Perceval Gaillard

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), alors que leur rendement prévu atteint 10,27 millions d’euros. Cette fraction de taxe concerne les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique et finance les actions de l’association.

L’amendement supprimerait ce plafond d’affectation. L’ASTP pourrait ainsi recevoir la totalité de ces recettes, sans modifier le taux de la taxe ni ce sur quoi elle est calculée. Selon les auteurs, plafonner cette ressource risquerait de susciter l’incompréhension des contribuables de la filière. Le Gouvernement présente, plus généralement, les plafonds comme un moyen de contrôler les ressources des bénéficiaires et de contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions, soit 2,4 millions de moins pour l’agence au titre de cette ressource. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, non le montant du timbre payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent préparer une réintégration de l’agence dans les services de l’État, pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) recevrait au maximum 217 043 000 euros de droits de timbre sur les passeports sécurisés en 2026. Ce plafond limite la part de cette recette fiscale attribuée à l’agence, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros. Une part plus importante des recettes reviendrait ainsi au budget général de l’État plutôt qu’à l’ANTS, sans modifier les droits de timbre sur les passeports.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il comporte aussi une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression puisqu’ils estiment les recettes publiques globalement inchangées.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) jusqu’à 7 millions d’euros provenant de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire. L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros, soit 1,4 million de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant de cette taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que le transfert de recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 36,2 millions d’euros la recette de taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros, soit 7,24 millions de moins au profit du budget général de l’État. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe payé lors de l’immatriculation.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait pas lui-même cette réorganisation, mais réduirait cette ressource de l’ANTS.

Il prévoit aussi un gage, une taxe additionnelle sur les tabacs destinée formellement à compenser une perte de recettes. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour, dans la limite de 14,49 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions d’euros, soit 2,898 millions de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant des droits payés pour les titres de séjour.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des activités de l’agence au sein de l’État, afin de réduire les coûts et de rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation.

Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) participe à la délivrance des documents d’identité, de voyage et de conduite, ainsi qu’au traitement des demandes de titres de séjour. Le budget 2026 plafonne plusieurs recettes qui lui sont affectées, c’est-à-dire la somme qu’elle peut en conserver. Selon le Gouvernement, ces plafonds servent à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait les lignes fixant les plafonds pour les titres de séjour, le renouvellement et l’échange du permis de conduire, les passeports et les cartes d’identité. Pour les titres de séjour, le plafond prévu est de 14,49 millions d’euros, sur 21,09 millions de recettes attendues en 2026. Le plafond concernant l’immatriculation des véhicules resterait inchangé.

Les auteurs souhaitent consacrer davantage de recettes au service des usagers, en dénonçant les délais et les dysfonctionnements des démarches. La mesure porterait sur l’utilisation des recettes, non sur les tarifs des titres. Elle prévoit un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques, dans la limite de 4,2 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros, soit 840 000 euros de moins. Il ne modifierait ni le taux ni les ventes soumises à cette taxe, mais la répartition de ses recettes entre l’agence et le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 10,5 millions d’euros la recette que l’Anses, agence de sécurité sanitaire, pourrait recevoir de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement abaisserait ce maximum à 8,4 millions, sans modifier le taux de cette taxe.

Avec un rendement prévu de 9,5 millions d’euros, 1,1 million serait ainsi réorienté vers le budget général plutôt que vers l’agence. Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’Anses par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 attribue à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, une taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires. Il plafonne à 4 620 000 euros les recettes qu’elle pourrait conserver.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3 696 000 euros, soit 924 000 euros de moins, sans modifier la taxe elle-même. L’excédent reviendrait au budget général de l’État. Avec le rendement prévu de 4 400 000 euros, la réduction des recettes attribuées à l’agence serait de 704 000 euros, distincte de la baisse du plafond.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il prévoit aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation préserverait les recettes publiques totales.

