Les enquêtes financières contiennent des informations couvertes par le secret judiciaire.
L’amendement autoriserait le procureur financier ou le juge d’instruction à en transmettre au renseignement : politique étrangère et engagements internationaux, ingérences étrangères, intérêts économiques, industriels ou scientifiques majeurs, criminalité organisée. Certains autres services désignés par décret n’y auraient accès que contre cette criminalité.
Le procureur devrait obtenir l’accord du juge d’instruction saisi ; celui-ci devrait recueillir l’avis du procureur. Secret professionnel et interdiction de transmission au renseignement étranger s’appliqueraient.
Pour, faciliter la coordination contre ces menaces. Contre, conserver la séparation des informations judiciaires et du renseignement pour protéger les personnes visées.
Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter
Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Peio Dufau : Pour

