Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
1 975
Rang 268 / 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 / 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,3 %
Rang 275 / 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 293 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 270 / 2 305 positions identiques
Amendements votés
1 975
Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 268 sur 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 234 sur 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,3 % 2 293 / 9 855 scrutins
Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 275 sur 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 270 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 305 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 270 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6860

    Faire désigner par le préfet les prélèvements d’eau prioritaires parmi les captages « sensibles » plutôt que « non exonérés »

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2305 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6859

    Encadrer les seuils utilisés par les préfets pour classer les points de prélèvement d’eau potable comme prioritaires

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2313 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6858

    Obliger les préfets à délimiter les aires d’alimentation des captages lorsque les responsables de l’eau ne le font pas

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2304 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6857

    Écarter la réforme confiant aux préfets la protection des captages prioritaires et supprimant certains périmètres de protection éloignée

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2404 · Mme Hignet · Article 8

    Sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6856

    Écarter les nouvelles règles d’organisation et de transmission des plans de protection des captages par les responsables publics de l’eau

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2403 · Mme Hignet · Article 8

    Sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6855

    Limiter aux seuils de qualité de l’eau les critères d’exonération des producteurs publics d’eau prévus par décret

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 2368 · M. Potier · Article 8

    Sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 305 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 218 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
897 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
190 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,3 %
2 293 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 305 participations.

Pour1 21852,8 %
Contre89738,9 %
Abstention1908,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Ballard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195841401160
novembre 242698858801150
décembre 24377010290
janvier 2516673101550
février 251902339001280
mars 253122117602680
avril 253454129902660
mai 25668127401404870
juin 256675992605100
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252675582301270
novembre 251 1171221043008610
décembre 2550957461403920
janvier 263363136702620
février 2654510118704190
mars 2612930001260
avril 263282134302700
mai 2692392801407370
juin 2669542291306110
juillet 2653158661403930
octobre 261 025146451608180
novembre 2641952352003120
Total9 8781 21889719007 5730

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Ballard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 99 favorables / 200 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 87 / 200 participations
Abstention
7 % 14 / 200 participations
Absence de vote
75,4 % 611 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,2 %pour 222 favorables / 395 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 125 / 395 participations
Abstention
12,2 % 48 / 395 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 30 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 20 / 60 participations
Abstention
16,7 % 10 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 138 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 146 / 308 participations
Abstention
7,8 % 24 / 308 participations
Absence de vote
70,3 % 727 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget47,9 %pour 380 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 329 / 794 participations
Abstention
10,7 % 85 / 794 participations
Absence de vote
72,5 % 2 087 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 124 favorables / 247 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 107 / 247 participations
Abstention
6,5 % 16 / 247 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,9 %pour 226 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 234 / 482 participations
Abstention
4,6 % 22 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 54 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 37 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,7 %pour 46 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,7 % 13 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé66,7 %pour 264 favorables / 396 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 98 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement65,3 %pour 188 favorables / 288 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 68 / 288 participations
Abstention
11,1 % 32 / 288 participations
Absence de vote
69,1 % 643 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 87 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 48 / 150 participations
Abstention
10 % 15 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
2 305 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mai 2026N° 7192
Encadrer la condamnation des requérants pour recours abusif contre les autorisations de projets à impact environnemental
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander des dommages et intérêts si un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement exigerait des éléments précis et concordants démontrant une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit. Perdre son recours ne suffirait pas à établir un abus. Aucune condamnation sur ce fondement ne pourrait être prononcée si le recours a soulevé un argument juridique sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. Selon l’exposé, ces garanties inscriraient dans la loi une interprétation protectrice déjà appliquée par les juges, afin de préserver le droit de contester une autorisation sans assimiler un échec à un abus.

Amendement n° 2080 · Mme Pannier-Runacher · Article 23

Amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour39 contre8 abstentions
30 mai 2026N° 7191
Conditionner les recours des associations et autres personnes morales à leur lien direct avec le projet contesté
Tous les groupes

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Amendement n° 634 · M. Patrice Martin · Article 23

Amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7190
Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour71 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7189
Exclure associations environnementales agréées, collectivités et groupements d’usagers ou de riverains de l’indemnisation pour recours abusif
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement d’obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement écarterait cette possibilité lorsque le recours provient d’une association agréée de protection de l’environnement, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement d’usagers ou de riverains. Ces acteurs ne pourraient pas être condamnés au titre de ce nouveau dispositif, même si ses conditions étaient réunies. Selon l’exposé, ils jouent un rôle de contrôle de la légalité des projets et de protection du cadre de vie. Les auteurs craignent que le risque financier entrave l’exercice de ce rôle.

