Limiter aux seules prescriptions prévues par la loi les contraintes des plans d’eau en zone humide soumis à déclaration

Les plans d’eau concernés relèvent du régime de déclaration, une procédure distincte de l’autorisation. Selon les auteurs, l’administration impose à ces projets des contraintes réglementaires excessives qui freinent la création de petites retenues et découragent les investissements agricoles dans le stockage d’eau.

L’amendement prévoirait que les plans d’eau implantés en zone humide et soumis à déclaration ne puissent recevoir d’autres prescriptions que celles strictement prévues par la loi. Il limiterait ainsi les exigences que l’administration pourrait leur imposer sur une base réglementaire. Les auteurs présentent cette restriction comme une simplification destinée à sécuriser les projets. Le dispositif ne supprimerait pas le régime de déclaration et ne fixerait pas lui-même de seuil de superficie supplémentaire pour bénéficier de cette règle.