Aggraver les peines pour les dégradations de biens liés à la chasse après une entrée par ruse, effraction ou escalade
RejetéLe texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles ou de stockage de matériel agricole. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus lourdement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.
L’amendement ajouterait les biens affectés à la chasse, les locaux où elle est exercée et les lieux où son matériel est entreposé, lorsque l’auteur y pénètre par ruse, effraction ou escalade. Selon l’exposé, les peines passeraient de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.
Les auteurs invoquent le préjudice moral et financier subi par les chasseurs et les difficultés que ces dégradations causeraient à la régulation des espèces nuisibles.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
471 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34%
- Contre
- 64,2%
- Abstention
- 1,9%
Total : 106 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
107 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.