Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
2 970
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,3 %
Rang 99 / 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 485 / 9 589 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 46 désaccords 3 447 / 3 493 positions identiques
Amendements votés
2 970
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,3 % 3 485 / 9 589 scrutins
Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 99 sur 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
46 scrutins (1,3 %)

Sur 3 493 scrutins comparables, du au .

Voir les 46 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9132

    Prolonger jusqu’à 12 ans l’accès de jeunes entreprises d’innovation de rupture aux aides

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1372 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9131

    Faciliter le maintien du statut de jeune entreprise innovante lors des investissements de production

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2633 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9130

    Abaisser temporairement le seuil de dépenses de recherche pour les jeunes entreprises innovantes

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1382 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9129

    Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour leurs équipements électriques de chaleur industrielle

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1558 · M. Ray · Après l’article 15

    Amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9128

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant douze fois la moyenne des salariés les moins payés

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1332 · M. Potier · Après l’article 15

    Amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9127

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus bas de l’entreprise

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3599 · M. Tavel · Après l’article 15

    Amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
266

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 501 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 751 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 643 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
107 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,3 %
3 485 / 9 589 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 501 participations.

Pour1 75150 %
Contre1 64346,9 %
Abstention1073,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 266 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nadège Abomangoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199135136560
novembre 2426943516621070
décembre 24378311240
janvier 251664645518520
février 2519018201181330
mars 2531225202152500
avril 253455869112160
mai 25668361061215040
juin 25667143128323910
juillet 251803339110970
septembre 251010000
octobre 252671105455930
novembre 251 11727035923274380
décembre 25509126721822910
janvier 263364716002730
février 26545661353123290
mars 26129156001080
avril 2632810736131810
mai 26923125871496880
juin 2669560148784720
juillet 265319443623860
octobre 261 0251701618116750
novembre 26419609033470
Total9 8781 7511 6431072666 1110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nadège Abomangoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,7 %pour 120 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 128 / 257 participations
Abstention
3,5 % 9 / 257 participations
Absence de vote
67,5 % 530 / 785 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,1 %pour 221 favorables / 580 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 330 / 580 participations
Abstention
5 % 29 / 580 participations
Absence de vote
67,8 % 1 221 / 1 800 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 38 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation64,5 %pour 98 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 47 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
53,2 % 173 / 325 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 7 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 168 / 353 participations
Abstention
2 % 7 / 353 participations
Absence de vote
65,3 % 661 / 1 012 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget61,7 %pour 673 favorables / 1 090 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 370 / 1 090 participations
Abstention
4,3 % 47 / 1 090 participations
Absence de vote
60,2 % 1 647 / 2 734 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 144 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions50,5 %pour 254 favorables / 503 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 242 / 503 participations
Abstention
1,4 % 7 / 503 participations
Absence de vote
57,3 % 654 / 1 141 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 23 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité54,8 %pour 450 favorables / 821 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 350 / 821 participations
Abstention
2,6 % 21 / 821 participations
Absence de vote
60,9 % 1 278 / 2 099 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 34 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités47 %pour 55 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
5,1 % 6 / 117 participations
Absence de vote
70,8 % 284 / 401 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 14 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat56,1 %pour 60 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 41 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
60,4 % 163 / 270 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé37,7 %pour 240 favorables / 636 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 377 / 636 participations
Abstention
3 % 19 / 636 participations
Absence de vote
67,2 % 1 298 / 1 932 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 43 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement43,3 %pour 167 favorables / 386 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 207 / 386 participations
Abstention
3,1 % 12 / 386 participations
Absence de vote
57,4 % 521 / 907 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 24 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,6 %pour 159 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 138 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
63,1 % 525 / 832 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 767 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 déc. 2025N° 4600
Faire cesser, pour participation impayée, les droits aux soins des résidents sans activité professionnelle dispensés de certaines cotisations par convention internationale
Tous les groupes

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Sous-amendement n° 1081 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour127 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4599
Faire payer aux résidents sans activité dispensés de cotisations par convention internationale une participation couvrant au moins leurs dépenses d’assurance maladie
Tous les groupes

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Sous-amendement n° 1080 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour125 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4595
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2026 et augmenter la durée annuelle de travail
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour140 contre32 abstentions
5 déc. 2025N° 4594
Cibler la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Amendement n° 1 · M. Valletoux · Article 11 bis

Amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour1 contre64 abstentions
5 déc. 2025N° 4593
Supprimer la baisse des réductions de cotisations liée aux minima de branche inférieurs au SMIC
Tous les groupes

Les minima d’une branche professionnelle peuvent rester sous le SMIC. Les salariés doivent néanmoins toucher au moins le SMIC.

