Nicolas Ray

Le projet de loi ajouterait trois catégories aux agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Il s’agit d’agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, d’agents départementaux notamment chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que de policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajouts, mais pas les autres modifications de l’article. Ses auteurs contestent surtout l’ouverture des échanges concernant les bénéficiaires de prestations de handicap et d’autonomie. Ils invoquent une fraude représentant, selon les données qu’ils citent, 1,46 % de la fraude aux prestations, et craignent une stigmatisation des bénéficiaires ainsi que des risques liés à une circulation accrue de leurs données personnelles.

Le projet de loi remplacerait, dans une règle de transmission d’informations par l’autorité judiciaire, la référence aux « organismes de protection sociale » par celle des agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Cette liste serait par ailleurs élargie par le même article.

L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc la désignation actuelle des destinataires. Ses auteurs veulent limiter la transmission d’informations laissant présumer une fraude, qu’ils jugent trop imprécise et susceptible de stigmatiser les bénéficiaires de prestations de handicap ou d’autonomie. Sa portée est toutefois plus étroite que cet objectif affiché. Il laisserait subsister l’autre disposition de l’article qui ajoute expressément les maisons départementales des personnes handicapées et certains services départementaux parmi les destinataires d’informations judiciaires.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le versement des prestations familiales peut actuellement être suspendu lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. L’amendement remplacerait cette possibilité par une suspension automatique. Le maintien du versement serait ainsi conditionné à la coopération de l’allocataire aux contrôles.

Selon les auteurs, le refus de contrôle empêche de vérifier si la personne remplit les conditions pour recevoir ces prestations. Ils souhaitent renforcer l’efficacité des vérifications et assurer une égalité de traitement entre allocataires. Le changement porterait sur le caractère obligatoire d’une suspension déjà possible, plutôt que sur la création d’une nouvelle sanction.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les pénalités visées par l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale et de renforcer leur montant. L’amendement ajouterait une condition pour les faits concernés par cet article. Aucune pénalité ne pourrait être infligée si l’intention frauduleuse n’est pas avérée, c’est-à-dire si la volonté de frauder n’est pas établie.

Les auteurs s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits de 2017 qui relève notamment des difficultés à distinguer la fraude des oublis et des erreurs non intentionnelles. Ils veulent éviter que ces situations donnent lieu à une pénalité. L’amendement porte sur cette sanction, et non sur les conditions ouvrant droit aux prestations.

Le texte de référence remplacerait « Peuvent faire » par « Font » au début d’une disposition du code de la sécurité sociale. Il remplacerait aussi une majoration « doublée » par « triplée » et une fraction d’un « trentième » par un « dixième ».

L’article modifié n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser les personnes concernées, les manquements sanctionnés ni les montants auxquels ces changements s’appliqueraient. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de rendre les sanctions administratives systématiques et de renforcer les pénalités. L’amendement remplacerait les règles de montant concernées par une progression fondée sur les sommes indûment perçues.

Dès la première fraude, une amende-plancher, c’est-à-dire un montant minimal, serait égale au triple de ces sommes. À la première récidive, la pénalité atteindrait cinq fois le montant concerné. À partir de la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux seraient appliquées aux particuliers et des fermetures administratives renforcées aux entreprises. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment pour ces sanctions dont le texte ne précise pas la durée.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisamment dissuasives et souhaitent mieux protéger les finances publiques et la solidarité nationale.

Pour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.

Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

Le texte de référence obligerait les organismes nationaux de sécurité sociale à établir un programme de contrôle antifraude et une synthèse annuelle destinée au ministre. Les directeurs des organismes concernés devraient enquêter lorsqu’ils connaissent des faits susceptibles de constituer une fraude, puis transmettre leur rapport à l’autorité compétente de l’État.

Une fraude constatée dépassant un seuil fixé par décret imposerait un dépôt de plainte, sauf si un procès-verbal est déjà transmis directement au procureur. Le texte organiserait les plaintes communes et dispenserait les organismes de certaines sommes à avancer en justice. Il prévoirait aussi d’informer le procureur du préjudice des complémentaires santé et, en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, de transmettre à l’employeur les seuls renseignements et documents strictement nécessaires pour la caractériser.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit qu’en cas de fraude avérée visant à obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail, la Sécurité sociale transmette à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires pour caractériser cette fraude. Ces indemnités peuvent être complétées par des versements d’un assureur.

L’amendement obligerait l’employeur à transmettre l’ensemble des éléments ainsi reçus à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié. L’assureur disposerait donc lui aussi des informations sur la fraude constatée.

