Olivia Grégoire

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Un rachat d’actions est une opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions. Les auteurs souhaitent soumettre ces opérations aux cotisations de sécurité sociale, en les intégrant à leur assiette, c’est-à-dire aux sommes sur lesquelles les cotisations sont calculées.

L’amendement supprimerait une exclusion inscrite dans le code de la sécurité sociale. Toutefois, le contenu de cette exclusion n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de vérifier précisément quelles sommes seraient concernées ni qui devrait payer les cotisations. L’objectif annoncé porte sur les rachats d’actions, mais leur traitement juridique exact ne peut pas être établi à partir du seul texte fourni.

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Actuellement, un employeur dont la faute inexcusable est reconnue conserve ses allègements de cotisations patronales, qui diminuent les sommes qu’il verse à la Sécurité sociale. Cette faute concerne l’exposition de salariés à un danger dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience.

L’amendement supprimerait la réduction générale de cotisations patronales pour l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, à condition qu’une décision de justice devenue définitive reconnaisse cette faute. L’employeur pourrait présenter ses observations avant la notification de la suppression, dans une procédure dite contradictoire. La mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi lier cet allègement au respect de la santé et de la sécurité des salariés. La suppression viserait cette réduction générale, et non l’ensemble des aides aux employeurs.

Les réductions et exonérations de cotisations diminuent les sommes dues à la Sécurité sociale. Une règle générale prévoit que l’État compense les pertes de recettes correspondantes, mais elle ne s’applique pas à toutes les mesures.

Cet amendement imposerait, pour toute nouvelle réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2027 lorsque cette règle générale ne s’applique pas, de diminuer un ou plusieurs allègements existants d’un montant équivalent. Il ne serait pas nécessaire de supprimer entièrement un dispositif. Les bénéficiaires des allègements réduits devraient alors payer davantage de cotisations.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter le volume global des exonérations et préserver le financement par les cotisations, plutôt que par des transferts d’impôts comme la TVA. L’amendement ne désigne pas les allègements qui seraient réduits.

L’amendement impose, pour les nouvelles exonérations ou réductions de cotisations sociales instaurées à partir de 2026, la suppression d’un autre avantage de même ampleur.

Créer une nouvelle baisse de charges pour une catégorie d’employeurs obligerait à supprimer un allègement équivalent ailleurs. L’objectif est de ne pas réduire davantage les recettes de la Sécurité sociale ; le mécanisme ne détermine pas à l’avance quels employeurs perdraient l’avantage compensateur.

Les fabricants et vendeurs de pesticides sont soumis à une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle. L’amendement transformerait le plafond légal de son taux en un minimum obligatoire. Le taux ne pourrait donc plus être fixé en dessous de ce seuil, mais pourrait le dépasser.

Les recettes supplémentaires seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur, selon lequel les responsables d’une pollution doivent en supporter les coûts, plutôt que les faire porter aux régimes sociaux. Ils souhaitent ainsi faire davantage contribuer les fabricants et vendeurs aux dommages liés aux pesticides et améliorer l’indemnisation des victimes. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas lui-même les droits à indemnisation et n’affecterait pas directement ces recettes à un fonds dédié aux victimes.

Après une maladie ou un accident, un agriculteur peut devoir adapter son matériel ou embaucher pour reprendre son travail avec des capacités physiques réduites. L’amendement permettrait aux exploitants imposés sur leur bénéfice réel de constituer une provision de 50 000 euros destinée à ces dépenses, en cas d’affection de longue durée reconnue ou d’accident ayant entraîné au moins douze mois d’indemnités journalières.

Cette provision réduirait temporairement le bénéfice imposable. Elle pourrait être déduite l’année de l’événement ou l’une des deux années suivantes. Les sommes seraient ensuite ajoutées au bénéfice imposable lorsqu’elles sont utilisées, et au plus tard au cinquième exercice suivant sa constitution. Il ne s’agirait donc pas d’une subvention de 50 000 euros.

Les auteurs souhaitent faciliter la poursuite de l’activité. Pour certains groupements et sociétés agricoles, le montant serait multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

L’amendement supprime la prolongation d’un an du régime d’exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les petites entreprises concernées perdraient plus tôt la possibilité de verser ces primes avec le même avantage social. Le versement resterait possible, mais son coût pourrait être plus élevé. La proposition ne fixe pas un montant obligatoire de prime.

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.