Supprimer la possibilité pour les collectivités de dépasser de 30 % sans justification leurs objectifs locaux de consommation d’espaces
RejetéLe texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.
L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
358 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40,6%
- Contre
- 56,2%
- Abstention
- 3,2%
Total : 219 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
220 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.