Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 753
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,1 %
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 120 désaccords 4 106 / 4 226 positions identiques
Amendements votés
3 753
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,1 % 4 247 / 9 855 scrutins
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 106 scrutins
Position différente
120 scrutins (2,8 %)

Sur 4 226 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 106 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9389

    Exclure du pacte Dutreil les transmissions d’entreprises exerçant principalement une profession libérale réglementée

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 43 · Mme Sas · Après l’article 10

    Amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9388

    Réserver l’exonération du pacte Dutreil aux transmissions de parts d’entreprise en pleine propriété

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3937 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9387

    Plafonner à 2 millions d’euros l’exonération du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise

    Mickaël Bouloux : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1089 · M. Le Coq · Après l’article 10

    Amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9386

    Plafonner l’exonération sur les transmissions d’entreprise et permettre de payer les droits avec des parts remises à une société détenue majoritairement par les salariés

    Mickaël Bouloux : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3603 · Mme Maximi · Après l’article 10

    Amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9385

    Plafonner l’exonération du pacte Dutreil et permettre aux bénéficiaires de payer leurs droits en parts d’entreprise

    Mickaël Bouloux : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1092 · M. Le Coq · Après l’article 10

    Amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9384

    Réduire l’exonération fiscale sur les transmissions de titres d’entreprise au-delà de 50 millions d’euros

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1090 · M. Le Coq · Après l’article 10

    Amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 252 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
2 003 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 937 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
312 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,1 %
4 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 252 participations.

Pour2 00347,1 %
Contre1 93745,6 %
Abstention3127,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Mickaël Bouloux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191124440590
novembre 242699610720640
décembre 243717610130
janvier 251662311301290
février 25190694610740
mars 253126534902040
avril 253454930402620
mai 25668671891403980
juin 256671601244303400
juillet 2518085201650
septembre 251010000
octobre 2526712575270400
novembre 251 1172933315904340
décembre 255091331062102490
janvier 2633653312502270
février 2654553244602420
mars 2612900001290
avril 263287613002390
mai 2692389511707660
juin 266952393605730
juillet 265315615204580
octobre 261 0252552413304960
novembre 26419181140330650
Total9 8782 0031 93731205 6260

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Mickaël Bouloux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 128 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 102 / 261 participations
Abstention
11,9 % 31 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,4 %pour 339 favorables / 782 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 398 / 782 participations
Abstention
5,8 % 45 / 782 participations
Absence de vote
57,5 % 1 056 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,1 %pour 94 favorables / 140 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,1 % 31 / 140 participations
Abstention
10,7 % 15 / 140 participations
Absence de vote
57,8 % 192 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 259 favorables / 548 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 225 / 548 participations
Abstention
11,7 % 64 / 548 participations
Absence de vote
47,1 % 487 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,3 %pour 1 070 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 664 / 1 899 participations
Abstention
8,7 % 165 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 161 favorables / 350 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 178 / 350 participations
Abstention
3,1 % 11 / 350 participations
Absence de vote
70,4 % 819 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 303 favorables / 603 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 266 / 603 participations
Abstention
5,6 % 34 / 603 participations
Absence de vote
71,7 % 1 530 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,5 %pour 115 favorables / 215 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 74 / 215 participations
Abstention
12,1 % 26 / 215 participations
Absence de vote
48,2 % 200 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 49 / 127 participations
Abstention
11,8 % 15 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 247 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 519 / 813 participations
Abstention
5,8 % 47 / 813 participations
Absence de vote
58,8 % 1 162 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,2 %pour 179 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 213 / 424 participations
Abstention
7,5 % 32 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 146 favorables / 299 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 138 / 299 participations
Abstention
5 % 15 / 299 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
4 252 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2026N° 6862
Encadrer les seuils de classement des prélèvements d’eau sensibles et prioritaires pour le préfet
Tous les groupes

Le texte en discussion confie à un décret les critères de classement des prélèvements d’eau prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à établir, dans les zones contribuant le plus aux pollutions, un programme pouvant restreindre certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement réintroduirait les prélèvements « sensibles » dans les critères définis par décret et encadrerait les seuils dans la loi. Ceux-ci devraient être inférieurs à 60 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée pour les prélèvements sensibles, et à 80 % pour les prioritaires, cette référence étant appliquée à l’eau brute, avant traitement.

Il ajouterait également l’objectif de réduire les traitements nécessaires pour rendre l’eau potable. Ses auteurs souhaitent ainsi conserver la catégorie des captages sensibles et limiter la latitude du décret. Ces pourcentages encadreraient le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau du robinet.