L’article examiné calculerait les réductions de cotisations sur ces minima plutôt que sur le SMIC. Il viserait les entreprises dont les minima de branche sont restés sous le SMIC toute l’année précédente, sauf accord ou décision interne prévoyant des salaires supérieurs.

L’amendement supprimerait cette diminution des allégements. Le salaire minimum légal resterait inchangé.

Pour, éviter aux entreprises concernées de payer davantage de cotisations. Contre, conserver cette pression financière pour les pousser à négocier de meilleures grilles salariales.

Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies

Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour196 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4592
Supprimer le malus de cotisations retraite lié aux négociations sur l’emploi des salariés âgés dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent négocier avec les syndicats sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.

L’article examiné prévoit un supplément de cotisations retraite pour les entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation sur ces sujets ou, faute d’accord, sans plan d’action annuel. Son montant serait fixé par voie réglementaire selon leurs efforts et leurs défaillances.

L’amendement supprimerait ce malus. Les cotisations ordinaires resteraient dues.

Pour, éviter un surcoût aux entreprises concernées. Contre, conserver une sanction financière pour les inciter à agir en faveur des salariés âgés.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater

Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour192 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4591
Approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour111 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4590
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer le financement public de la santé
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

Amendement n° 967 · M. Grelier · Article 17

Amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour4 contre72 abstentions
5 déc. 2025N° 4589
Prévoir une refonte des allocations familiales dès le premier enfant, sans modulation selon les revenus ni majoration selon le rang
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Amendement n° 966 · Mme Bergantz · Article 17

Amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour25 contre68 abstentions
5 déc. 2025N° 4588
Prévoir dès 2026 la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds
Tous les groupes

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Amendement n° 537 · M. Prud'homme · Article 17

Amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour97 contre49 abstentions
5 déc. 2025N° 4587
Inscrire 100 millions d’euros par an pour soutenir les déplacements des aides à domicile
Tous les groupes

La loi du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir prévoit un soutien financier annuel à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Selon les auteurs, cette aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinée aux départements, avec une enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025.

L’amendement inscrirait explicitement ce soutien annuel de 100 millions d’euros dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2026–2029. Il viserait ainsi à faire apparaître la reconduction d’une aide existante pour les déplacements de ces professionnels, plutôt qu’à créer une nouvelle aide individuelle. Il ne préciserait pas comment les départements répartiraient cette somme ni quelles dépenses de mobilité seraient couvertes.

Amendement n° 26 · Mme Sylvie Bonnet · Article 17

Amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour63 contre28 abstentions
5 déc. 2025N° 4586
Reconnaître le rôle des cures thermales dans la prévention et la prise en charge des maladies chroniques
Tous les groupes

Les auteurs s’opposent à une diminution de la prise en charge des cures thermales annoncée, selon eux, par le Gouvernement. Ils défendent leur utilité pour les personnes atteintes de maladies chroniques et soulignent aussi leur importance pour les territoires où se trouvent les stations thermales.

L’amendement remplacerait un paragraphe du rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 par un texte présentant le thermalisme comme une approche complémentaire sans médicaments. Ce paragraphe affirmerait son intérêt pour la prévention, la gestion des maladies chroniques et la maîtrise des dépenses de santé, en invoquant des études cliniques.

La portée serait celle d’une orientation inscrite dans ce rapport. Malgré l’objectif affiché par les auteurs, le dispositif ne fixerait aucun taux de remboursement et ne modifierait pas directement les règles de prise en charge des patients.

Amendement n° 383 · M. Fégné · Article 17

Amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour64 contre21 abstentions
5 déc. 2025N° 4585
Supprimer du rapport financier 2026–2029 la trajectoire de la branche vieillesse contestée pour la sous-indexation des pensions
Tous les groupes

Le texte en discussion approuve un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement supprimerait quatre lignes de son tableau, que les auteurs identifient comme la trajectoire de la branche vieillesse, consacrée aux retraites.

Les auteurs contestent une trajectoire qui intégrerait, selon eux, une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation en 2026 pour financer le décalage de la réforme des retraites de 2023. Ils craignent un appauvrissement des retraités concernés et défendent plutôt des recettes supplémentaires provenant des cotisations et des revenus financiers.

La suppression porterait uniquement sur les lignes du rapport. Elle ne modifierait pas, à elle seule, la règle de revalorisation des pensions et n’instaurerait aucune des recettes alternatives évoquées.

Amendement n° 534 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour96 contre72 abstentions
5 déc. 2025N° 4584
Prévoir que les employeurs utilisent les données sociales pour évaluer les risques professionnels physiques et mentaux
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sert à identifier les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Les auteurs souhaitent mieux relier cette évaluation à la santé mentale, notamment face à la détresse psychologique et à l’épuisement professionnel qu’ils décrivent dans le monde du travail.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale une orientation pour 2026. Les entreprises privées devraient construire ce document à partir des données de leur bilan social, et les administrations à partir de leur rapport social unique. L’objectif serait d’utiliser des informations sociales déjà recueillies pour mieux évaluer les risques physiques et mentaux.

