Obliger les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à corriger amiablement les erreurs de bonne foi avant toute sanction

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.