Sous-amendement n° 2316 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour76 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6861
Empêcher le préfet de classer un prélèvement d’eau comme prioritaire sur la seule présence de substances interdites
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet identifie des prélèvements d’eau potable prioritaires. Dans les zones alimentant ces captages qui contribuent le plus aux pollutions, un programme devrait encadrer les activités et pourrait limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants.

Le sous-amendement interdirait de fonder ce classement sur la seule présence de substances dont l’utilisation est interdite en France. Leur présence ne serait donc pas exclue de toute appréciation, mais ne pourrait suffire à elle seule à justifier le classement.

Selon les auteurs, certaines pollutions proviennent d’usages anciens. Ils veulent éviter de contraindre les agriculteurs actuellement installés pour des pratiques passées sur lesquelles ils n’ont pas de prise, avec des mesures qu’ils jugent alors inadaptées à la source de pollution.

Sous-amendement n° 2354 · Mme Minard · Article 8

Sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6860
Faire désigner par le préfet les prélèvements d’eau prioritaires parmi les captages « sensibles » plutôt que « non exonérés »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les producteurs publics d’eau contribuent à préserver la ressource, avec une possibilité d’exonération selon la qualité de l’eau avant traitement. Le préfet choisirait les prélèvements prioritaires parmi les prélèvements « non exonérés ». Ce classement entraînerait un programme de protection pouvant encadrer les pratiques agricoles dans les zones les plus contributives aux pollutions.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette règle de sélection, « non exonérés » par « sensibles », avec un renvoi aux conditions prévues pour la contribution des producteurs d’eau. Ses auteurs souhaitent conserver le terme usuel des acteurs de l’eau pour les captages présentant des niveaux de pollution préoccupants. Cette modification ne fixerait elle-même aucun nouveau seuil de pollution ni aucune restriction agricole supplémentaire.

Sous-amendement n° 2305 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour75 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6859
Encadrer les seuils utilisés par les préfets pour classer les points de prélèvement d’eau potable comme prioritaires
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit que le préfet classe certains points de prélèvement d’eau potable comme prioritaires, selon des critères définis par décret. Ce classement imposerait de délimiter leur aire d’alimentation et d’y prévoir des actions contre les pollutions, pouvant limiter certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement permettrait de choisir ces points dans tout le département, sans les limiter aux points non exonérés de la contribution à la préservation de l’eau. Dans l’attente du décret, le préfet devrait appliquer à l’eau brute, avant traitement, un seuil de classement ne dépassant pas 80 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée.

Les auteurs souhaitent éviter que l’attente du décret et l’absence de méthode commune retardent la protection ou entraînent des différences territoriales. Ce seuil servirait au classement des captages, et non à modifier les normes de l’eau distribuée.

Sous-amendement n° 2313 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6858
Obliger les préfets à délimiter les aires d’alimentation des captages lorsque les responsables de l’eau ne le font pas
Tous les groupes

Une aire d’alimentation de captage est le territoire qui alimente un point de prélèvement d’eau potable. Le texte proposé permettrait au préfet de la délimiter si la personne publique responsable de l’eau ne transmet pas de proposition. Il ne serait obligé de le faire que pour les points classés prioritaires.

Le sous-amendement rendrait cette intervention obligatoire sans la réserver aux points prioritaires. Le préfet devrait aussi identifier les zones contribuant le plus aux pollutions. Ainsi, l’absence de proposition locale ne laisserait plus cette délimitation à son appréciation.

Les auteurs veulent éviter que cette étape de protection dépende uniquement d’une catégorie dont les critères restent à fixer par décret. L’extension porterait sur la délimitation des territoires et le repérage des sources de pollution, sans étendre à tous les captages le programme d’actions prévu pour les points prioritaires.

Sous-amendement n° 2304 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6857
Écarter la réforme confiant aux préfets la protection des captages prioritaires et supprimant certains périmètres de protection éloignée
Tous les groupes

Le texte proposé renforcerait le rôle du préfet dans la délimitation des territoires alimentant les captages d’eau potable. Pour les points prioritaires, il devrait fixer un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles polluantes. La délimitation d’une aire d’alimentation supprimerait aussi le périmètre de protection éloignée existant. Selon les auteurs, ces périmètres servent à prévenir les contaminations diffuses autour des captages.

Le sous-amendement supprimerait cette réorganisation, notamment le classement des points prioritaires, les programmes associés et ce mécanisme de suppression des périmètres éloignés. Il conserverait aussi l’article relatif aux captages « sensibles », que le texte prévoit d’abroger.

