Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
3 753
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,1 %
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 120 désaccords 4 106 / 4 226 positions identiques
Amendements votés
3 753
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,1 % 4 247 / 9 855 scrutins
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 106 scrutins
Position différente
120 scrutins (2,8 %)

Sur 4 226 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 106 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9362

    Créer un prêt à taux zéro pour le premier logement des couples et effacer la dette restante à l’arrivée d’un troisième enfant

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 667 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

    Amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9361

    Ouvrir le prêt à taux zéro pour les logements anciens aux communes de cinq territoires ultramarins

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1048 · Mme Gillet · Après l’article 7

    Amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9360

    Ouvrir le prêt à taux zéro aux acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1153 · Mme Létard · Après l’article 7

    Amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9359

    Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

    Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9358

    Supprimer la condition de ressources du prêt à taux zéro pour les familles attendant ou ayant un jeune enfant

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 170 · M. Bazin · Article 7

    Amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9357

    Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

    Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 252 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
2 003 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 937 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
312 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,1 %
4 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 252 participations.

Pour2 00347,1 %
Contre1 93745,6 %
Abstention3127,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Mickaël Bouloux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191124440590
novembre 242699610720640
décembre 243717610130
janvier 251662311301290
février 25190694610740
mars 253126534902040
avril 253454930402620
mai 25668671891403980
juin 256671601244303400
juillet 2518085201650
septembre 251010000
octobre 2526712575270400
novembre 251 1172933315904340
décembre 255091331062102490
janvier 2633653312502270
février 2654553244602420
mars 2612900001290
avril 263287613002390
mai 2692389511707660
juin 266952393605730
juillet 265315615204580
octobre 261 0252552413304960
novembre 26419181140330650
Total9 8782 0031 93731205 6260

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Mickaël Bouloux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 128 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 102 / 261 participations
Abstention
11,9 % 31 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,4 %pour 339 favorables / 782 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 398 / 782 participations
Abstention
5,8 % 45 / 782 participations
Absence de vote
57,5 % 1 056 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,1 %pour 94 favorables / 140 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,1 % 31 / 140 participations
Abstention
10,7 % 15 / 140 participations
Absence de vote
57,8 % 192 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 259 favorables / 548 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 225 / 548 participations
Abstention
11,7 % 64 / 548 participations
Absence de vote
47,1 % 487 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,3 %pour 1 070 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 664 / 1 899 participations
Abstention
8,7 % 165 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 161 favorables / 350 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 178 / 350 participations
Abstention
3,1 % 11 / 350 participations
Absence de vote
70,4 % 819 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 303 favorables / 603 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 266 / 603 participations
Abstention
5,6 % 34 / 603 participations
Absence de vote
71,7 % 1 530 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,5 %pour 115 favorables / 215 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 74 / 215 participations
Abstention
12,1 % 26 / 215 participations
Absence de vote
48,2 % 200 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 49 / 127 participations
Abstention
11,8 % 15 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 247 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 519 / 813 participations
Abstention
5,8 % 47 / 813 participations
Absence de vote
58,8 % 1 162 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,2 %pour 179 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 213 / 424 participations
Abstention
7,5 % 32 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 146 favorables / 299 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 138 / 299 participations
Abstention
5 % 15 / 299 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
4 252 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2026N° 8770
Relever en 2027–2029 le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt d’aide à domicile des foyers concernés par le handicap
Tous les groupes

Certains foyers concernés par le handicap bénéficient déjà d’un plafond majoré de dépenses d’aide à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. L’amendement porterait ce plafond annuel de 20 000 à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029, sans changer les bénéficiaires ni le taux de 50 %. Les aides reçues pour les mêmes prestations resteraient à déduire des dépenses déclarées.

L’avantage supplémentaire atteindrait au maximum 2 500 € par an. Il serait exclu du plafonnement global des avantages fiscaux, mais pourrait seulement réduire l’impôt à payer, sans donner lieu à remboursement. Les foyers non imposables ne profiteraient donc pas de ce supplément, et les foyers faiblement imposés n’en bénéficieraient qu’à hauteur de leur impôt. Les droits à remboursement existants resteraient inchangés.

Amendement n° 2172 · Mme Mette · Après l’article 3

Amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre49 abstentions
15 oct. 2026N° 8769
Réduire les dépenses d’emploi à domicile que les foyers peuvent déclarer pour leur crédit d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculé sur des dépenses retenues dans certaines limites. L’amendement abaisserait le plafond annuel de base de 12 000 à 9 000 euros. Il réduirait aussi plusieurs plafonds majorés, de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros. Les dépenses dépassant ces nouvelles limites ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale qu’ils évaluent à plus de 7 milliards d’euros en 2026. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes relevant une consommation de services concentrée parmi les 20 % de foyers les plus aisés et un manque d’évaluation des effets du dispositif. La baisse ne serait toutefois pas conditionnée aux revenus des foyers.

Amendement n° 3337 · M. Maurel · Après l’article 3

Amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8768
Limiter à 2 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce montant limiterait les dépenses prises en compte, et non le crédit d’impôt lui-même. Les majorations seraient également réduites.

