Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
RejetéLa loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.
Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
498 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,2%
- Contre
- 62%
- Abstention
- 3,8%
Total : 79 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
80 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.