Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises

Le texte de référence permettrait à une autorité administrative d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour adresser des informations à toutes les entreprises immatriculées ou à certaines d’entre elles. Ces communications porteraient sur leurs droits et obligations, ou sur les mesures de prévention et de gestion d’une crise.

Les conditions d’utilisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article encadrerait donc un usage administratif des données du registre. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.