Obliger les préfets à délimiter les aires d’alimentation des captages lorsque les responsables de l’eau ne le font pas

Une aire d’alimentation de captage est le territoire qui alimente un point de prélèvement d’eau potable. Le texte proposé permettrait au préfet de la délimiter si la personne publique responsable de l’eau ne transmet pas de proposition. Il ne serait obligé de le faire que pour les points classés prioritaires.

Le sous-amendement rendrait cette intervention obligatoire sans la réserver aux points prioritaires. Le préfet devrait aussi identifier les zones contribuant le plus aux pollutions. Ainsi, l’absence de proposition locale ne laisserait plus cette délimitation à son appréciation.

Les auteurs veulent éviter que cette étape de protection dépende uniquement d’une catégorie dont les critères restent à fixer par décret. L’extension porterait sur la délimitation des territoires et le repérage des sources de pollution, sans étendre à tous les captages le programme d’actions prévu pour les points prioritaires.