Sanctionner les fraudes aux prestations sociales par une amende minimale du triple des sommes indûment perçues dès la première fraude
AdoptéLe texte discuté prévoit de rendre les sanctions administratives systématiques et de renforcer les pénalités. L’amendement remplacerait les règles de montant concernées par une progression fondée sur les sommes indûment perçues.
Dès la première fraude, une amende-plancher, c’est-à-dire un montant minimal, serait égale au triple de ces sommes. À la première récidive, la pénalité atteindrait cinq fois le montant concerné. À partir de la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux seraient appliquées aux particuliers et des fermetures administratives renforcées aux entreprises. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment pour ces sanctions dont le texte ne précise pas la durée.
Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisamment dissuasives et souhaitent mieux protéger les finances publiques et la solidarité nationale.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
522 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 49,1%
- Contre
- 43,6%
- Abstention
- 7,3%
Total : 55 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
57 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.