Exempter du droit d’opposition des SAFER les baux emphytéotiques agricoles entre parents et alliés jusqu’au sixième degré

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles. Ce contrôle porterait notamment sur des premiers loyers jugés excessifs et sur les conditions de l’opération. Le texte exclut toutefois les baux entre parents et alliés, c’est-à-dire liés par mariage, jusqu’au quatrième degré.

L’amendement étendrait cette exception au sixième degré. Des opérations entre membres plus éloignés d’une famille échapperaient ainsi au droit d’opposition, mais resteraient soumises à l’information préalable du notaire. Selon ses auteurs, cette extension faciliterait la continuité des exploitations et les transmissions familiales. Ils estiment que le caractère vérifiable du lien familial permettrait de préserver cette exception d’un usage spéculatif.