Ne plus obliger les caisses à sanctionner chaque manquement et conserver le minimum actuel des pénalités pour fraude aux prestations
RejetéPour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.
L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.
Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
514 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 44,4%
- Contre
- 50,8%
- Abstention
- 4,8%
Total : 63 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
64 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.