Perrine Goulet

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à des taxes affectées.

Pour 2027, le budget prévoit de lui verser sans plafond la taxe sur la production et la distribution de films, dont le rendement est estimé à 7 425 000 euros.

L’amendement limiterait ce versement à 3 712 500 euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le taux de cette taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les moyens consacrés à des projets qu’ils jugent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, conserver l’intégralité de cette recette pour le CNC préserverait ses ressources pour soutenir les projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques grâce notamment à des taxes qui lui sont affectées.

Le budget proposé pour 2027 lui attribue sans plafond la taxe sur les vidéogrammes, dont le rendement est estimé à 2 447 000 euros.

L’amendement limiterait à 1 223 500 euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs veulent réduire les ressources du CNC, critiquant les projets qu’il finance. Contre, conserver l’affectation sans plafond préserverait les ressources destinées au soutien des projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à des taxes affectées.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui verser sans plafond le produit de la taxe sur l’accès aux contenus à la demande, estimé à 177,99 millions d’euros.

L’amendement limiterait ce versement à 88,995 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, ses auteurs veulent réduire un financement qu’ils jugent mal employé et préparer une réforme du Centre. Contre, préserver la totalité de cette recette maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets audiovisuels et cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance des projets grâce notamment à des taxes affectées, dont celle sur le visa d’exploitation cinématographique.

Le budget discuté prévoit de lui verser cette taxe sans plafond en 2027, pour un rendement estimé à 90 000 euros.

L’amendement limiterait à 45 000 euros la somme versée au Centre en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du Centre, dont ils contestent les choix de financement. Contre, conserver l’intégralité de cette recette préserverait les moyens consacrés aux projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à plusieurs taxes.

Pour 2027, le budget proposé lui attribuerait sans plafond le produit de la taxe sur la publicité diffusée par les services audiovisuels à la demande, estimé à 86 053 000 euros.

L’amendement limiterait cette attribution à 43 026 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du CNC, dont ils critiquent les projets, en vue de le réformer. Contre, maintenir l’attribution sans plafond préserverait les ressources destinées au financement des projets culturels.

Les chambres de métiers accompagnent les artisans, par exemple pour choisir un statut d’entreprise. Une partie de leurs ressources vient de taxes payées par les entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs.

Le projet de budget prévoit pour 2027 un plafond commun de 163,04 millions d’euros sur les recettes de ces taxes affectées aux chambres.

L’amendement les séparerait. Il plafonnerait la part classique à 143,149 millions d’euros et laisserait sans plafond celle payée par les micro-entrepreneurs, calculée sur leur chiffre d’affaires.

Pour, les auteurs veulent respecter la trajectoire de financement convenue avec les chambres et éviter des difficultés de répartition. Contre, un plafond commun limiterait davantage les ressources affectées aux chambres pour contribuer au redressement des finances publiques.

Le Conservatoire du littoral est un organisme public chargé des espaces littoraux et des rivages lacustres. Une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel contribue à son financement.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer cette taxe dans la limite de 42,5 millions d’euros, soit son rendement prévisionnel pour le Conservatoire.

L’amendement abaisserait ce plafond à 34 millions. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Conservatoire ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement affectées au Conservatoire pour ses missions.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soutiennent le développement d’organisations comme les associations et les coopératives.

Pour 2027, le budget prévoit de plafonner les recettes de trois taxes affectées aux chambres de commerce et aux chambres de métiers. Le surplus revient à l’État.

L’amendement affecterait à ESS France jusqu’à 13 millions d’euros de ce surplus, sans modifier les plafonds des autres chambres. Ses auteurs souhaitent financer les chambres régionales.

Pour, ces ressources soutiendraient le développement d’organisations que les auteurs estiment peu aidées. Contre, laisser ce surplus à l’État préserverait des recettes disponibles pour les autres besoins publics.

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors de leur création, et proposent des formations. Elles sont notamment financées par des taxes sur les entreprises.

Le budget discuté limite à 110,1 millions d’euros en 2027 la part d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à leur réseau.