Les auteurs souhaitent coordonner la caisse d’assurance maladie, l’employeur et l’assureur afin de permettre une suspension simultanée des indemnités versées par chacun. L’amendement imposerait une transmission d’informations, et non directement la suspension de ces versements.

Le texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à informer l’employeur lorsqu’un assuré a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail. Seuls les renseignements et documents strictement utiles pour caractériser cette fraude seraient transmis, avec un moyen garantissant leur bonne réception.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’une caisse constate une telle fraude chez un salarié, elle ne serait donc plus tenue, au titre de cette disposition, d’en informer son employeur. Les obligations de contrôle et d’enquête prévues ailleurs dans l’article resteraient en place.

Les auteurs estiment que l’employeur n’a pas à connaître ces informations et craignent que leur transmission fragilise la relation hiérarchique avec le salarié.

Le texte discuté obligerait les organismes de Sécurité sociale à porter plainte lorsqu’une fraude constatée dépasse un montant fixé par décret. Le Gouvernement déterminerait donc ce seuil.

L’amendement inscrirait directement dans la loi un seuil égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, montant de référence utilisé en matière sociale. L’exposé le situe à plus de 32 000 euros. L’obligation de porter plainte se déclencherait au-dessus de ce montant, sans que cela constitue une interdiction de porter plainte en dessous.

Les auteurs craignent qu’un seuil réglementaire faible entraîne davantage de procédures judiciaires contre les allocataires. Ils souhaitent réserver les plaintes obligatoires aux fraudes d’ampleur et alertent sur le risque de qualifier de fraude des sommes indûment versées à la suite d’erreurs déclaratives ou administratives.

Selon les auteurs, des officines non inscrites à l’Ordre établissent illégalement des bilans et comptes de résultat utilisés notamment pour demander des financements, des aides ou des avantages fiscaux. Ils jugent les sanctions actuelles peu dissuasives.

L’amendement porterait les peines encourues pour l’exercice illégal de l’expertise comptable, y compris d’une partie de ses activités, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros. Il maintiendrait un régime distinct pour l’usage abusif du titre d’expert-comptable.

Il préciserait aussi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques, notamment l’interdiction d’exercer et la publicité de la décision. Les sanctions disciplinaires resteraient possibles, ainsi que la responsabilité pénale des sociétés pour le compte desquelles les délits seraient commis.

Lors de leurs contrôles, les agents des URSSAF peuvent repérer des faits susceptibles de constituer un exercice illégal de l’expertise comptable. Selon l’exposé, leur obligation de secret limite aujourd’hui la transmission d’informations nominatives aux instances professionnelles. Le projet de loi prévoit déjà une transmission par l’administration fiscale.

L’amendement autoriserait les agents de contrôle à communiquer aux conseils de l’Ordre et à la commission nationale compétente les renseignements strictement nécessaires à l’examen des dossiers en vue de poursuites pour exercice illégal.

Cette dérogation au secret viserait à faciliter les poursuites contre les prestataires non autorisés. Les informations ne pourraient servir qu’à cette fin et les transmissions devraient être traçables. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence prévoit de permettre la communication aux conseils, commissions et instances disciplinaires concernés des informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il modifierait également les échanges concernant la discipline professionnelle, notamment pour couvrir les dossiers dont les instances se saisissent elles-mêmes.

La rédaction de départ de l’article modifié n’est pas disponible, ce qui empêche d’identifier précisément tous les acteurs autorisés à transmettre ces informations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette version ne décrit pas nécessairement le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi permettrait à l’administration fiscale de transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires des experts-comptables les informations « strictement nécessaires » à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession. Cette transmission déroge au secret professionnel afin de permettre l’examen des faits concernés.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « strictement ». Les informations transmises devraient donc toujours être nécessaires aux poursuites, mais sans cette exigence renforcée dans la rédaction.

Selon l’exposé, le mot ajouté rendrait la transmission trop restrictive alors que les protections existantes seraient suffisantes. Il indique que les informations déjà transmises sont liées au dépôt d’une plainte pénale. L’amendement assouplirait ainsi la formulation sans autoriser une communication sans rapport avec les poursuites.

Les personnes qui perçoivent une retraite française à l’étranger doivent justifier de leur existence. L’exposé met en cause la fiabilité des certificats d’existence visés par les autorités du pays de résidence et présente le contrôle physique comme un moyen de lutter contre les versements frauduleux.

