Patrick Hetzel

Le texte de référence remplacerait « Peuvent faire » par « Font » au début d’une disposition du code de la sécurité sociale. Il remplacerait aussi une majoration « doublée » par « triplée » et une fraction d’un « trentième » par un « dixième ».

L’article modifié n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser les personnes concernées, les manquements sanctionnés ni les montants auxquels ces changements s’appliqueraient. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de rendre les sanctions administratives systématiques et de renforcer les pénalités. L’amendement remplacerait les règles de montant concernées par une progression fondée sur les sommes indûment perçues.

Dès la première fraude, une amende-plancher, c’est-à-dire un montant minimal, serait égale au triple de ces sommes. À la première récidive, la pénalité atteindrait cinq fois le montant concerné. À partir de la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux seraient appliquées aux particuliers et des fermetures administratives renforcées aux entreprises. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment pour ces sanctions dont le texte ne précise pas la durée.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisamment dissuasives et souhaitent mieux protéger les finances publiques et la solidarité nationale.

Pour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.

Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

Les caisses d’allocations familiales transmettent déjà chaque mois aux départements la liste des allocataires contrôlés, avec des indications sur la nature et l’issue des contrôles. L’amendement compléterait cette transmission par les suites données en cas de fraude. Le département serait ainsi informé non seulement du constat, mais aussi des actions engagées après celui-ci.

Les auteurs souhaitent donner aux départements, qui pilotent et financent certaines prestations sociales, une information plus complète sur les situations frauduleuses. La mesure renforcerait donc l’obligation de partager ces informations entre organismes publics. Elle ne déterminerait pas elle-même les sanctions ou les autres suites à appliquer aux allocataires concernés.

Le texte de référence obligerait les organismes nationaux de sécurité sociale à établir un programme de contrôle antifraude et une synthèse annuelle destinée au ministre. Les directeurs des organismes concernés devraient enquêter lorsqu’ils connaissent des faits susceptibles de constituer une fraude, puis transmettre leur rapport à l’autorité compétente de l’État.

Une fraude constatée dépassant un seuil fixé par décret imposerait un dépôt de plainte, sauf si un procès-verbal est déjà transmis directement au procureur. Le texte organiserait les plaintes communes et dispenserait les organismes de certaines sommes à avancer en justice. Il prévoirait aussi d’informer le procureur du préjudice des complémentaires santé et, en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, de transmettre à l’employeur les seuls renseignements et documents strictement nécessaires pour la caractériser.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’en cas de fraude avérée visant à obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail, la Sécurité sociale transmette à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires pour caractériser cette fraude. Ces indemnités peuvent être complétées par des versements d’un assureur.

L’amendement obligerait l’employeur à transmettre l’ensemble des éléments ainsi reçus à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié. L’assureur disposerait donc lui aussi des informations sur la fraude constatée.

Les auteurs souhaitent coordonner la caisse d’assurance maladie, l’employeur et l’assureur afin de permettre une suspension simultanée des indemnités versées par chacun. L’amendement imposerait une transmission d’informations, et non directement la suspension de ces versements.

Le texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à informer l’employeur lorsqu’un assuré a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail. Seuls les renseignements et documents strictement utiles pour caractériser cette fraude seraient transmis, avec un moyen garantissant leur bonne réception.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’une caisse constate une telle fraude chez un salarié, elle ne serait donc plus tenue, au titre de cette disposition, d’en informer son employeur. Les obligations de contrôle et d’enquête prévues ailleurs dans l’article resteraient en place.

Les auteurs estiment que l’employeur n’a pas à connaître ces informations et craignent que leur transmission fragilise la relation hiérarchique avec le salarié.

Le texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à porter plainte lorsqu’une fraude constatée dépasse un montant fixé par décret. Le Gouvernement déterminerait donc ce seuil.

L’amendement inscrirait directement dans la loi un seuil égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, montant de référence utilisé en matière sociale. L’exposé le situe à plus de 32 000 euros. L’obligation de porter plainte se déclencherait au-dessus de ce montant, sans que cela constitue une interdiction de porter plainte en dessous.

Les auteurs craignent qu’un seuil réglementaire faible entraîne davantage de procédures judiciaires contre les allocataires. Ils souhaitent réserver les plaintes obligatoires aux fraudes d’ampleur et alertent sur le risque de qualifier de fraude des sommes indûment versées à la suite d’erreurs déclaratives ou administratives.

Le projet de loi obligerait les organismes de sécurité sociale à enquêter lorsqu’ils disposent d’informations ou de faits pouvant révéler une fraude. L’amendement encadrerait les autres contrôles, ceux engagés sans de tels indices.