Amendement n° 132 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre5 abstentions
30 mai 2026N° 7188
Réserver aux projets servant directement une activité agricole la possibilité de demander réparation pour recours abusif
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours. Il faudrait que ce recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le texte vise notamment l’énergie décarbonée, les transports, l’agriculture et l’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement réserverait ce dispositif aux projets servant directement une activité agricole au sens du code rural. Ses auteurs estiment le champ initial trop large et souhaitent notamment éviter que des éoliennes sans vocation agricole en bénéficient. La restriction porterait sur l’accès à cette demande de réparation, et non sur l’autorisation de construire ces installations.

Amendement n° 633 · M. Patrice Martin · Article 23

Amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7187
Inclure explicitement les ouvrages hydrauliques agricoles ou civils dans le dispositif de réparation des recours abusifs
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative relative à certains projets de demander au juge des dommages et intérêts lorsque le recours contre cette décision est abusif et lui cause un préjudice. Les projets concernés relèveraient notamment de l’agriculture, avec des seuils et critères définis par décret.

L’amendement mentionnerait expressément les ouvrages de stockage d’eau et d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile. Il vise ainsi à préciser que les décisions permettant ces ouvrages, notamment pour le stockage ou l’irrigation, entreraient dans ce dispositif. Il ne rendrait pas tout recours contre ces ouvrages indemnisable. Le comportement abusif et le préjudice resteraient nécessaires.

Amendement n° 224 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour52 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7186
Inclure explicitement les projets de routes et d’autoroutes dans le dispositif de réparation des recours abusifs
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours abusif qui lui cause un préjudice. Les infrastructures de transport figurent parmi les secteurs visés, selon des seuils et critères à définir par décret.

L’amendement préciserait que les routes et autoroutes font partie de ces infrastructures. Les décisions permettant leur construction, leur exploitation ou leur modification seraient ainsi expressément visées. Cette précision ne modifierait pas les conditions de réparation. Le bénéficiaire devrait toujours invoquer un comportement abusif et un préjudice, et le juge se prononcerait sur sa demande.

Amendement n° 223 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7185
Permettre aux défendeurs de faire examiner séparément la recevabilité des recours contre des projets de souveraineté alimentaire ou énergétique
Tous les groupes

L’article 23 prévoit une demande de dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours abusif causant un préjudice. L’amendement remplacerait ce mécanisme par une procédure concernant des projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique, énumérés par décret.

Le défendeur, notamment l’administration, pourrait demander au juge de statuer séparément sur un motif d’irrecevabilité impossible à corriger, par exemple un recours déposé hors délai. Il n’aurait pas à démontrer d’urgence. Le juge entendrait les parties sans examiner la légalité de la décision contestée. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent éviter de longs échanges sur le fond lorsqu’un problème de recevabilité peut déterminer l’issue du procès. La procédure proposée porterait donc sur la possibilité d’examiner le recours, plutôt que sur son caractère abusif.

Amendement n° 222 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour48 contre6 abstentions
30 mai 2026N° 7184
Supprimer la possibilité nouvelle de demander une indemnisation pour certains recours abusifs contre des projets environnementaux
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Amendement n° 125 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour72 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7183
Obliger les coopératives agricoles et leurs unions à publier les résultats de leurs filiales et les sommes redistribuées aux agriculteurs
Tous les groupes

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.

Amendement n° 2084 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7182
Obliger les coopératives agricoles à prévoir une participation directe de leurs agriculteurs associés à la valeur créée par leurs filiales
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, la concentration des coopératives agricoles et le développement de leurs filiales nourrissent un sentiment de déconnexion entre les agriculteurs associés et leur groupe. L’objectif serait de mieux relier leur rémunération aux performances économiques de ces filiales.

Les coopératives agricoles et leurs unions devraient inscrire dans leurs statuts, les règles qui organisent leur fonctionnement, des mécanismes de participation directe des associés à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent. Elles pourraient notamment attribuer des titres de capital, des droits financiers liés aux résultats ou des compléments de rémunération liés aux performances du groupe.

