Permettre au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide sous conditions

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.