Ces contrôles et enquêtes devraient être choisis au hasard, sans tenir compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. L’obligation d’enquêter en présence d’indices serait conservée.

Les auteurs dénoncent des scores de risque qui, selon eux, augmentent notamment avec de faibles revenus ou la perception de minima sociaux. Ils souhaitent empêcher que la précarité conduise à davantage de contrôles et craignent que ce ciblage dissuade des personnes de demander les prestations auxquelles elles ont droit.

Dans la lutte contre la fraude sociale, des outils automatisés attribuent des scores servant à orienter les contrôles. Les auteurs dénoncent un ciblage lié à la précarité et l’opacité de ces outils.

L’amendement limiterait leur utilisation à la vérification d’informations déjà détenues par l’administration. Ils ne pourraient se fonder exclusivement sur la situation sociale, les ressources ou la perception de minima sociaux. Toute décision affectant les droits d’un allocataire devrait être motivée individuellement par des faits matériellement vérifiés, et non par le seul résultat d’un algorithme.

Une publication annuelle présenterait les objectifs, données, critères, éventuels biais discriminatoires et modalités de contrôle humain. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, préciserait l’encadrement et l’audit. Les outils resteraient donc autorisés, mais sous ces conditions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait une publication annuelle sur les traitements automatisés utilisés par les organismes de sécurité sociale. Elle présenterait notamment leurs critères, leurs éventuels biais discriminatoires constatés et le contrôle humain des décisions.

Le sous-amendement ajouterait une présentation synthétique, organisme par organisme, des principaux traitements et des biais constatés ou supposés, c’est-à-dire des risques de traitement discriminatoire même non encore établis. La publication devrait aussi recommander des moyens de faire cesser les biais constatés et d’en prévenir de nouveaux.

Les auteurs souhaitent permettre au public de comparer les pratiques des organismes. Cette mesure renforcerait le contenu de l’information publiée, sans imposer par elle-même la mise en œuvre des recommandations.

L’article permettrait au fisc et aux douanes d’exiger une réponse numérique dans l’exercice de leur droit de communication, qui leur permet de demander des informations pour leurs contrôles. Le format serait fixé par arrêté ministériel. Seules seraient concernées les personnes et organismes soumis à une obligation particulière du code général des impôts. Le contenu de cette obligation n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser davantage ce public.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le droit de demander des informations. Ses auteurs craignent que des difficultés avec le numérique, un équipement insuffisant ou une connexion instable empêchent de répondre correctement et à temps. Ils souhaitent conserver plusieurs modes d’échange et soulignent l’absence d’assistance prévue pour la saisie numérique.

La proposition de loi étendrait le droit de visite à tout moment des parlementaires et des bâtonniers, responsables d’un ordre d’avocats, à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers ou leurs délégués pourraient aussi visiter les établissements psychiatriques concernés par le code de la santé publique, dans leur ressort territorial.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés de collaborateurs ou d’administrateurs parlementaires, et les bâtonniers d’avocats désignés au sein du conseil de l’ordre.

L’accompagnement des parlementaires par des journalistes deviendrait également possible dans les locaux de garde à vue. Ses conditions seraient fixées par décret pour préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes et de l’instruction.

Selon les auteurs, des officines non inscrites à l’Ordre établissent illégalement des bilans et comptes de résultat utilisés notamment pour demander des financements, des aides ou des avantages fiscaux. Ils jugent les sanctions actuelles peu dissuasives.

L’amendement porterait les peines encourues pour l’exercice illégal de l’expertise comptable, y compris d’une partie de ses activités, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros. Il maintiendrait un régime distinct pour l’usage abusif du titre d’expert-comptable.

Il préciserait aussi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques, notamment l’interdiction d’exercer et la publicité de la décision. Les sanctions disciplinaires resteraient possibles, ainsi que la responsabilité pénale des sociétés pour le compte desquelles les délits seraient commis.

Lors de leurs contrôles, les agents des URSSAF peuvent repérer des faits susceptibles de constituer un exercice illégal de l’expertise comptable. Selon l’exposé, leur obligation de secret limite aujourd’hui la transmission d’informations nominatives aux instances professionnelles. Le projet de loi prévoit déjà une transmission par l’administration fiscale.

L’amendement autoriserait les agents de contrôle à communiquer aux conseils de l’Ordre et à la commission nationale compétente les renseignements strictement nécessaires à l’examen des dossiers en vue de poursuites pour exercice illégal.