Un plafond de 12 000 euros serait conservé lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Le plafond de 20 000 euros resterait applicable aux situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les ménages aisés tout en préservant les besoins d’assistance. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans que l’amendement finance ces contrôles.

Amendement n° 3594 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8767
Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit des dépenses retenues pour calculer l’avantage fiscal, et non du montant de cet avantage. Les majorations seraient également réduites.

Le plafond resterait de 12 000 euros lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Un plafond de 20 000 euros serait maintenu pour les situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs entendent réduire le soutien public aux dépenses domestiques importantes, notamment de ménage ou de jardinage, tout en préservant l’assistance. Ils citent la Cour des comptes, selon laquelle la moitié du coût de cet avantage bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. La baisse ne serait pas soumise à une condition de revenus.

Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8766
Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend en compte les dépenses effectivement supportées. L’amendement limiterait cette base de calcul à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais de mise en relation, de gestion administrative et de déplacement en seraient exclus, sans changement du taux. Cette modification concernerait seulement la part du crédit déduite de l’impôt à payer, et non celle versée en remboursement.

Pour un particulier passant par une plateforme, les commissions facturées ne seraient donc plus retenues pour calculer la part de l’avantage réduisant son impôt. Les auteurs estiment que ces frais captent une part excessive du soutien public, au détriment des salariés et des particuliers. Ils cherchent à favoriser une meilleure rémunération des employés, mais l’amendement n’imposerait aucune hausse de salaire ni baisse des commissions.

Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8765
Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à domicile couvre notamment des dépenses de préparation de repas, de livraison de courses et de sport. Selon les auteurs, son taux de 50 % et son large périmètre conduisent l’État à soutenir des activités qu’ils jugent accessoires.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement réserverait ces trois activités aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. La vigilance temporaire des résidences principales et secondaires serait exclue pour tous. Toutefois, le dispositif limiterait ces changements aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée du crédit d’impôt.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage sur les besoins liés à la dépendance et dégager des moyens pour les services publics. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces moyens.

Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8764
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028
Tous les groupes

Les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent aussi aider les résidents non imposables, face au coût restant à leur charge.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses supportées en 2027 et 2028, avec le même taux et le même plafond. Mais il limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement aux personnes non imposables annoncé dans l’exposé des motifs, alors que c’est l’objectif central présenté par les auteurs.

Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour26 contre51 abstentions
15 oct. 2026N° 8763
Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME
Tous les groupes

Les particuliers qui apportent de l’argent au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon le diagnostic cité par les auteurs, le manque de fonds propres de ces entreprises limite leur accès au crédit, retarde leurs investissements et fragilise leur transmission. L’objectif serait d’orienter davantage l’épargne des ménages vers leur capital.

L’amendement porterait le taux de réduction de 18 % à 25 % des versements éligibles. Son application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette aide conforme au droit européen. La date serait fixée par décret, au plus tard deux mois après cette réponse et sans pouvoir concerner des versements antérieurs au 1er janvier 2027.

Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour32 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8762
Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation
Tous les groupes

Une demi-part fiscale supplémentaire peut diminuer l’impôt d’un conjoint survivant âgé de plus de 74 ans.

Aujourd’hui, son époux ou épouse décédé devait notamment détenir la carte du combattant. Le titre de reconnaissance de la Nation, qui atteste une participation à certains conflits, ne suffit pas.

L’amendement ajouterait ce titre aux justificatifs admis. Il concernerait les veuves comme les veufs, sans supprimer les autres conditions ni augmenter une pension.

Pour, reconnaître aussi le service attesté par ce titre. Contre, conserver un avantage fiscal attaché à la carte du combattant, plutôt qu’élargir ses bénéficiaires.

Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour30 contre53 abstentions
15 oct. 2026N° 8761
Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé
Tous les groupes

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour29 contre52 abstentions
15 oct. 2026N° 8760
Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire
Tous les groupes

Une demi-part fiscale peut réduire l’impôt des personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules, sans enfant à charge, mais ayant élevé un enfant.

Aujourd’hui, elles doivent notamment l’avoir eu à charge principalement ou exclusivement pendant cinq années où elles vivaient seules.

L’amendement supprimerait cette exigence, y compris pour les enfants décédés ou adoptés. Il retirerait aussi l’exclusion liée au décès d’un enfant adopté avant seize ans. Les autres conditions subsisteraient.

Pour, élargir l’allègement aux parents ayant élevé leurs enfants en couple. Contre, réserver cet avantage fiscal aux charges supportées durablement par un parent seul.

Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour62 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8759
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part
Tous les groupes

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Ces parts interviennent dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant et adapterait les nombres de parts prévus pour les familles concernées.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des familles et soutenir les projets de naissance, en invoquant notamment les dépenses de logement ou de véhicule liées à l’arrivée d’un enfant. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant forfaitaire accordé à chaque famille, puisque la mesure modifierait le calcul de l’impôt plutôt que de créer une allocation.

Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8751
Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires jusqu’à 15 000 euros par an
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Amendement n° 2211 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour50 contre12 abstentions
15 oct. 2026N° 8750
Exonérer les salariés et agents publics d’impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Amendement n° 3649 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour48 contre62 abstentions
15 oct. 2026N° 8749
Exonérer certains retraités qui travaillent d’impôt sur leurs revenus professionnels dans la limite d’un SMIC annuel
Tous les groupes

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

Amendement n° 3185 · M. Bruneau · Après l’article 3

Amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour69 contre58 abstentions
15 oct. 2026N° 8748
Exclure les loyers de logements meublés de l’exonération d’impôt proposée pour les retraités qui travaillent
Tous les groupes

Un retraité peut compléter sa pension en travaillant ou en louant un logement meublé. Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu.

Un amendement propose d’exonérer les revenus professionnels des retraités ayant liquidé toutes leurs pensions, sous conditions d’âge et de droit au taux plein, jusqu’à douze salaires minimums mensuels bruts par an.

Le sous-amendement exclurait explicitement les loyers de logements meublés de cet avantage. Il ne supprimerait pas l’exonération proposée pour le travail et ne changerait pas son plafond.

Son auteur veut réserver l’aide à l’activité professionnelle. Objection possible : cette exclusion réduirait l’avantage pour des retraités qui complètent leur pension grâce à la location meublée.

Sous-amendement n° 3984 · M. Juvin · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre56 abstentions
15 oct. 2026N° 8747
Exonérer les actifs de trente ans au plus d’impôt sur leurs revenus professionnels jusqu’à quatre SMIC annuels
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Amendement n° 640 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour84 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8746
Exonérer d’impôt sur le revenu, sans plafond, les revenus libéraux des généralistes et infirmiers cumulant emploi et retraite
Tous les groupes

Un médecin généraliste ou un infirmier retraité peut poursuivre une activité libérale et compléter sa pension.

Le cumul est encadré : selon l’âge, les revenus et la date de première retraite, la pension peut être réduite. Des règles antérieures restent applicables aux retraites commencées avant 2027.

L’amendement exonérerait intégralement ces revenus professionnels d’impôt sur le revenu, sans plafond ni condition de territoire. La pension resterait imposable et les cotisations sociales inchangées.

Pour, augmenter le gain des soignants qui continuent à travailler. Contre, le rapporteur préfère une aide couvrant d’autres professions et critique l’absence de plafond.

Amendement n° 661 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8745
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Amendement n° 638 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour48 contre7 abstentions
15 oct. 2026N° 8742
Exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant
Tous les groupes

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

Amendement n° 1270 · Mme d'Intorni · Après l’article 3

Amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour77 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8739
Exiger cinq années continues de résidence fiscale en France pour imposer certains Français après leur départ à l’étranger
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Sous-amendement n° 3981 · Mme Coggia · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour28 contre28 abstentions
15 oct. 2026N° 8738
Maintenir pour les retraités le plafond actuel de l’abattement de 10 % sur leurs pensions
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt d’un foyer, 10 % des pensions sont retranchés du revenu imposable. Cette déduction est aujourd’hui plafonnée à 4 439 € par an pour l’ensemble du foyer.

Le projet de budget ajouterait une limite de 3 000 € pour les seules pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité garderaient leurs règles.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait le plafond actuel, sans supprimer l’abattement.

Pour, préserver la déduction des retraités concernés et éviter une hausse de leur impôt. Contre, limiter cet avantage pour augmenter les recettes de l’État.

Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 3

Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour30 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8737
Revaloriser le barème de l’impôt des ménages et réduire les exonérations de certaines indemnités
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées pour tenir compte de l’inflation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’éviter qu’une hausse nominale des revenus entraîne une hausse d’impôt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article imposerait la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités de maladie et d’accident du travail. L’exposé justifie ces changements par un rapprochement avec l’imposition des revenus du travail.

Il instaurerait également un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les déplacements domicile-travail en 2026, l’exonération de la prise en charge du carburant par l’employeur serait portée à 1 000 euros.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8735
Prolonger en 2027 les exonérations des salariés sur les frais de trajet domicile-travail pris en charge par leur employeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit pour 2026 une exonération d’impôt sur le revenu des frais de trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur, dans la limite annuelle de 1 000 euros pour le carburant et de 600 euros pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et les autres frais de mobilité concernés. Il ouvre aussi temporairement la prise en charge du carburant à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour ces trajets.

L’amendement prolongerait ces plafonds et cet assouplissement en 2027. Il ne rendrait pas le versement obligatoire pour l’employeur. Selon ses auteurs, cette prolongation soutiendrait notamment les salariés des territoires ruraux et périurbains et donnerait davantage de visibilité aux employeurs. Les plafonds limitent les sommes exonérées, et non le montant de l’impôt économisé.

Amendement n° 2847 · M. Vuibert · Article 2

Amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour2 contre35 abstentions
Recherche et périmètre

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