Ne pas ratifier dans le budget deux ordonnances sur la TVA et les taxes sur les biens et services

La TVA et d’autres taxes sur les biens et services ont fait l’objet de deux ordonnances, des textes pris par le gouvernement.

Le budget discuté prévoit de les ratifier, c’est-à-dire de les approuver par la loi, tout en apportant des corrections à ces règles fiscales.

L’amendement retirerait leur ratification de cet article. Il ne supprimerait pas les ordonnances elles-mêmes ni les autres corrections prévues par l’article.

Pour, les auteurs de l’amendement souhaitent permettre aux parlementaires de débattre séparément de ces textes plutôt que dans un budget volumineux. Contre, leur ratification dans le budget permettrait d’examiner ensemble l’approbation des règles fiscales et les corrections qui leur sont apportées.