Fixer dans la loi le seuil obligeant la Sécurité sociale à porter plainte pour fraude à huit plafonds mensuels
RejetéLe texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à porter plainte lorsqu’une fraude constatée dépasse un montant fixé par décret. Le Gouvernement déterminerait donc ce seuil.
L’amendement inscrirait directement dans la loi un seuil égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, montant de référence utilisé en matière sociale. L’exposé le situe à plus de 32 000 euros. L’obligation de porter plainte se déclencherait au-dessus de ce montant, sans que cela constitue une interdiction de porter plainte en dessous.
Les auteurs craignent qu’un seuil réglementaire faible entraîne davantage de procédures judiciaires contre les allocataires. Ils souhaitent réserver les plaintes obligatoires aux fraudes d’ampleur et alertent sur le risque de qualifier de fraude des sommes indûment versées à la suite d’erreurs déclaratives ou administratives.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
522 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40%
- Contre
- 60%
- Abstention
- 0%
Total : 55 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
56 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.