L’amendement prévoirait qu’une preuve de vie est réputée valable lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire français, légalement reconnu comme officier d’état civil, constate physiquement que le bénéficiaire est vivant. Pour un retraité ainsi contrôlé, cette constatation aurait donc une valeur reconnue par la loi. Le dispositif ne rendrait pas cette démarche obligatoire pour tous les retraités à l’étranger et ne supprimerait pas explicitement les autres moyens de preuve, même si l’exposé défend plus largement le recours au contrôle physique.

Les auteurs souhaitent faciliter la détection des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales en ouvrant aux organismes sociaux nationaux l’accès au fichier des comptes bancaires, appelé FICOBA. Ils présentent l’absence d’accès à ce fichier comme un obstacle aux contrôles.

L’amendement autoriserait la consultation des informations relatives aux comptes détenus en France uniquement en présence d’indices sérieux de fraude et pour vérifier leur réalité. Chaque accès devrait être entièrement traçable, et les données ne pourraient être conservées que pendant la durée strictement nécessaire au contrôle. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait notamment les indices permettant cet accès et les garanties applicables. Il ne s’agirait donc pas d’une autorisation de consultation générale sans soupçon préalable.

Le projet de loi organise les contrôles et les plaintes contre la fraude sociale. L’amendement obligerait les organismes de sécurité sociale et l’opérateur public de l’emploi à prévenir les erreurs déclaratives et à accompagner les usagers. Une erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une correction amiable et d’un rappel d’information, avant toute sanction ou procédure de recouvrement des sommes dues.

La bonne foi serait présumée si le bénéficiaire justifie avoir spontanément signalé l’erreur ou fourni les pièces manquantes dans un délai raisonnable, ou avoir rencontré une complexité administrative ou des informations contradictoires. Une médiation interne examinerait les contestations entre erreur et fraude avant transmission au parquet ou sanction financière.

Les auteurs souhaitent compléter la répression par la prévention. Un décret préciserait notamment les critères distinguant erreur de bonne foi et fraude délibérée. La correction préalable ne constituerait pas une annulation des sommes dues.

Les agents des départements instruisent, contrôlent et suivent les dossiers du revenu de solidarité active (RSA). Selon les auteurs de l’amendement, leurs constats n’ont pas toujours une force juridique suffisante pour soutenir les procédures de lutte contre la fraude.

L’amendement permettrait aux agents habilités par le président du conseil départemental d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans leurs missions relatives au RSA, ils pourraient constater les infractions et manquements par procès-verbal. Ces écrits feraient foi jusqu’à preuve contraire. Leurs constatations auraient ainsi une valeur probante renforcée, tout en pouvant être contestées par une preuve contraire. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les contrôles et protéger les ressources consacrées à cette allocation.

Le texte de référence donnerait à des agents individuellement désignés et habilités un accès direct à certaines données fiscales pour leurs missions de contrôle et de recouvrement. Les informations visées comprendraient notamment des données sur les mutations de biens et les actes relatifs aux sociétés.

Les départements pourraient consulter certains fichiers pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active et faciliter la récupération de prestations sur une succession. Les agents consulaires disposeraient également d’un accès pour instruire des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires.

Un décret encadrerait la traçabilité des consultations, la conservation et la destruction des informations ainsi que la formation des agents concernés. L’article porterait sur l’accès aux informations, non sur un changement des montants des prestations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi permettrait à des agents individuellement désignés et habilités d’accéder directement à certaines données fiscales et patrimoniales. Ces accès serviraient notamment à contrôler les prestations, à lutter contre la fraude au RSA et à récupérer certaines aides sur succession.

L’amendement obligerait les organismes et agents concernés à expliquer aux allocataires quelles informations ils peuvent consulter et jusqu’où s’étend cette autorisation. Un bénéficiaire devrait ainsi être informé des possibilités de consultation de ses données par ces services. Les auteurs reprennent une préconisation de la Défenseure des droits, motivée par l’extension du partage d’informations sur la situation personnelle des bénéficiaires. L’amendement ajouterait cette obligation d’information sans retirer aux agents les accès prévus par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités puissent consulter directement des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement ajouterait l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration, transmise chaque mois par les employeurs, rassemble notamment des informations sur les rémunérations et les situations professionnelles. Les agents pourraient les comparer aux revenus déclarés par les bénéficiaires du RSA. Selon les auteurs, ce rapprochement permettrait de repérer plus rapidement des écarts et de limiter les indus, c’est-à-dire les sommes versées à tort. La mesure élargirait donc les données consultables pour le contrôle, sans modifier les conditions d’attribution du RSA.