Les auteurs craignent que la réforme concentre les obligations sur trop peu de captages et affaiblisse les protections existantes. Ils contestent également le pouvoir accru confié au préfet sans moyens suffisants, selon eux, pour réduire les pollutions à la source.

Sous-amendement n° 2404 · Mme Hignet · Article 8

Sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour79 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6856
Écarter les nouvelles règles d’organisation et de transmission des plans de protection des captages par les responsables publics de l’eau
Tous les groupes

Le droit en vigueur prévoit déjà que les responsables publics de l’eau transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation du territoire alimentant les captages. Le texte proposé ajouterait la possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage associant les services de l’État. Il demanderait aussi d’identifier les zones contribuant le plus aux pollutions et prévoirait un délai de transmission fixé par décret, limité à trois ans.

Le sous-amendement supprimerait ces modifications, ainsi que la suppression proposée du dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7. Il ne supprimerait pas l’obligation existante de transmettre un plan et une proposition de délimitation.

Les auteurs jugent cette organisation trop peu contraignante face aux pollutions et le délai envisagé trop long. Leur proposition écarterait ces dispositions sans créer de nouvelles obligations de réduction des pollutions à la source.

Sous-amendement n° 2403 · Mme Hignet · Article 8

Sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour74 contre4 abstentions
22 mai 2026N° 6855
Limiter aux seuils de qualité de l’eau les critères d’exonération des producteurs publics d’eau prévus par décret
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les organismes publics qui produisent de l’eau et assurent son prélèvement à contribuer à la préservation de la ressource. Il permettrait toutefois de les exonérer selon la qualité de l’eau brute, avant traitement. Un décret définirait les critères de cette exonération, notamment les seuils de qualité à ne pas dépasser.

Le sous-amendement retirerait la mention générale des « critères d’exonération » pour ne conserver que les seuils, la méthode et les conditions de révision prévus par décret. Ses auteurs souhaitent privilégier la prévention des pollutions et éviter les exonérations. Toutefois, la possibilité même d’exonérer un organisme selon la qualité de l’eau resterait inscrite dans le texte. Aucun niveau chiffré de qualité ne serait fixé par ce vote.

Sous-amendement n° 2368 · M. Potier · Article 8

Sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour50 contre14 abstentions
22 mai 2026N° 6854
Obliger les producteurs publics d’eau à préserver la ressource sans les exonérations prévues dans le texte
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait que les organismes publics produisant de l’eau et assurant tout ou partie du prélèvement contribuent à préserver la ressource. Il écarterait cette obligation pour ceux qui ne sont pas tenus d’établir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Il permettrait aussi une exonération selon la qualité de l’eau brute, avec des critères fixés par décret.

Le sous-amendement supprimerait ces deux exceptions ainsi que le décret encadrant l’exonération. L’obligation de contribuer à la préservation de l’eau s’appliquerait donc à tous les organismes visés. Les auteurs craignent que des critères encore indéterminés permettent des exonérations trop larges et retardent la prévention des pollutions. Cette contribution concerne la gestion et la protection de la ressource, et non une taxe dont le texte fixerait le montant.

Sous-amendement n° 2299 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour75 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6853
Renforcer le suivi des producteurs publics d’eau pour protéger les captages et fixer des objectifs d’agriculture biologique
Tous les groupes

Selon les auteurs, les pollutions par les nitrates et les pesticides menacent les captages d’eau potable et alourdissent les traitements. Les producteurs publics d’eau doivent déjà transmettre au préfet un plan d’action pour les captages concernés.

L’amendement rétablirait l’article supprimé et imposerait un bilan annuel. Sans transmission du plan dans les délais, l’administration établirait un programme d’actions. Si les progrès étaient insuffisants, le préfet pourrait impulser des actions complémentaires. Dans les aires alimentant les captages sensibles, ces programmes devraient viser 25 % des surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2034 et 50 % en 2040, tout en maintenant les espaces naturels et sans intrants.

Tout incident ou projet susceptible d’affecter la quantité ou la qualité de l’eau captée devrait être signalé au producteur public d’eau et pourrait faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. Les auteurs souhaitent préserver une protection à l’échelle de toute l’aire alimentant le captage.

Amendement n° 797 · Mme Trouvé · Article 8

Amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour78 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6852
Inscrire dans le titre du chapitre la protection de tous les captages d’eau et la priorité aux captages sensibles
Tous les groupes

Le chapitre est actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ». Les auteurs estiment que cette formulation insiste trop sur certains captages, alors que la protection de l’eau relève d’un intérêt général et doit concerner l’ensemble de la ressource.

