Une cabane ou du matériel de chasse peut être détruit après une entrée par ruse, effraction ou escalade.
Les dégradations dépassant un dommage léger sont normalement punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Certaines circonstances portent déjà ces plafonds à cinq ans et 75 000 euros.
L’amendement ajouterait expressément les biens et locaux liés à la chasse, avec cette condition d’entrée. Deux circonstances cumulées permettraient sept ans et 100 000 euros.
Pour, renforcer explicitement la protection des équipements de chasse. Contre, conserver les circonstances existantes, notamment pour les locaux d’habitation ou de stockage.
Amendement n° 221 · M. Vos · Article 18
Amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Pascale Got : Contre