L’amendement porterait ce plafond à 235,1 millions d’euros. Il modifierait la répartition des recettes, pas le taux payé par les entreprises.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens d’accompagnement et de formation des chambres. Contre, un plafond inférieur ferait davantage participer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

Les agences de l’eau financent des projets liés à l’eau grâce notamment à des redevances, dont certaines sont payées par les usagers.

Pour 2027, le projet de budget limite à 2 482,62 millions d’euros les recettes qu’elles peuvent recevoir. Le surplus prévu irait au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond de 40 millions d’euros, à 2 522,62 millions. Il ne modifierait pas les tarifs des redevances.

Pour, les auteurs veulent soutenir les projets programmés et respecter les engagements du plan Eau. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de recettes pour le budget général et ses autres priorités.

Les agences de l’eau financent notamment la protection des ressources en eau et l’adaptation au changement climatique. Leurs recettes comprennent des redevances liées à la consommation et à la pollution de l’eau.

Le projet de budget pour 2027 limite à 2,483 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées. Au-delà du plafond, les sommes iraient au budget général de l’État.

L’amendement supprimerait ce plafond. Par exemple, les recettes dépassant la limite prévue pourraient être mobilisées par les agences.

Pour, les auteurs veulent consacrer ces redevances aux actions sur l’eau. Contre, maintenir le plafond préserverait des ressources pour le budget général et participerait au redressement des finances publiques.

L’Agence Bio développe et promeut l’agriculture biologique. Une autre proposition prévoit de la financer par une contribution sur les ventes de pesticides conventionnels.

Le budget discuté fixe pour 2027 les ressources fiscales affectées à des organismes et, parfois, leur plafond. Il ne mentionne pas cette contribution.

Cet amendement l’inscrirait dans le tableau, avec un rendement prévisionnel et un plafond d’affectation de 20 millions d’euros. Il ne crée pas lui-même la contribution.

Pour, prévoir cette ressource plafonnée soutiendrait la promotion du bio par l’agence. Contre, ne pas réserver cette recette à l’agence préserverait un choix plus large sur son utilisation.

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Une agence de l’État finance des infrastructures de transport grâce notamment à une taxe sur leur exploitation à longue distance.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 550 millions d’euros issus de cette taxe, dont le rendement prévu est supérieur.

L’amendement abaisserait ce plafond à 440 millions. Selon ses auteurs, les 110 millions d’euros iraient au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence, même si ses auteurs souhaitent à terme reprendre ses missions au sein de l’administration.

Pour, privilégier le budget général et préparer cette reprise, afin de rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, préserver les ressources directement affectées à l’agence pour financer les infrastructures de transport.

L’État attribue à une agence des recettes fiscales pour financer des infrastructures de transport.

Pour 2027, le budget proposé lui réserverait jusqu’à 1 284 millions d’euros provenant d’une taxe sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité en métropole.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 027 millions d’euros, soit environ 257 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État afin de faciliter le contrôle des dépenses et des responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour financer les infrastructures.

Après un contrôle fiscal, un contribuable peut conclure avec l’administration un accord réduisant les sommes réclamées et les pénalités.

Selon les auteurs, ces règlements d’ensemble manquent d’encadrement légal et soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt.

L’amendement autoriserait exceptionnellement une remise partielle, plafonnée à 35 % des droits réclamés, en dernier ressort et sous conditions. La demande et la décision seraient motivées et une commission consultée.

Pour, limiter et rendre plus transparentes les concessions accordées aux contribuables. Contre, préserver la souplesse de l’administration pour régler à l’amiable des désaccords fiscaux sans ces nouvelles conditions.

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Une entreprise peut verser des honoraires à un professionnel extérieur ou des commissions à un intermédiaire.

Elle doit aujourd’hui déclarer chaque année ces sommes et d’autres rémunérations versées à des tiers. Les auteurs soulignent le travail de collecte et de vérification nécessaire.

À partir de 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une déclaration à la demande du fisc. L’entreprise aurait alors trente jours pour fournir les informations sur les années désignées.

Pour, les entreprises éviteraient une formalité récurrente tout en conservant les documents utiles. Contre, le fisc ne recevrait plus systématiquement ces informations pour ses contrôles et devrait les demander.

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.