L’amendement remplacerait cet intitulé par « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Il afficherait ainsi une protection générale accompagnée d’une action prioritaire sur les captages sensibles. Il ne modifierait toutefois que le titre du chapitre, sans créer à lui seul de nouvelles obligations de protection.

Amendement n° 1796 · M. Raux · Avant l’article 8

Amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre19 abstentions
22 mai 2026N° 6851
Préciser dans le titre du chapitre que l’effort serait concentré sur les captages d’eau prioritaires
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’intituler le chapitre « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Le sous-amendement conserverait la protection de tous les captages, mais remplacerait la seconde partie par « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Selon ses auteurs, cette formulation rappellerait que l’État doit protéger tous les captages tout en concentrant son effort sur ceux désignés comme prioritaires. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne définirait pas les captages prioritaires et ne modifierait pas, à lui seul, les mesures de protection applicables.

Sous-amendement n° 2358 · Mme Coggia · Avant l’article 8

Sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour43 contre5 abstentions
22 mai 2026N° 6850
Inscrire dans le titre du chapitre la protection de tous les captages et le traitement prioritaire des plus sensibles
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent que le volet consacré à la qualité de l’eau affirme une ambition de protection de tous les captages d’eau, avec une attention prioritaire et des mesures d’urgence pour les plus sensibles.

L’amendement donnerait au chapitre le titre « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». Cette formulation associerait donc une protection générale à une priorité d’action. Sa portée resterait celle d’un intitulé. L’amendement ne créerait pas lui-même de mesures d’urgence ni de nouvelles obligations pour les responsables des captages.

Amendement n° 847 · M. Potier · Avant l’article 8

Amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour37 contre32 abstentions
22 mai 2026N° 6849
Permettre au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide sous conditions
Tous les groupes

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.

Amendement n° 2273 · Mme Coggia · Après l’article 7

Amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6848
Ne plus obliger le préfet à consulter la commission locale de l’eau avant une dérogation pour un plan d’eau en zone humide
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide. Il prévoirait des impacts limités à moins d’un hectare, une justification tenant à l’importance du projet et aux caractéristiques du milieu, ainsi que l’absence d’autre stockage possible. Il imposerait aussi l’avis préalable de la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe.

Ce sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire, sans retirer les autres conditions. Ses auteurs estiment que celles-ci encadrent suffisamment la décision préfectorale et que la consultation alourdirait la procédure différemment selon les territoires, puisque ces commissions n’existent pas partout. La décision pourrait ainsi être prise sans cet avis local préalable, mais resterait une dérogation examinée au cas par cas.

Sous-amendement n° 2381 · Mme Violland · Après l’article 7

Sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour56 contre27 abstentions
22 mai 2026N° 6847
Écarter le principe de non-régression pour adapter les règles des plans d’eau implantés sur moins d’un hectare de zone humide
Tous les groupes

Le principe de non-régression impose de ne pas diminuer le niveau de protection de l’environnement. Selon l’exposé, le Conseil d’État a annulé un arrêté de juillet 2024 destiné à faciliter les petits plans d’eau en zone humide, en jugeant qu’une telle adaptation nécessitait une loi. L’objectif annoncé est de débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique et à la souveraineté alimentaire.

L’amendement écarterait ce principe pour les prescriptions spéciales régissant la création de plans d’eau dont la partie implantée en zone humide est inférieure à un hectare. Il ouvrirait ainsi la possibilité d’assouplir ces règles techniques, sans autoriser directement chaque projet. Selon l’exposé, les prescriptions à venir et l’examen des projets resteraient soumis aux autres règles environnementales constitutionnelles, internationales et légales.

Amendement n° 2024 · Gouvernement · Après l’article 7

Amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour36 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6846
Limiter aux seules prescriptions prévues par la loi les contraintes des plans d’eau en zone humide soumis à déclaration
Tous les groupes

Les plans d’eau concernés relèvent du régime de déclaration, une procédure distincte de l’autorisation. Selon les auteurs, l’administration impose à ces projets des contraintes réglementaires excessives qui freinent la création de petites retenues et découragent les investissements agricoles dans le stockage d’eau.

L’amendement prévoirait que les plans d’eau implantés en zone humide et soumis à déclaration ne puissent recevoir d’autres prescriptions que celles strictement prévues par la loi. Il limiterait ainsi les exigences que l’administration pourrait leur imposer sur une base réglementaire. Les auteurs présentent cette restriction comme une simplification destinée à sécuriser les projets. Le dispositif ne supprimerait pas le régime de déclaration et ne fixerait pas lui-même de seuil de superficie supplémentaire pour bénéficier de cette règle.

