Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé
RejetéPour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.
À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.
Le scrutin à l’Assemblée
470 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 22,1%
- Contre
- 27,9%
- Abstention
- 50%
Total : 104 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
105 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