Cette dérogation au secret viserait à faciliter les poursuites contre les prestataires non autorisés. Les informations ne pourraient servir qu’à cette fin et les transmissions devraient être traçables. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence prévoit de permettre la communication aux conseils, commissions et instances disciplinaires concernés des informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il modifierait également les échanges concernant la discipline professionnelle, notamment pour couvrir les dossiers dont les instances se saisissent elles-mêmes.

La rédaction de départ de l’article modifié n’est pas disponible, ce qui empêche d’identifier précisément tous les acteurs autorisés à transmettre ces informations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette version ne décrit pas nécessairement le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi permettrait à l’administration fiscale de transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires des experts-comptables les informations « strictement nécessaires » à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession. Cette transmission déroge au secret professionnel afin de permettre l’examen des faits concernés.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « strictement ». Les informations transmises devraient donc toujours être nécessaires aux poursuites, mais sans cette exigence renforcée dans la rédaction.

Selon l’exposé, le mot ajouté rendrait la transmission trop restrictive alors que les protections existantes seraient suffisantes. Il indique que les informations déjà transmises sont liées au dépôt d’une plainte pénale. L’amendement assouplirait ainsi la formulation sans autoriser une communication sans rapport avec les poursuites.

Les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger peuvent faire l’objet de fraudes liées à un décès non déclaré ou à une fausse déclaration de résidence. Pour ces deux situations, l’amendement doublerait le plafond légal de la pénalité financière, c’est-à-dire le montant maximal pouvant être infligé. Il ne doublerait pas automatiquement chaque pénalité prononcée.

Selon l’exposé des motifs, les sanctions sont peu utilisées et leurs montants moyens restent très inférieurs aux plafonds déjà autorisés. Les auteurs veulent renforcer la sanction de ces fraudes particulières. Le changement porterait donc sur la sévérité maximale permise, alors que le constat invoqué concerne aussi le faible recours aux sanctions existantes.

Les personnes qui perçoivent une retraite française à l’étranger doivent justifier de leur existence. L’exposé met en cause la fiabilité des certificats d’existence visés par les autorités du pays de résidence et présente le contrôle physique comme un moyen de lutter contre les versements frauduleux.

L’amendement prévoirait qu’une preuve de vie est réputée valable lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire français, légalement reconnu comme officier d’état civil, constate physiquement que le bénéficiaire est vivant. Pour un retraité ainsi contrôlé, cette constatation aurait donc une valeur reconnue par la loi. Le dispositif ne rendrait pas cette démarche obligatoire pour tous les retraités à l’étranger et ne supprimerait pas explicitement les autres moyens de preuve, même si l’exposé défend plus largement le recours au contrôle physique.

Les auteurs souhaitent faciliter la détection des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales en ouvrant aux organismes sociaux nationaux l’accès au fichier des comptes bancaires, appelé FICOBA. Ils présentent l’absence d’accès à ce fichier comme un obstacle aux contrôles.

L’amendement autoriserait la consultation des informations relatives aux comptes détenus en France uniquement en présence d’indices sérieux de fraude et pour vérifier leur réalité. Chaque accès devrait être entièrement traçable, et les données ne pourraient être conservées que pendant la durée strictement nécessaire au contrôle. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait notamment les indices permettant cet accès et les garanties applicables. Il ne s’agirait donc pas d’une autorisation de consultation générale sans soupçon préalable.

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.

Les agents des départements instruisent, contrôlent et suivent les dossiers du revenu de solidarité active (RSA). Selon les auteurs de l’amendement, leurs constats n’ont pas toujours une force juridique suffisante pour soutenir les procédures de lutte contre la fraude.

L’amendement permettrait aux agents habilités par le président du conseil départemental d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans leurs missions relatives au RSA, ils pourraient constater les infractions et manquements par procès-verbal. Ces écrits feraient foi jusqu’à preuve contraire. Leurs constatations auraient ainsi une valeur probante renforcée, tout en pouvant être contestées par une preuve contraire. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les contrôles et protéger les ressources consacrées à cette allocation.

Le texte de référence donnerait à des agents individuellement désignés et habilités un accès direct à certaines données fiscales pour leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les informations visées comprendraient notamment des données sur les mutations de biens et les actes relatifs aux sociétés.

Les départements pourraient consulter certains fichiers pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active et faciliter la récupération de prestations sur une succession. Les agents consulaires disposeraient également d’un accès pour instruire des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires.

Un décret encadrerait la traçabilité des consultations, la conservation et la destruction des informations ainsi que la formation des agents concernés. L’article porterait sur l’accès aux informations, non sur un changement des montants des prestations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.