Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

81 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9830

    Réduire de 250 millions d’euros les paiements prévus pour l’aide au développement en 2026

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Pour (17 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · M. Renault · Article 5

    Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9606

    Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Abstention (50 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

    Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9385

    Plafonner l’exonération du pacte Dutreil et permettre aux bénéficiaires de payer leurs droits en parts d’entreprise

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Contre (31 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1092 · M. Le Coq · Après l’article 10

    Amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9380

    Réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises les plus importantes et exclure les titres démembrés

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3941 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9379

    Restreindre l’exonération Dutreil accordée lors des transmissions d’entreprises

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3939 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9343

    Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Abstention (20 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

    Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 juin 2025N° 2265
Conditionner l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant au paiement de la CSG, avec notamment une exception pour les familles françaises
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

Amendement n° 44 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour95 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2264
Réserver l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant aux familles ayant au moins un parent français
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

Amendement n° 43 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2263
Confier au Gouvernement un rapport annuel sur les effets des allocations familiales dès le premier enfant sur la précarité familiale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Amendement n° 26 · M. Bénard · Article premier

Amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2261
Reporter de cinq ans les exigences énergétiques imposées aux bailleurs pour louer leurs logements dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Amendement n° 2 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour123 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2260
Ne plus obliger les bailleurs à respecter les critères de décence énergétique pour louer dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

Amendement n° 1 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour111 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2259
Retirer la coopération internationale prévue pour adapter les règles de construction en outre-mer
Tous les groupes

Construire un logement en outre-mer demande des matériaux et des règles adaptés aux contraintes locales.

Le texte créerait des comités chargés de contribuer à ces règles et à une exemption européenne concernant les matériaux de construction. Ils pourraient travailler avec des organismes nationaux ou internationaux.

L’amendement retirerait la coopération internationale expressément prévue. Les échanges nationaux et avec les autres collectivités ultramarines visées resteraient possibles. Le texte ne donne aucun pouvoir de décision aux organismes internationaux.

Pour, privilégier des interlocuteurs français dans l’élaboration des règles locales. Contre, conserver l’accès aux organismes de certification des pays voisins, utile pour construire avec des matériaux de la région.

Amendement n° 5 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour96 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2258
Imposer la présence des locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux et professionnels du bâtiment dans les comités de construction ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 4 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour83 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2257
Appeler à abroger le départ à la retraite à 64 ans et le passage à 43 années de cotisation dès 2027
Tous les groupes

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour35 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2244
Limiter le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins à circonscription nationale unique et aux référendums
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour60 contre2 abstentions
4 juin 2025N° 2243
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles aux permissions de sortir des personnes détenues pour aller voter
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

Amendement n° 6 · M. Bex · Après l’article 6

Amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2242
Ne plus obliger le Gouvernement à évaluer par un rapport l’effet de la loi sur la participation électorale des détenus
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

Amendement n° 12 · M. Gosselin · Article 6

Amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour53 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2241
Supprimer le rapport sur l’organisation du vote en prison par les chefs d’établissement
Tous les groupes

Avant chaque scrutin, le chef d’une prison doit organiser avec l’administration compétente une procédure destinée à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote.

L’article 5 du texte discuté demanderait au Gouvernement d’évaluer le respect de cette obligation et de remettre son rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait ce rapport. L’obligation d’organiser le vote continuerait de s’appliquer.

Pour, éviter une évaluation jugée redondante avec les contrôles existants. Contre, conserver un bilan spécifique transmis aux parlementaires sur la préparation du vote en détention.

Amendement n° 11 · M. Gosselin · Article 5

Amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour57 contre0 abstentions
3 juin 2025N° 2221
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2217
Créer les délits d’homicide et de blessures routiers pour les conducteurs ayant commis certains comportements dangereux
Tous les groupes

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour6 contre3 abstentions
3 juin 2025N° 2215
Faciliter la transformation de bureaux et d’autres bâtiments en logements et permettre d’anticiper leurs changements d’usage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
214 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
2 juin 2025N° 2207
Élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade
Tous les groupes

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour0 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2130
Supprimer la possibilité pour les collectivités de dépasser de 30 % sans justification leurs objectifs locaux de consommation d’espaces
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Amendement n° 2587 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour123 contre7 abstentions
27 mai 2025N° 2129
Refuser les procédures accélérées de raccordement électrique pour les nouveaux projets d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le projet étendrait des procédures accélérées de raccordement électrique aux nouveaux projets d’intérêt national majeur, notamment certains centres de données.

L’amendement supprimerait cette extension. Il garderait pour ces nouveaux bénéficiaires les procédures habituelles de débat public, d’évaluation environnementale et d’autorisation des lignes électriques.

Les dérogations peuvent aussi permettre des postes électriques dans des espaces littoraux protégés, sous conditions. L’extension concerne enfin la possibilité de réorganiser la file des raccordements quand le réseau manque de capacité, plutôt que de suivre les demandes dans leur ordre habituel.

Pour, préserver ces protections et procédures. Contre, faciliter le raccordement des projets prioritaires.

Amendement n° 1785 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour111 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2128
Écarter pour les infrastructures et centres de données d’intérêt national majeur la reconnaissance anticipée d’intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Amendement n° 2185 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2127
Réintroduire l’obligation d’enquête publique pour les grands projets, dont les centres de données
Tous les groupes

Les projets soumis à autorisation environnementale peuvent être examinés avec une consultation du public pendant l’instruction du dossier. Un commissaire enquêteur la conduit, avec des réunions publiques et la possibilité de transmettre des observations.

L’amendement retirerait l’exemption d’enquête publique pour les projets qui bénéficient de cette consultation et doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Les auteurs veulent remettre l’enquête publique au centre de l’examen de ces projets, notamment des centres de données, pour renforcer la participation des riverains.

Pour, réintroduire cette obligation d’enquête. Contre, conserver la consultation organisée en parallèle de l’examen du dossier.

Amendement n° 2201 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2126
Soumettre tous les projets d’intérêt national majeur à la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

Amendement n° 1107 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour135 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2125
Rétablir l’enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale en supprimant la consultation issue de la loi Industrie verte
Tous les groupes

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

Amendement n° 1105 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour137 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.