Étendre les allègements de cotisations patronales à Mayotte et avancer le remplacement du CICE par les exonérations LODEOM
AdoptéÀ Mayotte, les entreprises bénéficient encore du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, mais pas des exonérations patronales ultramarines dites LODEOM. Une loi prévoit déjà leur remplacement au 1er janvier 2027, par ordonnance. L’amendement avancerait ce remplacement au 1er juillet 2026, passant d’une aide fiscale à des allègements de cotisations.
Dès janvier 2026, il adapterait aussi la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Le salaire à partir duquel elle cesse de s’appliquer serait au moins égal à 1,6 fois le Smic mahorais en 2026, puis réévalué annuellement de 2027 à 2035. Pour les rémunérations bénéficiant de LODEOM, les taux patronaux de maladie et d’allocations familiales seraient réduits respectivement de 2,68 et 1,85 points. Les auteurs souhaitent sécuriser plus tôt ces évolutions pour les employeurs mahorais.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
331 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 77,5%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 22,5%
Total : 244 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
245 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.