme « Mahorais » plutôt qu’« habitants de Mayotte »
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

Amendement n° 358 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2798
Demander un bilan des activités périscolaires et de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, plusieurs groupes d’élèves peuvent utiliser les mêmes locaux à des horaires différents, faute de places suffisantes. Cette rotation complique l’organisation des repas et des activités proposées autour des heures de classe.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Il doit examiner les activités périscolaires, la formation des personnels, la restauration et les difficultés liées à cette rotation.

Son auteure veut disposer d’un bilan pour mieux organiser ces services et orienter les mesures à venir.

Pour, c’est demander ce suivi ; Contre, c’est refuser cette obligation de rapport.

Amendement n° 521 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2797
Demander au Gouvernement un rapport pour clarifier les responsabilités de l’État et de la collectivité de Mayotte
Tous les groupes

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Amendement n° 585 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour18 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2796
Demander au Gouvernement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs présentent la télémédecine, notamment les consultations et le suivi à distance, comme une réponse au manque de médecins à Mayotte. Ils soulignent que la structure régionale chargée d’appuyer le développement du numérique en santé est implantée uniquement à La Réunion. Selon eux, cette distance complique l’adaptation des outils aux besoins mahorais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte. Il n’imposerait ni l’implantation locale de cette structure ni le déploiement de consultations supplémentaires. Ces actions relèvent des objectifs exposés par les auteurs, et non des obligations créées par l’amendement.

Amendement n° 566 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour19 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2795
Demander au Gouvernement un rapport proposant une refonte du système de santé à Mayotte en complément du projet 2023–2028
Tous les groupes

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Amendement n° 469 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour17 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2794
Demander au Gouvernement un rapport sur le calendrier d’installation de tous les services territoriaux de l’État à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

Amendement n° 456 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2793
Demander au Gouvernement un rapport sur les filières de lycée à Mayotte et l’ouverture d’options rares
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre une aide à la mobilité aux lycéens mahorais. L’étude d’impact citée par les auteurs relève toutefois la saturation rapide des filières et les difficultés des entreprises à accueillir les élèves en stage, aggravées après le cyclone Chido. Les auteurs souhaitent donc aussi développer les possibilités d’étudier sur place.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les filières proposées au lycée à Mayotte et recommanderait l’ouverture d’options rares. Il n’ouvrirait pas directement de nouvelles formations. L’objectif des auteurs est de compléter l’aide au départ par une réflexion sur les capacités d’accueil et la diversité des enseignements accessibles sur l’île.

Amendement n° 194 · Mme Nosbé · Après l’article 41

Amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2792
Demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 41

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.