Préciser quelles administrations peuvent contacter les entreprises via le registre national et les informer de leur droit d’opposition
RejetéLe projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les données du registre national des entreprises pour les informer de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, cet outil répond à un besoin d’information et d’alerte, mais les responsabilités et les garanties d’utilisation manquent de précision.
L’amendement imposerait au décret d’application d’identifier les autorités habilitées, de répartir les responsabilités entre elles et l’Institut national de la propriété industrielle, et de réserver l’usage du dispositif aux situations de crise ou à l’information administrative.
Le teneur du registre devrait aussi informer les entreprises de l’utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif. Les entreprises seraient ainsi averties de cet usage et de leur possibilité de s’y opposer.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
486 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 20,9%
- Contre
- 73,6%
- Abstention
- 5,5%
Total : 91 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
92 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.