Le projet de budget pour 2026 plafonne la part de la taxe sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité versée à l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. L’amendement abaisserait ce plafond de 5 362 350 à 4 289 880 euros, soit 1 072 470 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le montant de cette taxe payé par les redevables.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

L’Anses évalue et autorise la mise sur le marché de ces produits et des supports de culture. Les demandeurs financent l’examen de leurs dossiers par des taxes. Leur produit est plafonné, ce qui limite les recettes que l’agence peut conserver, le surplus étant reversé à l’État.

L’amendement porterait le plafond annuel pour les dossiers de médicaments vétérinaires à 8,56 millions d’euros en 2026. Pour les pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, il le relèverait de 10,5 à 16,1 millions d’euros et réviserait la prévision de recettes à 15,33 millions. Il ne modifierait pas les tarifs de ces taxes.

Selon ses auteurs, la hausse des dossiers vétérinaires depuis 2023 entraîne des reversements à l’État alors que l’agence doit financer leur traitement. Le relèvement lui laisserait davantage de recettes pour cette activité. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 59 665 000 euros la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives affectée à l’Agence nationale du sport. L’amendement abaisserait ce maximum à 47 732 000 euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Surtout, le rendement prévu pour 2026 est de 44 288 953 euros, inférieur au nouveau plafond. La baisse de 11 933 000 euros du plafond ne correspondrait donc pas, selon cette prévision, à une baisse équivalente des recettes de l’agence.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que les recettes dépassant le plafond reviendraient au budget général.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180 444 000 euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport. Ce plafond est le maximum de recettes que l’agence pourrait recevoir à ce titre. L’amendement l’abaisserait à 144 355 000 euros, soit 36 089 000 euros de moins, sans modifier le taux du prélèvement.

Selon ses auteurs, cette baisse réorienterait des recettes vers le budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cette reprise.

Il ajouterait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes rendrait cette compensation inutile.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180,44 millions d’euros la recette des paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport, pour un rendement prévu de 208,36 millions. Selon le Gouvernement, le plafonnement des taxes affectées sert à contrôler les ressources des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond afin que l’agence reçoive l’intégralité du prélèvement, sans en modifier le taux. Sur la base des prévisions, elle disposerait d’environ 27,92 millions d’euros supplémentaires en 2026. Les auteurs souhaitent renforcer le financement du sport face à la baisse des crédits de l’État qu’ils dénoncent.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, et non comme un financement effectif déjà établi.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 55 millions d’euros les recettes versées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) au titre du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées. Le rendement prévu de cette ressource est de 63,24 millions d’euros. Le Gouvernement présente les plafonds comme un moyen de maîtriser les ressources des organismes et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, permettant à l’ANDRA de recevoir environ 8,24 millions d’euros supplémentaires si la prévision se réalise, sans modifier cette taxe. Ses auteurs souhaitent préserver ses moyens de recherche et de gestion des déchets radioactifs, au service de la protection des populations et de l’environnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État, et non comme financement directement attribué à l’agence.

Les organismes HLM versent une cotisation qui finance l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Le projet de budget pour 2026 prévoit que l’agence en recevrait au maximum 11 334 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins. Il ne réduirait pas la cotisation due par les organismes HLM. Selon ses auteurs, la part non affectée à l’agence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent de retirer cette clause, car ils estiment que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Le texte de référence fixe à 32,578 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, pour 2026. À périmètre constant, elle resterait au niveau de 2025. Sa hausse affichée proviendrait surtout de la réintégration de 5,172 milliards d’euros auparavant versés aux régions sous forme de TVA. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article réduirait aussi de 527 millions d’euros plusieurs dotations et compensations fiscales, dites variables d’ajustement. Les réductions seraient réparties proportionnellement aux recettes de fonctionnement des bénéficiaires, avec les corrections prévues par le texte. À compter de 2026, la compensation de l’allégement des impôts fonciers sur les locaux industriels serait diminuée de 25 %. L’exposé présente ces baisses comme un moyen de maîtriser les concours financiers de l’État.

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.