Réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises les plus importantes et exclure les titres démembrés
RejetéLors d’une donation ou d’une succession, les bénéficiaires acquittent des droits sur la valeur des titres d’entreprise reçus.
Le pacte Dutreil exonère actuellement, sous conditions, 75 % de cette valeur.
L’amendement maintiendrait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros, puis le réduirait à 50 % pour la part supérieure. Les titres démembrés, dont la propriété est partagée, seraient exclus. Pour certaines sociétés, une partie de la trésorerie serait également exclue.
Les auteurs veulent faire davantage contribuer les grands patrimoines et limiter les abus. À l’inverse, maintenir une fiscalité plus légère pour les bénéficiaires favoriserait la transmission des entreprises.
Le scrutin à l’Assemblée
509 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 29,2%
- Contre
- 70,8%
- Abstention
- 0%
Total : 65 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
66 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.