Le dispositif ne prévoirait toutefois ni le bilan social simplifié pour certaines entreprises ni la mission d’aide des services de santé au travail évoqués dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 64 · Mme Jourdan · Article 17

Amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour77 contre103 abstentions
5 déc. 2025N° 4566
Plafonner une exonération de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise et modifier les règles de l’apprentissage
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour10 contre69 abstentions
5 déc. 2025N° 4565
Maintenir l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

Amendement n° 6 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour2 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4564
Relever de 25 % à 50 % le plafond d’exonération de cotisations des créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Le projet de loi remplacerait l’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 50 %. Il permettrait donc une exonération plus élevée sans garantir un taux de 50 %. Le ciblage prévu resterait inchangé, notamment vers les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les créateurs dans certaines zones prioritaires.

Les auteurs craignent qu’un plafond de 25 % fragilise les entrepreneurs modestes au démarrage. Ils souhaitent préserver un soutien plus important tout en limitant son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 28 · M. Duplessy · Article 9

Amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour160 contre8 abstentions
5 déc. 2025N° 4563
Maintenir l’exonération actuelle de cotisations des créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE plutôt que la plafonner à 25 %
Tous les groupes

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi remplacerait la règle d’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations.

L’amendement supprimerait ce plafonnement et maintiendrait la règle actuelle. Il conserverait le ciblage prévu par le projet, notamment sur les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et certains territoires. Ses auteurs soutiennent ce ciblage mais contestent la réduction de l’aide. Ils soulignent les difficultés à financer le matériel ou un local lorsque la clientèle et la trésorerie restent à constituer.

Amendement n° 518 · Mme Sandrine Rousseau · Article 9

Amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour160 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4562
Étendre les allègements de cotisations patronales à Mayotte et avancer le remplacement du CICE par les exonérations LODEOM
Tous les groupes

À Mayotte, les entreprises bénéficient encore du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, mais pas des exonérations patronales ultramarines dites LODEOM. Une loi prévoit déjà leur remplacement au 1er janvier 2027, par ordonnance. L’amendement avancerait ce remplacement au 1er juillet 2026, passant d’une aide fiscale à des allègements de cotisations.

Dès janvier 2026, il adapterait aussi la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Le salaire à partir duquel elle cesse de s’appliquer serait au moins égal à 1,6 fois le Smic mahorais en 2026, puis réévalué annuellement de 2027 à 2035. Pour les rémunérations bénéficiant de LODEOM, les taux patronaux de maladie et d’allocations familiales seraient réduits respectivement de 2,68 et 1,85 points. Les auteurs souhaitent sécuriser plus tôt ces évolutions pour les employeurs mahorais.

Amendement n° 991 · Mme Youssouffa · Article 9

Amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
189 pour0 contre55 abstentions
4 déc. 2025N° 4559
Faire payer aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations de 2026
Tous les groupes

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour131 contre4 abstentions
4 déc. 2025N° 4558
Obliger le Gouvernement et l’assurance maladie à négocier pour éviter de répercuter la contribution sur les cotisations des complémentaires santé
Tous les groupes

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 7

Amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
212 pour5 contre50 abstentions
4 déc. 2025N° 4556
Exonérer de la contribution de 2026 les complémentaires santé qui maintiennent leurs prix stables
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.

Amendement n° 469 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
141 pour155 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4555
Exonérer les complémentaires santé de la contribution de 2026 sous condition de stabilité des tarifs ou de certaines primes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.

Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.

Amendement n° 468 · Mme Amiot · Article 7

Amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
141 pour155 contre1 abstention
4 déc. 2025N° 4554
Exonérer les mutuelles et les institutions de prévoyance de la contribution sur les complémentaires santé en 2026
Tous les groupes

Les complémentaires santé financent des dépenses de soins non prises en charge par l’Assurance maladie. Le projet de loi prévoit de leur appliquer en 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non sur leurs bénéfices.

L’amendement exclurait les mutuelles et les institutions de prévoyance de cette contribution. Les assureurs commerciaux resteraient concernés. Les auteurs souhaitent protéger le modèle mutualiste et craignent que cette charge supplémentaire entraîne une hausse des cotisations, notamment pour les ménages modestes. L’exonération dépendrait du statut de l’organisme, sans condition de maintien de ses tarifs.

Amendement n° 498 · Mme Sandrine Rousseau · Article 7

Amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour160 contre0 abstentions
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