Ces modalités devraient respecter l’égalité entre associés et la primauté de l’activité sur le capital. L’amendement ne fixerait ni montant ni formule unique de rémunération. Un décret préciserait ses conditions d’application.

Amendement n° 2027 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour50 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7181
Modifier les règles relatives aux parts sociales d’activité et d’épargne des coopératives agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles relatives aux parts sociales, qui constituent des participations au capital des coopératives agricoles. Il préciserait plusieurs références aux parts sociales d’activité et prévoirait que les statuts puissent fixer le taux d’intérêt des parts concernées à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

Il modifierait également une disposition relative aux parts sociales d’épargne en supprimant une référence à un minimum de 10 % des excédents annuels disponibles. La règle complète dans laquelle s’insère cette suppression n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser la portée pour la répartition des excédents. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour12 contre6 abstentions
30 mai 2026N° 7180
Exiger l’accord annuel des associés coopérateurs pour réinvestir la rémunération de leurs parts sociales d’épargne
Tous les groupes

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Amendement n° 632 · M. Patrice Martin · Article 22

Amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7179
Apprécier les prix agricoles abusivement bas exclusivement à partir des indicateurs de coûts de production
Tous les groupes

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

Amendement n° 67 · Mme Manon Meunier · Après l’article 21

Amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre38 abstentions
30 mai 2026N° 7178
Supprimer le renforcement de l’encadrement des prix agricoles et l’expérimentation d’une clause obligatoire de bornes de prix
Tous les groupes

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Amendement n° 2109 · M. Kasbarian · Article 21

Amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre41 abstentions
29 mai 2026N° 7127
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les missions des vétérinaires sanitaires et mandatés
Tous les groupes

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Amendement n° 193 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour76 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7126
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’associer par ordonnance les piégeurs agréés à la lutte contre les maladies animales
Tous les groupes

Le projet permettrait au Gouvernement de modifier la loi par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, pour adapter la lutte contre les dangers sanitaires. Il pourrait notamment autoriser les piégeurs agréés à participer à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales réglementées, sous contrôle administratif. Il définirait aussi leurs conditions d’intervention et leur responsabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Ses auteurs relayent les inquiétudes d’associations sur les risques pour la faune sauvage, compte tenu du nombre de maladies et d’espèces potentiellement concernées. Ils contestent également le recours aux ordonnances au regard des pouvoirs du Parlement. Cette suppression ne retirerait pas les autres autorisations sanitaires prévues dans l’article.

Amendement n° 192 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour69 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7125
Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7124
Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour48 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7123
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7122
Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7121
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7120
Exempter du droit d’opposition des SAFER les baux emphytéotiques agricoles entre parents et alliés jusqu’au sixième degré
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Ce contrôle porterait notamment sur des premiers loyers jugés excessifs et sur les conditions de l’opération. Le texte exclut toutefois les baux entre parents et alliés, c’est-à-dire liés par mariage, jusqu’au quatrième degré.

L’amendement étendrait cette exception au sixième degré. Des opérations entre membres plus éloignés d’une famille échapperaient ainsi au droit d’opposition, mais resteraient soumises à l’information préalable du notaire. Selon ses auteurs, cette extension faciliterait la continuité des exploitations et les transmissions familiales. Ils estiment que le caractère vérifiable du lien familial permettrait de préserver cette exception d’un usage spéculatif.

Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7119
Obliger les notaires à informer les SAFER de l’objet des baux emphytéotiques agricoles
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait au notaire d’informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles, dans les zones et au-dessus des surfaces minimales prévues par décret. Les informations comprendraient notamment les biens loués, le loyer et les conditions du contrat. La SAFER pourrait, sous conditions et avec l’accord des représentants de l’État, s’opposer à l’opération.

L’amendement ajouterait l’objet du bail, autrement dit ce à quoi il doit servir, aux informations obligatoires. Selon ses auteurs, cette précision aiderait la SAFER à examiner le dossier. Une déclaration erronée pourrait aussi, le cas échéant, lui permettre de faire constater devant les tribunaux un détournement de l’usage déclaré.

Amendement n° 986 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour43 contre0 abstentions
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