Amendement n° 1407 · M. David Magnier · Après l’article 7

Amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour67 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6845
Dispenser les porteurs de projets à faibles impacts de certaines formalités dans les zones humides fortement modifiées
Tous les groupes

Selon les auteurs, certaines zones humides durablement altérées restent soumises aux mêmes contraintes que les autres, ce qui freinerait notamment des projets agricoles ou de collectivités. L’amendement définirait une zone humide « fortement modifiée » comme un milieu dont l’usage régulier empêche d’assurer l’essentiel de ses fonctions écologiques.

Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions permettant de dispenser des installations, ouvrages, travaux ou activités d’autorisation ou de déclaration lorsque leurs impacts sur ces zones seraient suffisamment faibles. Ces formalités consistent à obtenir l’accord de l’administration ou à lui déclarer le projet. La dispense porterait uniquement sur les exigences liées à la préservation des zones humides, et non sur toutes les règles applicables au projet. Les seuils d’impact ouvrant cette possibilité ne seraient pas fixés par l’amendement lui-même.

Amendement n° 1497 · M. Houssin · Après l’article 7

Amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour58 contre2 abstentions
21 mai 2026N° 6810
Suspendre pendant dix ans les nouvelles autorisations de méga-bassines et celles accordées au cours des dix années précédentes
Tous les groupes

Les méga-bassines sont présentées par les auteurs comme des réserves d’eau alimentées par pompage dans les nappes phréatiques. Ils estiment que leur développement accentue les tensions sur l’eau et bénéficie à une partie seulement des agriculteurs. Ils craignent aussi que la ressource devienne insuffisante pour les remplir.

L’amendement instaurerait un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, pendant dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans l’attente d’une réforme législative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être délivrée, y compris pour les demandes déjà en cours d’examen. Les autorisations de construction et d’exploitation délivrées durant les dix années précédant la promulgation seraient également suspendues pendant ce moratoire. La mesure toucherait donc aussi des ouvrages déjà autorisés, et pas seulement les projets futurs.

Amendement n° 247 · Mme Hignet · Après l’article 5

Amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour99 contre11 abstentions
21 mai 2026N° 6809
Inscrire le développement du stockage d’eau agricole parmi les moyens pour les pouvoirs publics de préserver la production
Tous les groupes

Le code rural prévoit que les pouvoirs publics recherchent des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et faire face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. L’amendement ajouterait explicitement le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles parmi ces moyens.

Ses auteurs présentent ce stockage comme une réponse aux sécheresses et à l’irrégularité des pluies, afin de disposer d’eau lorsque les précipitations sont rares. Ils souhaitent ainsi sécuriser les rendements et les revenus agricoles. L’ajout donnerait une orientation légale en faveur du stockage, mais ne fixerait aucun nombre d’ouvrages à construire et n’autoriserait pas lui-même leur réalisation.

Amendement n° 121 · Mme Galzy · Après l’article 5

Amendement n° 121 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour90 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6808
Interdire aux agriculteurs d’irriguer les cultures intermédiaires énergétiques avec l’eau prélevée dans certains périmètres de gestion de l’eau
Tous les groupes

L’amendement concerne les cultures intermédiaires à vocation énergétique, destinées à produire de l’énergie. Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres de gestion collective de l’irrigation visés par le code de l’environnement, leur irrigation à partir d’eaux superficielles ou souterraines serait interdite.

Cette interdiction viserait aussi l’eau provenant d’ouvrages de stockage alimentés par ces prélèvements. Stocker l’eau prélevée avant de l’utiliser ne permettrait donc pas d’irriguer ces cultures dans les périmètres concernés. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’usage de l’eau à la production agricole destinée à l’alimentation. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale de cultiver ces plantes ni de les irriguer hors des conditions qu’elle définit.

Amendement n° 920 · Mme Batho · Après l’article 5

Amendement n° 920 de Mme Batho après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour63 contre7 abstentions
21 mai 2026N° 6793
Supprimer la possibilité pour le préfet d’autoriser provisoirement les prélèvements d’irrigation après l’annulation de leur autorisation
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Amendement n° 244 · Mme Hignet · Article 5

Amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour94 contre2 abstentions
21 mai 2026N° 6792
Ne plus obliger les responsables des projets de gestion de l’eau à confier leur pilotage aux acteurs locaux désignés par la loi
Tous les groupes

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Amendement n° 2288 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour58 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6791
Supprimer les autorisations provisoires d’irrigation après annulation et ne plus obliger les projets territoriaux de gestion de l’eau à être supervisés par une commission locale élargie
Tous les groupes

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Amendement n° 832 · M. Barusseau · Article 5

Amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour106 contre23 abstentions
Recherche et périmètre

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